ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE POUR LES PERSONNELS DES EHPAD

Entre :

La Résidence Le Grand Champ (EHPAD) – Association à but non lucratif

Siret : 384 817 573 00015

Dont le siège social est situé 20 Rue Grand Champ à Lagrave (81150)

Représentée par en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

Et

En sa qualité de Délégué Syndical SUD SANTE de l’association Résidence Le Grand Champ

D’autre part

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des établissements de santé et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et les lois de rectification afférentes, cette revalorisation s’est notamment traduite, dans le secteur public, par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé qui fixe une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

A la demande des partenaires sociaux, le gouvernement a assuré que les salariés du secteur privé solidaire bénéficieraient d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) visant à transposer à l’identique les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu. Il a pour objet de déterminer les modalités de versement de ces indemnités, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 1 – OBJET ET PRINCIPE

Le présent accord a pour objet de permettre à l’Association d’instaurer la revalorisation salariale prévue dans le cadre du Ségur de la Santé en versant une indemnité forfaitaire mensuelle à ses salariés, dite « indemnité Ségur ».

En l’absence d’accord de branche applicable, cet accord a vocation à mettre en œuvre, pour l’Association, les annonces gouvernementales et ainsi garantir une égalité de traitement entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé tout en développant l’attractivité des métiers liés à l’accompagnement des résidents des EHPAD.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Conformément aux directives nationales, il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non médicaux travaillant au sein de l’Association, à savoir l’ensemble des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et le temps de travail contractuel (temps complet ou temps partiel).

Il est précisé que les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au titre d’une politique de l’emploi (contrat aidé) ou au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) sont exclus du champ d’application.

De même, les personnes mises à disposition intervenant pour l’EHPAD ainsi que les intérimaires sont exclues du champ d’application de cet accord.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR ET MODALITES DE CALCUL

Montant de l’indemnité

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de « l’indemnité Ségur » est fixé à :

• 117 euros (cent dix-sept euros) bruts du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020

• 238 euros (deux cent trente-sept euros) bruts à compter du 1^er décembre 2020

La valeur du point appliquée n’est pas modifiée.

Salariés à temps partiel ou temps partagé

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle sera calculé au prorata selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seulement certains d’entre eux sont visés par le champ d’application du présent accord, « l’indemnité Ségur » sera versée au prorata du temps de travail contractuel dans les établissements concernés ou, à défaut, si le contrat de travail ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.

Mois incomplet

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois ou en cas d’absence en cours de mois, « l’indemnité Ségur » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.

Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire Ségur

« L’indemnité Ségur » est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations.

« L’indemnité Ségur » est soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que « l’indemnité Ségur » est :

• Exclus de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective applicable au sein de l’Association

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture

• Est inclus dans le salaire servant de base au calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

• Est inclus dans le salaire servant de base au calcul des absences et des indemnités de congés payés

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE

« L’indemnité Ségur » est mensuelle. Elle est versée sur les bulletins de paie et apparait distinctement sur une ligne spécifique du bulletin.

L’indemnité et son effet rétroactif seront versés sur les bulletins de paie du mois de la confirmation de l’obtention des financements complémentaires par les autorités de tarification. Les financements étant accordés en plusieurs fois, « l’indemnité Ségur » sera versée à effet rétroactif pour les périodes couvertes par les financements ; chaque versement sera effectué à réception de la dotation spécifique.

Le premier versement interviendra sur le bulletin de paie du mois durant lequel la validation du présent accord aura lieu.

Les salariés ayant quittés l’Association avant la date de versement de « l’indemnité Ségur » recevront un bulletin de paie complémentaire. Le montant de l’indemnité dû sera calculé selon les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Conditions de versement liées à l’octroi du financement correspondant

Octroi d’un financement public

L’instauration de « l’indemnité Ségur » est conditionnée, pour chaque établissement concerné :

• A l’octroi du financement effectif par les pouvoirs publics financeurs de la structure de l’intégralité du coût salarial et patronal via une dotation spécifique. Ce financement ne pourra en aucun cas être le fruit d’une substitution d’un financement déjà existant.

• A la pérennisation de « l’indemnité Ségur ».

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

Hypothèse de cessation des financements octroyés

Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés (absence de financement effectif par les pouvoirs publics ou suppression du financement), l’absence de versement emportera suppression du bénéfice de « l’indemnité Ségur » au jour de la cessation du versement effectif par les pouvoirs publics).

En effet, l’établissement ne sera plus tenu de verser à ses salariés « l’indemnité Ségur » s’il ne bénéficie plus des financements publics supplémentaires nécessaires à hauteur du surcoût salarial généré ou en cas de cessation totale du versement des financements octroyés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent toutefois que la direction et l’organisation syndicale représentative pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

ARTICLE 10 – INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE.

L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.

La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet accord.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Association peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à Lagrave

Le ………………….

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ‘Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le Délégué Syndical SUD SANTE Pour l’Association Résidence Le Grand Champ