Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1 JANVIER 2020 - AGENCE REGIONALE DE LYON" chez SCHINDLER

AMENAGEMENT ET DUREE

DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2020

AGENCE REGIONALE de Lyon

Entre les soussignés :

La Direction d’Agence Régionale de Lyon de la Société SCHINDLER, dont le siège est situé 56 avenue du Progrès, 69650 CHASSIEU, représentée par , en qualité de directeur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.

Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.

Afin de ne pas dénaturer les règles générales relatives au forfait jours pour les cadres ou à la durée annuelle du travail, il est ainsi entendu que ces dispositions seront abordées dans son sens global et annuel, sans pour autant générer des droits supplémentaires, et seront uniquement considéré au prorata sur la période de référence.

Art 0 – organisation du temps de travail pour le personnel de maintenance

Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’Accord d’Entreprise du 08/02/01, et à celles du présent préambule, l'organisation du temps de travail est établie sur la base d’un plafond annuel conventionnel de 1600h42 minutes par année civile et d'une durée, n'excédant pas sur l'année, en moyenne 35 heures par semaine travaillée.

Année 2020 - Jours ouvrés travaillés   Jours Ouvrés Jours Fériés / Ouvrés Fériés et / ou chômés Jours Calendaires Samedi Dimanche Janvier 22 1 Mercredi 1er janvier 31 8 Février 20 0   29 9 Mars 22 0 31 9 Avril 21 1 Lundi de Pâques (13) 30 8 Mai 18 3 Vendredi 1er mai Vendredi 8 mai Jeudi Ascension (21) 31 10 Juin 21 1 Lundi de Pentecôte (1) 30 8 Juillet 22 1 Mardi 14 juillet 31 8 Août 21 0 (Samedi 15 août) 31 10 Septembre 22 0   30 8 Octobre 22 0   31 9 Novembre 20 1 (Dimanche 1er novembre) Mercredi 11 novembre 30 9 Décembre 22 1 Vendredi 25 décembre 31 8 Total en jours 253 9   366 104

Cadres Forfaits jours 216 Rajouté 1 jour solidarité (215+1)

Nb jours RTT 12

Personnel de bureau 11 (Journée de solidarité intégrée 12 -1)

Nb jours RTT

Techniciens 11 (Journée de solidarité intégrée 12 -1)

Nb jours RTT

Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.

Les plannings indicatifs de travail sont établis à compter du 1^er janvier avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe.

Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.

1. Horaires de travail

A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :

Horaires du personnel de maintenance :

Les horaires sont fixés du lundi au vendredi sur une amplitude 7 heures - 22 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum pour les techniciens non décalés, et de 1h minimum pour les techniciens décalés du matin et de l’après-midi. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte est mis en place. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.

Remarque 1 : Dans le cas où le technicien d’astreinte serait amené à travailler 6heures consécutives, il doit s’arrêter et prendre une pause d’une durée minimum de 20 minutes.

Remarque 2 : Dans le cas où un technicien serait amené à sortir sur l’entièreté de la plage d’astreinte ou à réaliser exceptionnellement des heures supplémentaires, il devra nécessairement dans certains cas décaler sa prise de poste le lendemain matin pour respecter les 11 heures de repos consécutives.

Horaires du personnel de réparation :

Les horaires du personnel de réparation sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.

En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.

Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :

Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.

Horaires du personnel de bureau :

Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.

Les salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.

Les salariés pourront télétravailler cf. l’accord correspondant.

2. Jours de repos

Pour une année complète, ce système garantira 11 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité. Les modalités de prises de jours de repos sont définies par l’accord d’entreprise section 1 article 2.5.

3. Heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.

Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale d’un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.

Les heures supplémentaires réalisées doivent être faites dans le cadre légal et dans la limite de la durée hebdomadaire et journalière.

Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours

L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an.

Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année dont la formule est la suivante : 366 (jours annuels) – 104 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – nombre de jours fériés ouvrés (9) – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos

Ainsi pour 2020, le nombre de jours de repos est fixé à 12 jours ;

Art 3 –Dépôt

Le CHSCT a été consulté le 17/12/2019

Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lyon et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Chassieu le 17 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société Schindler

M. , Directeur d’Agence Régionale de Lyon

Pour les Organisations Syndicales :

La C.F.D.T représentée par M. , Délégué Syndical

F.O représentée par M. , Délégué Syndical

ANNEXE 1

DAR Lyon

HORAIRES DE TRAVAIL

PERSONNEL ADMINISTRATIF et Personnel de Zone s’y rattachant

POUR LES ADMINISTRATIFS ET MAGASINIERS

1. TRAVAIL SUR 5 JOURS

Soit 37 heures hebdomadaires donc 7h40 centièmes (7h24 minutes) par jour.

