ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société GROUPE NOCIBE (GN), Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 451 489 017 et représentée par M XXXX, Directrice des Ressources Humaines. 

• La Société NOCIBE France (NF), Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 388 872 566 et représentée par M XXXX, Directrice des Ressources Humaines. 

• La Société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (NFD), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 384 970 786 et représentée par M XXXX, Directrice des Ressources Humaines. 

Formant entre elles l’Unité Economique et Sociale NOCIBE, ci-après dénommée « NOCIBE », « l’UES », « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M XXXX, M XXXX, déléguées syndicales et M XXXX,

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M XXXX, MXXXX et M XXXX déléguées syndicale.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions du Livre II du code du travail, l’Entreprise a présenté à son Instance représentative du personnel la situation économique dans laquelle elle se trouvait - l’amenant à devoir procéder à une réorganisation et à la réduction corrélative des effectifs (ci-après le « Projet »).

Le Marché de la Beauté, et plus particulièrement celui du « PREMIUM » (ou de la BEAUTE SELECTIVE), connaît depuis plusieurs années en FRANCE un bouleversement de son modèle économique.

Alors que ses principaux acteurs (SEPHORA, NOCIBE, MARIONNAUD) disposaient d’une véritable stabilité sur le plan économique et organisationnel, ils font dorénavant face à une évolution marquée et durable des modes de consommation.

Ainsi, si la clientèle française était attachée à la consommation de produits de beauté émanant de maisons de prestige et de luxe, les acteurs du Marché de la BEAUTE SELECTIVE sont maintenant confrontés à une clientèle davantage soucieuse des enjeux environnementaux et privilégiant une consommation éco-responsable.

Au-delà de cette évolution portant sur les attentes des clients, le Marché de la BEAUTE SELECTIVE fait également face à un changement radical des modes de distribution.

Cette évolution des modes de distribution se traduit principalement par un développement exponentiel du commerce en ligne, au détriment de la fréquentation traditionnelle en magasin.

Conscients d’un tel bouleversement, différents acteurs du E-Commerce (PURE-PLAYERS et MARKETPLACE) ont décidé de s’implanter durablement dans le Marché de la Beauté.

Si une évolution des modes de consommation avait pu être identifiée ces dernières années, celle-ci a connu une accélération notable dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19.

Le Groupe DOUGLAS, détenteur de la marque NOCIBE, se retrouve actuellement confronté à ce bouleversement et connait une mutation de ses activités.

En FRANCE, les entités exerçant sous enseigne NOCIBE font inévitablement le constat d’une transformation irréversible du marché de la « BEAUTE SELECTIVE ».

La fréquentation et le pouvoir d’achat en magasin diminuent de façon constante depuis plusieurs années alors que le commerce en ligne connaît - à l’inverse - une croissance impressionnante, constatations accentuées par la situation sanitaire actuelle.

Si la marque NOCIBE avait été en mesure de contenir - à ses prémices - l’évolution des modes de consommation, l’organisation actuelle apparaît dorénavant dépassée face aux enjeux économiques à venir.

Le contexte économique est, d’ailleurs, d’autant plus inquiétant que le mécanisme protectionniste de distribution sélective - qui forge l’activité de la marque NOCIBE - se trouve menacé au niveau européen.

Face à cette évolution radicale des modes de consommation, NOCIBE doit entamer une refonte de son modèle organisationnel afin de pouvoir garantir sa propre compétitivité.

Le bouleversement profond du commerce est inéluctable, le commerce traditionnel disparaissant progressivement au profit de l’omnicanalité - seules les entreprises s’adaptant à ces enjeux ayant vocation à survivre à court et moyen terme.

Dans ce cadre, la refonte du modèle économique de NOCIBE implique principalement un resserrement du parc de magasins aux fins de développement des activités de commerce en ligne.

En effet, la densification du parc de magasins - soit pour des points de vente déficitaires, soit insuffisamment performants, soit en doublon, soit encore dans des zones commerciales en déclin et sans avenir - monopolise des ressources économiques, financières, commerciales et structurelles non compétitives.

Plutôt que de se consacrer au développement de l’enseigne, de la marque, de son offre clientèle, à l’E-commerce et à l’innovation, NOCIBE est trop concentrée - dans toutes ses ressources - à la gestion quotidienne d’un parc devenu trop dense et, par voie de conséquence, inadapté à une stratégie omnicanale.

