Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ETS FROMAGES ET POUDRE)

UES VALMONT
PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale VALMONT, composée des sociétés :

• Société Fromagère de RODEZ, numéro SIREN 384 349 247 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de Cantaranne, 12850 Onet le Château ;

• Société Laitière de RODEZ, numéro SIREN 440 236 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de la Prade, 12850 Onet le Château ;

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Usine. Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

Et,

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXX,

Pour le Syndicat CGT : XXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 17/09/2019 et 08/10/2019, 22/10/2019 et 24/10/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoire signé le 04/06/2019.

L’employeur a mis à la disposition les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• Le bilan 2018 – Indicateurs Sociaux

• Le bilan 2018 relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes

• Le bilan 2018 relatif au maintien de personnes de +55 ans

• Le bilan 2018 relatif au maintien et l’emploi de personnes handicapées

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’U.E.S. VALMONT.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

I. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes sont :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe 2019 du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 11/07/2019.

La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont :

• Pour le syndicat CFDT :

• Augmentation de la prime présentéisme de 540 € à 600 €,

• Revalorisation des primes des médailles du travail de +15%,

• Congés ancienneté : +1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté,

• Mise en place d’une prime « audit »,

• Augmentation du panier repas des chauffeurs collecte,

• Pour le syndicat CGT :

• Revaloriser le panier repas des chauffeurs collecte,

• Revaloriser la prime d’habillage,

• Revaloriser la prime de présentéisme,

• Augmentation du panier de nuit,

• Nous demandons une prime de recouvrement pour les pilotes salle blanche (deux changements de tenue pour prendre son poste),

• Augmentation du panier de Noël

• Pour le syndicat CFE-CGC:

• Augmentation de la prime de présentéisme de 540€ à 600€,

• Augmentation de l’indemnité astreinte liée aux permanences de 120€ à 150€,

• Mise en place ticket restaurant pour les personnes en journée,

• Mise à disposition d’un smartphone + abonnement pour chaque responsable susceptible d’être appelé en dehors des heures de bureau

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : L’accord salarial Groupe de mars 2019 est appliqué en tous ses points :

Augmentation générale de +1,65 % à compter du 1er mai 2019 pour les collaborateurs non cadres jusqu’au Niveau 8.

Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateur de niveau 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

Frais de santé- Mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,004 points du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Article 2.1 – Revalorisation de la prime de présentéisme et nouvelle règle pour les salariés partant en retraite

La prime de présentéisme est revalorisée, portant son montant à 590 € au titre de l’année 2019.

Etant donné, le report de la Négociation Annuelle Obligatoire au mois de septembre en raison des élections professionnelles, les parties conviennent d’appliquer un rappel de + 50 € (base temps plein) qui sera effectué pour les ayant-droits et présents dans les effectifs au 01^er novembre 2019 sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2019.

A propos des salariés ayant validé leur droit à la retraite, la prime de présentéisme sera versée au prorata-temporis de leur présence entre le 01/07/N et 30/06/N+1 sans tenir compte d’un minimum de jours de présence. Cette règle entre en application à compter du 1^er janvier 2020.

Rappel de la règle :

• La période de référence d’attribution de la prime de présentéisme reste fixée du 1^er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année d’attribution,

• La prime reste soumise à une double conditions d’attribution :

  • Justifier d’un minimum de 6 mois d’ancienneté dans la société de manière continue au 30 juin ;

  • Etre présent dans les effectifs au 30 juin ;

• Pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite, à compter du 1^er janvier 2020, la prime de présentéisme sera versée au prorata-temporis de leur présence entre le 01/07/N et 30/06/N+1 sans tenir compte d’un minimum de jours de présence. Les règles des absences pour la proratisation de la prime restent applicables.

•  Pour les salariés présents au 30 juin et bénéficiant d’une ancienneté comprise entre six mois et un an, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence du 1^er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année ;

• Le montant de la prime versé à chaque salarié dépend de la nature de ses absences au cours de la période de référence :

  • Absences donnant lieu à proratisation de la prime:

    • Absence maladie ou AT de Trajet supérieur à 6 mois,

    • Congés sans solde ou sabbatique,

    • Absence Autorisée,

    • Congé parental,

  • Absences n’ayant pas d’incidence sur le calcul de la prime :

    • Accident du Travail,

    • Absences assimilées à du temps de travail effectif

    • Congés maternité ou paternité,

• Depuis le mois de juin 2017, un nouveau mode de calcul est appliqué pour les absences donnant lieu à une réduction ou une suppression de la prime. Désormais il est tenu compte de 2 absences alors qu’au préalable 1 seule était prise en compte :

  • Une première absence (exemple maladie ou AT Trajet) réduira la prime de -33%,

  • Une seconde absence réduira la prime de -66%,

  • Une troisième absence supprimera la prime,

  • Une mise à pied supérieure ou égale à 3 jours supprime la prime,

  • Une Absence Non Autorisée supprime la prime

•  La prime de présentéisme est revalorisée en 2019 d’un montant de +50 €, portant sa valeur à 590 € bruts,

Article 2.2 – Constitution d‘un groupe de travail concernant les astreintes et permanence en application sur le site

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de constituer un groupe de travail pour étudier les différentes situations applicables sur le site afin de formaliser par la suite des recommandations.

Ce dossier sera suivi dans le cadre du CSE.

Article 2.3 – Revalorisation de la prime « repas » pour les chauffeurs

La prime « repas » pour les chauffeurs collecte est revalorisée à compter du 1^er novembre 2019 portant sont montant de 10,45 € à 11 €.

Rappel de la règle : la prime « repas » est versée aux chauffeurs collecte dont la tournée à bord du camion à débutée avant 11 H le matin et se termine au-delà de 14 H.

Article 2.4 – Composition du panier fromages de fin d’année

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de modifier la composition du panier offert aux salariés avec des produits provenant d’autres sites du Groupe Lactalis.

II. La qualité de vie au travail et l’égalité Femmes-Hommes.

Les thèmes sont :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité Femmes-Hommes du 18/10/2011 et l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 16/07/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont :

• Pour le syndicat CFDT :

• Accord égalité femmes-hommes :

  • Rentrée scolaire : 4 heures rémunérées,

  • Prime présentéisme non impactée lors des congés paternité et maternité

• Pour le syndicat CGT :

• /

• Pour le syndicat CGE-CGC :

• /

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Dispositions locales spécifiques

Article 1 : Les absences pour congés paternité et maternité n’impactent plus la prime de présentéisme

Le montant de la prime qui est versé à chaque salarié (sous conditions) dépend de la nature de ses absences au cours de la période de référence. A compter de juin 2020, pour le calcul de la prime (début d’application sur la période 01/07/19 au 30/06/20), deux motifs d’absences n’ont plus d’impact sur la prime de présentéisme :

• absence pour congés paternité (ainsi que pour le congé paternité supplémentaire entré en application en juillet 2019 dans le cadre de l’hospitalisation de l’enfant dans une limite de 30 jours)

• absence pour congés maternité (16 semaines si moins de 3 enfants ; 26 semaines pour le 3ème enfant ; 34 semaines pour des jumeaux ; 46 semaines pour des triplés)

L’absence pour maladie ayant un lien avec l’état de grossesse n’impactera pas la prime de présentéisme.

III. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Fait à Rodez, le 30 Octobre 2019,

Pour la Direction :

XXXXXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. : Pour le syndicat C.G.T. :

XXXXXX XXXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.E – C.G.C. :

XXXXXXXXX