POUR LES ADMINISTRATIFS

Horaire aménagé avec présence obligatoire :

De 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00

Présence obligatoire d’une personne chaque jour :

De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi.

De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 le vendredi

Un tour de rôle sera planifié afin d'assurer une permanence téléphonique pour assurer une présence aux horaires ci-dessus.

POUR LES MAGASINIERS

Horaire aménagé avec présence obligatoire d’une personne par jour :

De 7H45 à 16H39

7H45 12H 13H30 16H39

>----------------------------< >----------------------------------<

ANNEXE 2

DAR Lyon et Personnel de Zone s’y rattachant

AMPLITUDE HORAIRE TRAVAUX MONTAGE

AGENCE DE LYON

1. DU LUNDI AU JEUDI

De 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 16h00

1. VENDREDI

2. De 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 15h30

AMPLITUDE HORAIRE SERVICE TRAVAUX REPARATION

2. DU LUNDI AU JEUDI

De 07h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h15

3. VENDREDI

De 07h45 à 12h00 et de 13h00 à 15h45

ANNEXE 3

DAR Lyon et Personnel de Zone s’y rattachant

AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE

AGENCES SERVICE ASCENSEURS ET PORTES

1. DU LUNDI AU JEUDI

07h45 11h30 13h00 16h45

>----------------------------< >----------------------------------<

1 technicien par Agence sur son Agence Service sera décalé de l’après-midi

11h00 13h00 14h00 19h30

>----------------------------< >----------------------------------<

1 technicien par Agence sur son Agence Service sera décalé du matin (astreinte de 5h à 7h)

5h00 7h00 11h00 12h00 15h30

>- - - - - <>----------------------------< >----------------------------------<

1. VENDREDI

07h45 11h30 13h00 16h15

>----------------------------< >----------------------------------<

1 technicien par Agence sur son Agence Service sera décalé de l’après-midi

11h00 13h00 14h00 19h00

>----------------------------< >----------------------------------<

1 technicien par Agence sur son Agence Service sera décalé du matin (astreinte de 5h à 7h)

5h00 7h00 11h00 12h00 15h00

>- - - - - <>----------------------------< >----------------------------------<

Le planning de rotation sera établi par le Responsable Maintenance.

1. LE SAMEDI

1. Le samedi :

1 technicien par agence service ascenseurs hors Métro et CC Part-Dieu et 1 technicien pour l’agence Portes et Automatismes

1. 1 technicien de l’agence Portes & Automatismes travaillant comme suit (astreinte de 5h à 7h) :

5h00 7h00 11h00 12h00 15h30

>- - - - - <>----------------------------< >----------------------------------<

2. 1 technicien travaillant comme suit (astreinte de 5h à 7h) :

5h00 7h00 11h00 12h00 15h30

>- - - - - <>----------------------------< >----------------------------------<

1. 2 techniciens travaillant comme suit :

07h45 12h00 13h00 16h15

>------------------------------< >-------------------------------------<

3. 3 techniciens travaillant comme suit :

11h00 13h00 14h00 19h30

>------------------------------< >-------------------------------------<

En cas de travail le samedi, le jour de repos se substituant au samedi sera récupéré par le salarié de préférence la semaine en cours voire la semaine suivante.

2. PERMANENCE DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

2. Les dimanche et jours fériés :

3 techniciens en permanence issus des agences service ascenseurs hors Métro et CC Part-Dieu et 1 technicien pour l’agence Portes et Automatismes en astreinte.

4. 1 technicien de l’agence Portes & Automatismes travaillant comme suit en astreinte :

6h00 16h00

>- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -<

5. 1 technicien travaillant comme suit (astreinte de 5h à 7h) :

5h00 7h00 11h00 12h00 15h30

>- - - - - <>----------------------------< >----------------------------------<

2. 2 techniciens travaillant comme suit :

07h45 12h00 13h00 16h15

>------------------------------< >-------------------------------------<

En cas de travail le dimanche, le jour de repos se substituant au dimanche sera récupéré par le salarié la semaine qui précède idéalement.

ANNEXE 4

DAR Lyon

EQUIPES SPECIFIQUES MAINTENANCE ASCENSEURS

- REGLES GENERALES -

1. Composées de 2 groupes de 2 personnes.

1. A partir de sa prise de poste, l’équipe spécifique prend en charge les pannes des agences service de maintenance qui surviennent à compter de la prise de poste.

