Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE U.E.S ENTRE LES SOCIETES DLB ET LE GUEN" chez DLB TRAITEUR - DLB (Siège)

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES DLB ET LE GUEN

Entre les soussignés :

La Société DLB, SAS immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro B 385 044 987, dont le siège social est situé ZA DU BAS HOUET- 35137 PLEUMELEUC, représentée par, en sa qualité de Président de la société FINANCIERE PLH, elle-même présidente de la société DLB

Et

La Société LE GUEN, SAS immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro B 433 053 543, dont le siège social est situé ZA DU PLAT D'OR- 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC, représentée par, en sa qualité de Président de la société FINANCIERE PLH, elle-même présidente de la société LE GUEN

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par , déléguée syndicale de la société DLB

Et

Les membres élus du CSE de la société LE GUEN représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE

PREAMBULE

L’unité économique et sociale (ci-après dénommée « UES ») se caractérise par une unité économique (concentration des pouvoirs de direction, liens capitalistiques et complémentarité ou similarité des activités) et une unité sociale (gestion RH unifiée, paie centralisée, pratique commune, communauté de travail).

A ce jour, la société DLB et la société LE GUEN sont des entités juridiquement distinctes qui emploient ensemble 446 salariés en équivalent temps plein :

 (chiffres 2021)

La société DLB est spécialisée dans la production de produits apéritifs (petits fours, mini burgers, préfous…), d’entrées chaudes...

La société LE GUEN exerce une activité de production de crêpes, de galettes, de pâtisseries et de biscuits.

Les parties se sont rapprochées afin de reconnaître l’existence d’une UES entre ces deux sociétés, laquelle est caractérisée à la fois par :

• la concentration des pouvoirs de direction : les sociétés sont présidées par la société holding FINANCIERE PLH. La gestion du personnel est harmonisée entre ces deux sociétés (DRH et service paie unique) et le centre de décisions est commun.

• la similarité / la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités : ces deux entités exercent une activité particulière au sein du groupe auquel elles appartiennent en ce qu’elles relèvent du métier de la farine ;

• et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires ainsi que d’une gestion unifiée du personnel.

Compte tenu de ces constats, des échanges sont intervenus avec les représentants du personnel. A l’issue de ces échanges, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Reconnaissance de l’existence d’une UES entre les sociétés DLB et LE GUEN

Les parties reconnaissent qu’il existe entre les sociétés DLB et le GUEN :

• une concentration des pouvoirs de direction ;

• une complémentarité des activités ;

• une unité sociale.

Dans ces conditions, il est décidé de procéder à la reconnaissance conventionnelle d’une UES entre les sociétés DLB et le GUEN.

Ensemble, ces sociétés constituent une unité économique et sociale dénommée « UES DLB».

Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 2 - Entrée et sortie du périmètre de l’UES

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES DLB sera soumise à l’accord des parties signataires du présent accord, et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES.

En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique, après constat et information des signataires.

ARTICLE 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES DLB

Les mandats des représentants élus et désignés du personnel en cours prendront fin au jour de la proclamation des résultats des élections organisées au niveau de l’UES, indépendamment de leur échéance initiale.

L’éventuelle désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES, selon les modalités de désignation en vigueur.

Les négociations seront ainsi engagées au niveau de l’UES avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES ou, à défaut, selon les modalités de négociation dérogatoires applicables au périmètre de l’UES.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

4.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023

4.2 - Suivi de l’accord

La Direction des sociétés composant l’UES et les délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, ou à défaut les représentants du personnel élus, réaliseront un suivi annuel de l’accord si une des parties l’estime nécessaire.

De même, en cas de dysfonctionnements éventuels de l’UES, les parties se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

4.3 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. A ce titre, le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies par le Code du travail.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction des sociétés, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction des sociétés. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les sociétés, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

4.4 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

4.5 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE de la société DLB lors de la réunion du 13 octobre 2022, et du CSE de la société LE GUEN lors de la réunion du 18 octobre 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des Sociétés.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Pleumeleuc

Le 19 octobre 2022

Pour la Société DLB Pour la Société LE GUEN

Pour la CGT

Les membres élus du CSE de la société LE GUEN