Même si NOCIBE souhaite conserver un maillage territorial conséquent via l’implantation de ses magasins – au regard de ses valeurs et de sa politique de proximité vis-à-vis des clients – il est devenu évident que la transformation profonde du marché de la distribution en général et de la beauté en particulier ne permet plus à NOCIBE de maintenir son modèle initial et traditionnel de surreprésentation physique dans des périmètres géographiques ou commerciaux trop étroits.

Naturellement, NOCIBE entend demeurer une enseigne de proximité – proche et près de ses clients ainsi que de leur famille – et conserver un Parc de magasins important.

Il s’agit donc pour la marque NOCIBE de préserver ses valeurs historiques de proximité vis-à-vis du client – par le biais d’un PARC de magasins consolidé et harmonisé – tout en mobilisant les ressources utiles à sa compétitivité sur le canal du E-Commerce.

Ce projet de transformation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de NOCIBE doit toutefois conduire à la fermeture de 62 magasins et à la suppression de 323 postes rattachés au Parc de Magasins. A noter que 10 salariés sont soumis à une répartition de leur temps de travail entre plusieurs magasins du réseau dont un concerné par le projet de fermeture.

Par ailleurs, le projet de transformation doit conduire également à un réajustement des services supports -conduisant à la suppression de 9 postes.

Compte tenu de la législation applicable, ce projet induit une procédure collective de licenciement pour motif économique.

En tant qu’Entreprise socialement responsable et dans le cadre d’un dialogue social constructif avec les représentants du personnel, NOCIBE entend mettre en œuvre cette réorganisation en minimisant les conséquences sociales.

C’est dans ce contexte particulier que les parties au présent accord ont convenu de prévoir ensemble les modalités, le calendrier et les moyens dédiés mis en place dans le cadre - d’une part - des procédures d’Information-Consultation et dans le cadre - de la négociation des mesures sociales du projet de Plan de sauvegarde de l’emploi.

La signature du présent accord ne vaut nullement acceptation par les Organisations syndicales de ce projet de restructuration.

Toutefois - désireuses d’aboutir à une solution négociée tout au long du processus - les parties ont estimé qu’il était préférable de s’inscrire dans le cadre d’un accord de méthode prévoyant les modalités d’Information et de Consultation de l’Instance représentative du personnel, tout comme les moyens dont seraient dotés les partenaires sociaux.

Les parties expriment aussi leur volonté de s’engager dans un cycle d’information et d’échange visant à déboucher sur un éventuel accord relatif à l’ensemble des mesures du plan tout en assurant la sécurité juridique de la procédure en définissant - conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du code du travail - les modalités d’Information et de Consultation de l’Instance représentative du personnel concernée, à savoir le Comité Social et Economique de l’UES NOCIBE.

Il est précisé que le présent accord de méthode et l’accord collectif envisagés sur les modalités sociales du plan de sauvegarde de l’emploi étant des accords d’entreprise distincts et autonomes, la signature du présent accord ne présage et n’engage en aucun cas les Organisations syndicales représentatives quant à l’issue de la négociation des modalités sociales du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Si à l’issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux et la Direction n’arrivent pas à un accord sur les points discutés, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et la Direction déposera, le cas échéant, un document unilatéral en vue de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

SOMMAIRE

1 Champs d’application et objet de l’accord 7

1.1 Champ d’application 7

1.2 Objet de l’accord 7

2 Phase de concertation avec les organisations syndicales 7

2.1 Phase de négociation de l’accord de méthode 7

2.2 Phase de négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi 8

2.3 Participants à la négociation 9

3 phase d’information /consultation de l’instance representative du personnel 10

4 recours aux expertises 12

5 moyens mis a la disposition des representants du personnel et des organisations syndicales 14

5.1 Réunions préparatoires 14

5.1.1 Réunions préparatoires des délégations syndicales 14

5.1.2 Réunions préparatoires de l’instance représentative du personnel 15

5.2 Moyens matériels supplémentaires 15

5.3 Crédit d’heures des délégués syndicaux 15

5.4 Crédit d’heures du secrétaire du Comité Social et Economique 16

6 PARTICIPATION AU CHOIX DE LA CELLULE DE RECLASSEMENT 17

7 FoRMATION SPECIFIQUE DES ELUS DU CSe ET DELEGUES SYNDICAUX 17

8 Durée de l’accord 18

9 revision de l’accord 18

10 CONTESTATION DE l’accord 18

11 Dépot et publicite de l’accord 18

Champs d’application et objet de l’accord

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale (UES) NOCIBE dans le cadre du Projet.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser :

• La procédure de consultation du Comité Social et Economique sur le Projet,

• La procédure de négociation de l’accord fixant le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi avec les Organisations syndicales représentatives,

Phase de concertation avec les organisations syndicales

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est convenu que les négociations puissent se dérouler - soit par visioconférence, soit en présentiel ou soit par visioconférence et présentiel - et ce dans les conditions légales et règlementaires garantes de la participation des uns et des autres.