1. Les absences de courte durée sont couvertes par les techniciens de l’équipe spécifique. Sur l'année, chaque technicien doit un certain nombre de jours correspondant à l'annualisation des heures de travail en plus de sa périodicité en alternance de 4 jours de travail et 4 jours de repos. Les journées de formation ou autres seront payées en heures supplémentaires.

1. Les congés des 4 salariés des équipes spécifiques seront pris alternativement sans chevauchement.

2. Les équipes travailleront en alternance 4 jours / 4 jours.

2. EQUIPES SPECIFIQUES - ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL -

1. Les rotations de ces 2 équipes se feront comme suit : (exemple d’une rotation de huit semaines)

	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Semaine 1	7,5	7,5	7,5	7,5
Semaine 2		7,5	7,5	7,5	7,5
Semaine 3			7,5	7,5	7,5	9
Semaine 4				7,5	7,5	9	9
Semaine 5					7,5	9	9
Semaine 6	7,5					9	9
Semaine 7	7,5	7,5					9
Semaine 8	7,5	7,5	7,5

1. L’amplitude horaire du lundi au vendredi et veilles des jours fériés sera de 7h30 soit

1 personne 16h00 19h30 20h00 24h00 2h00

>---------------------< >-------------------------------<>- - - - - <

1 personne 18h00 22h00 22h30 02h00 5h00

>---------------------< >-------------------------------<>- - - - - <

1. L’horaire du samedi, dimanche et jours fériés sera de 9 h soit :

1 personne 14h30 19h30 20h00 24h00 2h00

>---------------------< >-------------------------------<>- - - - - <

1 personne 16h30 22h00 22h30 02h00 5h00

>---------------------< >-------------------------------<>- - - - - <

Pendant les périodes de congés, c’est l’horaire de 18h30 à 02h00 qui sera appliqué.

ANNEXE 5

DAR Lyon

AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE

ASCENSEURS ET ESCALIERS MECANIQUES GRANDS MAGASINS

Semaines impaires

3. Du lundi au jeudi

05h30 11h30 13h00 14h30

Techniciens EM >-------------------------< >----------------<

07h00 13h00 14h30 16h00 astreinte 20h30

Technicien ASC >----------------------< >-------------------------<>- - - - - - - - - - - -<

4. vendredi

05h30 11h30 13h00 14h00

Techniciens EM >-------------------------< >-------------<

07h00 13h00 14h30 15h30 astreinte 20h30

Technicien ASC >----------------------< >-------------------------<>- - - - - - - - - - - -<

Semaines paires

5. Du lundi au jeudi

7h00 11h30 13h00 16h00

Technicien EM >-----------------------< >----------------------------<

07h00 13h00 14h30 16h00 astreinte 20h30

Technicien ASC >----------------------< >-------------------------<>- - - - - - - - - - - -<

6. vendredi

7h00 11h30 13h00 15h30

Technicien EM >-----------------------< >----------------------------<

07h00 13h00 14h30 15h30 astreinte 20h30

Technicien ASC >----------------------< >----------------------<>- - - - - - - - - - - -<

1. LE SAMEDI ET LES JOURS FERIES OU LE CC PART-DIEU EST OUVERT

08h00 astreinte 20h00

1 technicien >- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -<

2. Semaine avec ouverture exceptionnelle le dimanche :

08h00 astreinte 20h00

1 technicien >- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -<

Dans le cas où le technicien d’astreinte serait amené à travailler 6heures consécutives, il doit s’arrêter et prendre une pause d’une durée minimum de 20 minutes.

ANNEXE 6

DAR Lyon

AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE

ASCENSEURS ET ESCALIERS MECANIQUES

METRO

ANNEXE 7

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU GROUPE FERME DES TECHNICIENS DE MAINTENANCE DES EX SOCIETES AMONTER ET TECHNI-LIFT

La fusion des sociétés Amonter et Techni-Lift au sein de Schindler SA a été réalisée le 1er avril 2012. A l’issu de ce rapprochement juridique, les sociétés Amonter et Techni-Lift sont devenues des établissements de la société Schindler SA.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, a donc été mis en cause, les concernant, l’ensemble des accords collectifs relatifs à la durée du travail applicables aux salariés de ces entités juridiques, à savoir :

 L’accord conclu le 18 septembre 2000 et ses avenants en particulier ceux conclus le 18 septembre 2000, le 26 janvier 2001, le 17 avril 2001, le 5 novembre 2009 et le 18 février 2010 au sein d’Amonter, intitulés « aménagement et RTT dans l’entreprise » ;

