Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2019

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Entre

La Société TRANSDEV Ile de France, établissement de Vulaines sur Seine, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle– ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur …, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise » ou la « société »,

Et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, …, Délégué Syndicale,

Pour le syndicat UST, …, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev Ile de France de Vulaines sur Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10/01/2019, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 01/10/2019, le 30/10/2019 et 21/11/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

• Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Article 1 : Augmentation du salaire de base :

Conformément au relevé de conclusions de la NAO centrale 2019 signé par la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux en date du 09/04/19, l’augmentation a été de :

• + 1,9 % au 1^er janvier 2019 sur le salaire de base 2018.

Ce dispositif a concerné le personnel des catégories ouvriers et employés et s’est appliqué au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que les agents de maîtrise et les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. Ces deux catégories font l'objet de mesures salariales individuelles dans le cadre d'une enveloppe de 1,9%.

Article 2 : Prime qualité de service

Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2008 (article 3) de l’établissement de Vulaines, le critère retard sur un service est encadré par les dispositions suivantes :

• Pas de retard sur un service (+20 minutes de retard sur l’heure de prise de service).

De plus, l’accord NAO 2016, dispose que :

• Les sommes non versées, par rapport à la moyenne du nombre de primes budgétisé pour l’année en cours, sont placées dans une « cagnotte » qui sera redistribuée aux salariés éligibles, ayant perçu intégralement leurs PQS mensuelles, lors des 6 derniers mois, le mois suivant la fin du semestre.

A compter du 1^er décembre 2019, ces modalités sont modifiées comme suit :

• « Critère de retard sur un service » :

Pas de retard sur un service (+10 minutes de retard sur l’heure de prise de service). Il est précisé que le salarié doit prévenir la régulation avant sa prise de service.

• Le montant de la PQS est revalorisé de 22€ à 30€.

A compter du 1er janvier 2020 :

• La cagnotte telle que définie dans l’accord NAO 2016 est abrogée. La cagnotte 2019 sera versée pour la dernière fois en janvier 2020.

Les autres critères d'éligibilité restent inchangés.

Article 3 : Prime de Non Accident

Conformément aux accords NAO de 2008, 2009 et 2016, la prime de non accident est versée au personnel de conduite et de l’atelier selon les modalités suivantes :

• Les conducteurs perçoivent 10€ le premier mois, puis 20€ le mois suivant et enfin 30€ par mois sans accident.

• Un accident responsable passe cette prime à zéro le mois de l’accident, 10€ le mois suivant, puis 20€ avant un retour à 30€.

• Les sommes non versées, par rapport à la moyenne du nombre de prime budgétisé pour l’année en cours, sont placées dans une « cagnotte » qui est redistribuée aux salariés éligibles, ayant perçu intégralement leurs PNA mensuelles, lors des 6 derniers mois, le mois suivant la fin du semestre.

A compter du 1er décembre 2019, les modalités de la PNA sont modifiées comme suit :

• Les conducteurs percevront 15€ par mois sans accident responsable. En cas d’accident responsable la prime ne sera pas versée le mois de l’accident, le mois suivant la prime passera à 5€, puis à 10€ le mois d’après, puis de nouveau à 15€.

• Les dispositions concernant la cagnotte nées de l’accord NAO de 2016 sont abrogées à compter du second semestre 2019.

Les critères d'éligibilité restent inchangés.

Article 4 : PNA : Intégration dans le salaire de base

Suite aux modifications de la PNA (Art 3), il est décidé la réintégration de la somme de 15 € dans le salaire de base des ouvriers à compter du 1er décembre 2019.

Article 5 : Augmentation de la prime de départ à la retraite

Conformément au relevé de conclusions de la NAO centrale 2019 signé par la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux en date du 09/04/19, la prime de départ à la retraite des salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté est égale à 3 mois de salaire et celle des salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté est égale à 3,5 mois de salaire.

Article 6 : Paiement jours de compteurs acquis

Il est proposé à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 15 jours maximum acquis des compteurs suivant : RCL, Re-sup et RTT.

Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2019. Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit auprès de leur supérieur hiérarchique, soit avant le 5 décembre 2019 pour être versé sur la paie de décembre 2019 ou soit avant le 5 janvier 2020 pour être versé sur la paie de janvier 2020. Toute demande postérieure à ces dates ne pourra être prise en compte.

Article 7 : Modernisation sociale.

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement Transdev IDF de Vulaines sur Seine est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance.

L’établissement Transdev IDF de Vulaines sur Seine adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à IPSEC via le gestionnaire Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.

3. L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Article 9 : Signatures

Fait à Vulaines sur Seine, le 03/12/2019 en cinq exemplaires originaux

M. … UST

M. … CGT

M. … La Direction