Phase de négociation de l’accord de méthode

En préambule des réunions d’Information-Consultation du Comité Social et Economique - dans une volonté commune de favoriser le dialogue social - les Organisations syndicales représentatives et la Direction envisagent d’organiser diverses réunions d’échanges sur le contenu de l’accord de méthode.

Les négociations du présent accord se déroulent le :

• Mardi 2 février 2021 ;

• Jeudi 4 février 2021 (présentation LHH, BPI et SIACI) ;

• Lundi 8 février 2021 ;

• Jeudi 11 Février 2021 ;

• Lundi 15 février 2021 ;

• Mardi 16 Mars 2021 ;

• Vendredi 19 Mars 2021

Phase de négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi

2.2.1. Les organisations syndicales représentatives et la Direction souhaitent organiser diverses réunions de négociation sur le Plan de sauvegarde de l’emploi.

Les parties se réuniront donc pour négocier les mesures d’accompagnement sociales du futur plan de sauvegarde de l’emploi.

2.2.2. Dans ce cadre, conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail, les Organisations syndicales représentatives se verront remettre les mêmes documents que ceux transmis à l’Instance représentative du personnel.

2.2.3. Les réunions se tiendront en respectant une période de 4 mois - entre la réunion dite R1 et la réunion dite R2 - dans le calendrier suivant :

• Réunion de négociation 1 : Lundi 29 mars 2021 ;

• Réunion de négociation 2 : Mardi 6 avril 2021 ;

• Réunion de négociation 3 : Mardi 13 avril 2021 ;

• Réunion de négociation 4 : Mardi 20 avril 2021 ;

• Réunion de négociation 5 : Mardi 11 mai 2021 ;

• Réunion de négociation 6 : Mardi 18 mai 2021 ;

• Réunion de négociation 7 : Vendredi 28 mai 2021 

• Réunion de négociation 8 : Jeudi 03 juin 2021 (APM)

2.2.4. Il est convenu que les réunions débutent avec la Direction à 9 heures jusque 12h30 à l’exception du 03 juin 2021 qui se déroulera l’après-midi.

2.2.5. Le présent accord et son calendrier tiennent lieu de convocation aux réunions de négociation, ainsi que du détail des thèmes de négociation, les liens de connexion pour les visio-conférences étant transmis la veille de chaque réunion.

2.2.6 Il est en outre convenu que si la Direction et les organisations syndicales parviennent à un accord avant le terme de ce calendrier, les réunions sur les dates restantes à courir n’auront pas lieu.

Participants à la négociation

2.3.1. Il est convenu que les réunions de négociation se déroulent avec les délégations composées de :

• Pour la Direction, notamment :

  • M XXXX, Directrice des Ressources Humaines ;

  • M XXXX, Responsable des Relations Sociales.

  • M XXXX, Chargée des Relations Sociales

• Pour les Organisations Syndicales :

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M XXXX, M XXXX, M XXXX déléguées Syndicales et M XXXX,

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M XXXX, M XXXX, M XXXX et M XXXX déléguées syndicale.

Ensemble dénommés Délégations Syndicales.

2.3.2. Les réunions de négociation se tiendront aux dates et heures prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou de l’un des membres de la délégation à la négociation - à savoir les Délégués syndicaux de l’UES NOCIBE.

2.3.3. Les parties s'engagent à mener de bonne foi une négociation et à rechercher un accord majoritaire sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du calendrier prévu par le présent accord.

phase d’information /consultation de l’instance representative du personnel

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est convenu que les réunions pourront se dérouler, soit par visioconférence, soit en présentiel ou soit par visioconférence et présentiel, et ce dans les conditions légales et règlementaires garantes de la participation des uns et des autres.