 L’accord conclu le 20 octobre 2000 au sein de Techni-Lift intitulé « aménagement et réduction du temps de travail » ;

A la suite de la mise en cause de ces accords collectifs une négociation d’entreprise a été engagée au cours de l’année 2012 avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Cet accord a été signé le 28 novembre 2012 avec les dispositions suivantes :

« Les techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et de l’ex-société Techni-Lift transférés au sein de Schindler SA dans le cadre de la fusion, bénéficiaient d’un dispositif conventionnel qui organisait la possibilité de réaliser des heures supplémentaires. Pour tenir compte de cette situation, qui permettait aux salariés concernés de percevoir un complément de rémunération, lié au paiement des heures supplémentaires commandées, la direction de Schindler SA accepte de prévoir, les concernant, un dispositif comparable.

Le volume d’activité et les contraintes organisationnelles actuels devraient ainsi permettre à ces salariés de continuer de réaliser des heures supplémentaires dans les limites antérieures, pour une année travaillée.

Ces heures supplémentaires pourront être réalisées notamment sur les JRTT acquis et programmés, au titre du mode d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités pratiques relatives à cette possibilité de faire des heures supplémentaires seront précisées par accords d’établissements. […]

L’ensemble des techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et les salariés de l’ex-société Techni-Lift visé ci-dessus constituera un groupe fermé.

MODALITES D’APPLICATION

Le groupe fermé est constitué des techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et de l’ex-société Techni-Lift. Voici la liste nominative des salariés pouvant prétendre aux dispositions applicables à ce groupe fermé :

NOM PRENOM

Il est expressément précisé que la définition même d’un groupe fermé implique que ce dernier est figé et ne peut que décroître en effectif, ce pour les raisons suivantes (non limitatives) :

• Promotion ou changement de poste entrainant la conclusion d’un avenant au contrat de travail ;

• Mutation au sein de l’entreprise ;

• Départ quel que soit le motif (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle…) ;

• Accord avec le salarié pour sortir de ce groupe (toute sortie étant définitive) ;

• Etc.

Dispositions spécifiques :

• Les techniciens de maintenance qui constituent ce groupe fermé ont la possibilité de travailler sur tout ou partie des JRTT acquis et programmés.

Pratiquement, les techniciens de ce groupe fermé travailleront sur le même rythme que les autres techniciens de l’agence. Les JRTT programmés devront faire l’objet comme tout salarié Schindler d’une demande d’autorisation d’absence préalable signée par le hiérarchique. De la même façon, lorsqu’un technicien voudra travailler sur un JRTT programmé, il devra en avoir fait la demande 2 mois auparavant. Si la demande est faite 2 mois avant la date, elle ne sera pas susceptible de refus par son hiérarchique (sauf impératif de service). Si la demande est faite moins de 2 mois avant la date du JRTT programmé, elle sera subordonnée à autorisation du hiérarchique.

Il est expressément réaffirmé que le travail sur les JRTT ne pourra aller à l’encontre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires, les maxima journaliers et hebdomadaires en matière de durée du travail, les temps de repos, etc.

• Conformément à l’accord d’entreprise de substitution du 28 novembre 2012, les salariés faisant partie de ce groupe fermé pourront bénéficier d’un acompte trimestriel (versement avril, juillet, octobre et solde en janvier n+1) correspondant à la rémunération des heures excédentaires réalisées du fait du travail sur les JRTT.

De façon pratique, un acompte sera versé automatiquement sur la paie du mois suivant chaque trimestre échu. Ainsi, 4 versements seront effectués :

• Sur la paie du mois d’avril pour les mois de janvier, février et mars ;

• Sur la paie du mois de juillet pour les mois d’avril, mai et juin ;

• Sur la paie du mois d’octobre pour les mois de juillet, août et septembre ;

• Sur la paie du mois de janvier de l’année suivante pour le solde.

Cet acompte correspondra au montant valorisé à 125 % des heures excédentaires effectuées du fait du travail sur les JRTT.

Il sera demandé par écrit aux techniciens faisant partie de ce groupe fermé s’ils souhaitent bénéficier de ce dispositif d’acompte automatique dès sa mise en place. Il ne sera ensuite plus possible de rentrer dans ce dispositif, mais uniquement d’en sortir à condition d’en faire la demande expresse et écrite au service du personnel.

En vue de la perte financière de jours de RTT qui étaient payés en heures supplémentaires, il sera donné aux techniciens appartenant au groupe fermé la possibilité de compenser cette perte par des heures supplémentaires rémunérées à la hauteur des jours RTT perdus.