ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DLB

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DLB, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 385 044 987 00019 et dont le siège social est situé ZA DU BAS HOUET - 35137 PLEUMELEUC,

Représentée par agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE P.L.H. elle-même Présidente de la société DLB et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale de la Société DLB

D’autre part.

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 19 octobre 2022 une unité sociale et économique (UES) a été reconnue entre les sociétés DLB et LE GUEN.

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Compte tenu de cette reconnaissance d’UES, des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées sur le périmètre de l’UES.

Les mandats des représentants du personnel élus et désignés dans chacune des entités composant l’UES prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections organisées sur le périmètre de l’UES, indépendamment de leur échéance initiale. Il s’agit :

• du CSE de la société LE GUEN ;

• du CSE de la société DLB ;

• du délégué syndical de la société DLB.

L’éventuelle désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES, selon les modalités de désignation en vigueur.

Le présent accord, conclu avec le délégué syndical de la société DLB en application de l’article L. 2313-8 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’UES DLB

L’activité de la société LE GUEN est opérée sur le site de LA CHAPELLE-BOUEXIC (ZA DU PLAT D'OR 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC).

L’activité de la société DLB est répartie entre les sites de :

• PLEUMELEUC (ZA DU BAS HOUET - 35137 PLEUMELEUC) ;

• GUER (ZA DU VAL CORIC - 56380 GUER) ;

• et FOUGERES (25 RUE COLBERT - 35300 FOUGERES).

En pratique, l’ensemble de ces sites, proches géographiquement, fait l’objet d’une direction centralisée.

Au surplus, la gestion du personnel est centralisée au sein d’une Direction des ressources humaines unique qui décide notamment, pour l’ensemble de ces sites, des recrutements, embauches et des procédures liées au départ des salariés.

Compte tenu de l'organisation et de la structure des entités composant l'UES, aucun établissement distinct ne peut être reconnu.

Il est donc fait le constat que l’UES DLB doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

ARTICLE 2 – Institutions représentatives au sein de l’UES DLB

Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’UES DLB prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023

3.2 - Suivi de l’accord

La Direction des sociétés et les délégués syndicaux, ou à défaut les représentants du personnel élus, réaliseront un suivi annuel de l’accord si une des parties l’estime nécessaire et en tout état de cause à l’occasion de la préparation des élections professionnelles.

De même, en cas de constatation sérieuse les parties se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

3.3 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

3.4 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

3.5 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE lors de la réunion du 17 novembre 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Pleumeleuc,

Le 30 novembre 2022

Pour la société de la Société DLB Pour la CGT