Le présent accord a, en outre, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant :

• Le 28 janvier 2021 (réalisée) : Organisation d’une réunion de pré-information du Comité Social et Economique (dite R0) en vue d’annoncer les grandes lignes du plan de restructuration ;

• Le 16 février 2021 (réalisée) : Organisation d’une réunion du Comité Social et Economique (dite R1) relative à :

• L’Information en vue d’une Consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation de l’entreprise (Article L. 2312-8 et suivants du Code du travail) (Livre II) ;

• L’Information en vue d’une Consultation sur le projet de licenciement collectif, liée à la réorganisation et la restructuration de l’Entreprise (Livre I) ;

• L’information en vue d’une Consultation sur le choix de la voie de la négociation pour établir le Plan de sauvegarde de l’emploi ;

• L’information en vue d’une consultation sur les éventuels impacts du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• L’Information-Consultation sur le choix d’un prestataire d’accompagnement des salariés au retour à l’emploi ;

• L’Information-Consultation sur l’ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil par le prestataire de reclassement ;

• L’Information-Consultation sur les possibilités et modalités de reclassement anticipé ;

• L’Information-Consultation sur la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique ;

• L’Information-Consultation sur les possibilités et modalités de reclassement anticipé 

• L’Information-Consultation sur le recours au dispositif de CDD dans l’attente de la suppression du poste ;

• Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin d’être assiste dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement collectif

• Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin d’être assisté dans l’analyse des impacts potentiels du projet de réorganisation et de licenciement économique sur les conditions de travail et d’emploi des salariés de NOCIBE

• Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation du PSE

• Désignation d’un cabinet d’avocats afin d’assister le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement collectif et afin d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation du PSE

• Mandatement d’un élu titulaire aux fins de représenter le CSE en demande ou en défense devant toute juridiction dans le cadre du respect de ses prérogatives économiques et professionnelles

• Le 9 Avril 2021 : CSSCT extraordinaire pour un point intermédiaire dans le cadre du projet de plan de sauvegarde pour l’emploi

Il est expressément convenu que les Délégués Syndicaux, non membres de la CSSCT pourront être présents à la réunion du 9 Avril 2021.

Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront transmis au Comité Social et Economique au moins 7 jours avant la réunion de remise d’avis prévue le 15 juin 2021.

• Le 23 Avril 2021 : Organisation d’une réunion extraordinaire intermédiaire du Comité social et Economique

• Le 1^er Juin 2021 : présentation du rapport d’expertise relatif aux conditions de Travail

• Le 2 juin 2021 : présentation du rapport d’expertise économique

• Le 8 juin 2021 : organisation d’une réunion extraordinaire du Comité social et Economique pour présentation et discussion, à défaut d’accord sur le Plan de sauvegarde pour l’emploi avec les organisations syndicales, du projet de document unilatéral établi par l’entreprise

• Le 15 juin 2021 : Organisation d’une réunion de Consultation du Comité Social et Economique (dite R2) portant sur :

• Les raisons économiques du projet de restructuration 

• Le projet de licenciement collectif ;

• Le nombre de licenciements éventuels ;

• Les catégories professionnelles concernées ;

• Les critères d’ordre de licenciement ;

• Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

• Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ;

• le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

La procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique débutera le 16 février 2021 et prendra fin au plus tard le 15 juin 2021 sur la base d’une concomitance des procédures dites de « Livre II » et de « Livre I » du code du travail.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique transmettra au plus tard le 16 juin 2021 à la Direction un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant son avis sur le Projet afin que la Direction puisse soumettre à l’administration le projet pour validation/homologation.

recours aux expertises

4.1. Conformément aux dispositions des articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du travail, le Comité Social et Economique dispose de la faculté de recourir à l’expertise et de désigner le cabinet d’expert de son choix.

4.2. Cette désignation par vote du Comité Social et Economique a été faite lors de la 1^ère réunion (dite R1) du 16 février 2021.

4.3. Le périmètre de l’expertise est le suivant :

• Analyse économique du projet de réorganisation ;

• Analyse du projet de licenciement économique collectif et du dispositif d’accompagnement des salariés prévu par le projet de PSE ;

• Analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés en lien avec la CSSCT.

4.4. En outre, conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le Comité Social et Economique dispose de la faculté de désigner un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues à l’article L1233-24-1 du code du travail – faculté exercée également lors de la réunion CSE du 16 février 2021.

Dans ce cadre et de manière tout à fait exceptionnelle, il est expressément convenu que cet expert pourra être présent, d’une part, aux réunions préparatoires avec les délégations syndicales mais également et, d’autre part, aux réunions de négociation elles même telles que prévues dans le présent accord. Dans ce dernier cas l’expert n’est pas le négociateur et ne se substitue pas à eux mais peut être amené à fournir aux négociateurs syndicaux toute analyse utile à l’avancement des négociations.

4.5. L’intégralité des frais de ces expertises est à la charge de l’entreprise. Le Comité Social et Economique s’engage toutefois à maintenir un coût raisonnable et proportionné au regard du Projet.

4.6. Il est convenu que le rapport d’expertise sera présenté au Comité Social et Economique lors d’une réunion préparatoire en vue de la consultation du Comité Social et Economique du 15 juin 2021.

La présentation des rapports d’expertise sera le 1^er et 2 juin.

moyens mis a la disposition des representants du personnel et des organisations syndicales

Au regard de l’objet de la négociation - des moyens supplémentaires sont accordés exceptionnellement aux délégations syndicales le temps de la négociation et de sa préparation, ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

Réunions préparatoires

Réunions préparatoires des délégations syndicales

5.1.1.1. Il est attribué 8 heures de réunion aux délégations syndicales en réunion préparatoire pouvant être réparties le cas échéant en deux demi-journées de 4 heures, ce temps de réunion préparatoire n’étant pas décompté des crédits d’heures attribués et se trouvant rémunéré comme du temps de travail effectif.

En plus de la délégation syndicale de chaque organisation syndicale, pourra participer à ces réunions préparatoires 1 membre désigné par chaque organisation syndicale représentative, susceptible de remplacer un membre de la délégation syndicale qui serait absent lors d’une réunion de négociations du P.S.E.

5.1.1.2. Le calendrier des réunions préparatoires sera le suivant :

• Réunion préparatoire 1 : 26 Mars 2021

• Réunion préparatoire 2 : 02 Avril 2021

• Réunion préparatoire 3 : 12 Avril 2021

• Réunion préparatoire 4 : 19 Avril 2021

• Réunion préparatoire 5 : 10 Mai 2021

• Réunion préparatoire 6 : 17 Mai 2021

• Réunion préparatoire 7 : 25 Mai 2021

• Réunion préparatoire 8 : 03 Juin 2021 (matin)

Aucun prorata ne sera pratiqué sur les temps partiel.

5.1.1.3. Si besoin - une salle sur le site de VILLENEUVE D’ASCQ sera mise à disposition des délégations syndicales afin d’organiser ces réunions préparatoires, cette salle étant munie des moyens permettant l’organisation de visioconférence.

5.1.1.4. Au regard des conditions sanitaires actuelles, il est convenu que les réunions préparatoires puissent se tenir en privilégiant les connexions à distance et en respectant les règles applicables au sein de l’entreprise et des contraintes nationales.

Réunions préparatoires de l’instance représentative du personnel

5.1.2.1. Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une réunion préparatoire avant les réunions d’information et de consultation R1 et R2 et les réunions de restitution des expertises d’une durée de 8 heures, soit :

• Le 15 février 2021 (préparatoire de la R1)

• Le 31 mai 2021 (préparatoire du CSE de restitution)

• Le 14 juin 2021 (préparatoire de la R2) 

Les 8 heures de réunion pourront être réparties en deux demi-journées. Aucun prorata ne sera pratiqué sur les temps partiel.

5.1.2.2. Les membres de la CSSCT bénéficient également d’une réunion préparatoire le 8 Avril 2021 de 8 heures qui pourront être réparties en deux demi-journées de 4 heures au même titre que les heures attribuées aux élus du CSE ci-dessus.

5.1.2.3. Au regard des conditions sanitaires actuelles, il est convenu que les réunions préparatoires puissent se tenir en privilégiant les connexions à distance et en respectant les règles applicables au sein de l’entreprise et des contraintes nationales dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

Moyens matériels supplémentaires

Sur présentation des justificatifs afférents, les frais de bouches et de déplacement engagés par les délégations syndicales ainsi que par les membres titulaires du Comité Social et Economique - dans les limites et modalités précitées et strictement en lien avec la procédure d’Information-Consultation relative à la réduction des effectifs et à la négociation sur les mesures sociales sont pris en charge à hauteur de 17 000€. Cette somme ne s’imputera pas sur le budget de 50 000€ tel que prévu par l’accord du 29 janvier 2020 relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Crédit d’heures des délégués syndicaux

Au regard de l’importance du projet, il est précisé que pendant la durée de la procédure d’Information-Consultation, soit du 16 février 2021 au 15 juin 2021, chaque délégué syndical se voit attribuer un crédit d’heures supplémentaires par mois afin de porter son temps de délégation à hauteur de 80% de son temps de travail.

Ces heures de délégation ne sont pas transférables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables.

Crédit d’heures du secrétaire du Comité Social et Economique

Au regard de l’importance du projet, de son rôle de coordination entre l’instance du Comité Social et Economique, des délais de rédaction des procès-verbaux de réunion, il est précisé que pendant la durée de la procédure d’Information-Consultation - soit du 16 février 2021 au 15 juin 2021 - un crédit d’heures supplémentaires de 14 heures par mois est attribué au secrétaire du Comité Social et Economique.

Ce crédit d’heures supplémentaire s’ajoute au crédit d’heures mensuel dont dispose déjà le secrétaire.

Afin d’aider le secrétaire du CSE dans la mission de rédaction des Procès-verbaux de réunion, la Direction prendra en charge les frais du prestataire UBIQUS directement liés aux réunions de CSE extraordinaire dites de R0, R1 et R2, aux réunions de restitution des expertises ainsi que la réunion extraordinaire de CSE du 25 Février 2021.

Le Secrétaire du CSE ou celui qui s’y substituera s’il est empêché, devra restituer les procès-verbaux de réunions signés dans un délai de 48 heures suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Pour rappel – Mesures consenties au titre des différents mandats :

	HD actuelles mensuelles	HD supplémentaires mensuelles	TOTAL
Secrétaire du CSE	24h	14 h	38 h
Titulaires du CSE	26h	8h par réunion préparatoire à R1 et R2	34 h
Délégués syndicaux	24 h		80% du Temps de travail en délégation
	-	8h par réunion préparatoire à la négociation	24h (hypothèse d’1 mois comportant 3 dates de négociation)
Elus de la CSSCT	13 h	8h pour la réunion préparatoire	21 h
TOTAL	63 h en cas de cumul de mandats et 87 si cumul avec le mandat de secrétaire

PARTICIPATION AU CHOIX DE LA CELLULE DE RECLASSEMENT

La Direction propose que les Organisations Syndicales puissent participer à la soutenance des cabinets qui ont été retenus pour mener l’accompagnement de l’entreprise et de ses collaborateurs à travers la cellule de reclassement.

Trois cabinets ont été sélectionnés :

• LHH,

• BPI

• et SIACI St HONORE

Bien qu’ils y soient invités, les organisations syndicales et les élus du CSE ont laissé le choix de la cellule de reclassement au choix exclusif de l’entreprise.

C’est ainsi que lors de la réunion R1 du 16 février 2021, le cabinet LHH a été sélectionné et présenté par la Direction aux élus du CSE.

FoRMATION SPECIFIQUE DES ELUS DU CSe ET DELEGUES SYNDICAUX

Il est convenu entre les parties qu’un module de formation financé par l’entreprise pourra être mis en œuvre avec le cabinet STIMULUS au profit des titulaires du CSE et délégués syndicaux.

Cette formation portera sur :

• Comment accompagner un collaborateur en difficultés,

• Comment aborder un échange en écoute active ou tout autre modèle adapté sur l’accompagnement des collaborateurs au quotidien

La participation se fera à titre volontaire et n’aura lieu que si au moins 10 participants s’enregistrent.

Celle-ci devra intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suive la signature du présent accord.

Le temps de participation à cette formation ne sera pas déduite du temps de délégation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information/consultation et de négociation du PSE dans le cadre du Projet.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information/consultation qu’il vise aura été réalisée, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

CONTESTATION DE l’accord

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Dépot et publicite de l’accord

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier à l’ensemble des délégués syndicaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise.

Il sera également déposé sur le portail RUPCO.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et tiendra un exemplaire à jour à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ

Le 24 mars 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les Entités Composant l’UES NOCIBE
La Société GROUPE NOCIBE
La Société NOCIBE FRANCE
La Société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
Pour les Organisations syndicales représentatives
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M XXXX
L’Organisation Syndicale CGT représentée par