AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale DLB composée des deux sociétés suivantes :

 

- La Société DLB, société par actions simplifiée dont le siège est situé ZA DU BAS HOUET, 35137 PLEUMELEUC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 385 044 987,

- La Société LE GUEN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZA DU PLAT D'OR, 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 433 053 543.

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

Représentée par Madame .., Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales à savoir :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame … en qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Madame …, en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les sociétés DLB et LE GUEN se sont rapprochées afin de créer, par accord collectif en date du 19 octobre 2022, une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») au 1^er janvier 2023.

Des élections du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ayant pour périmètre cette UES ont eu lieu au 1^er trimestre de l’année 2023.

Suite à ces élections, les parties ont souhaité entrer en négociation afin de réviser l’accord relatif à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») du 4 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2315-41 du Code du travail relatif à la fixation, par accord d’entreprise, des modalités de mise en place de la CSSCT.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont convenu, par le présent avenant, des modalités de mise en place et de fonctionnement suivantes :

ARTICLE 1. Mise en place de la CSSCT

Compte tenu de l’organisation de l’UES DLB et de son effectif, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au niveau du comité social et économique.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.

ARTICLE 2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

2.1. Nombre de membres

Le code du travail prévoit que la CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel titulaires, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail.

Après négociations, les Parties sont convenues de fixer le nombre de membres de la CSSCT à cinq, répartis entre les collèges de la manière suivante :

• quatre membres appartenant au collège 1 ;

• un membre appartenant au collège 2.

2.2. Désignation des membres

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée par vote à main levée à la majorité des membres élus titulaires présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

2.3. Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Délégation est donnée par la Direction au Directeur Sécurité-Environnement pour présider la CSSCT.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, et notamment toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

ARTICLE 3. Missions de la CSSCT

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.

Les Parties sont convenues de déléguer à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Toutefois, ces missions pourront être réalisées par des membres du CSE ne faisant pas partie de la CSSCT notamment en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, en cas de nombre important d’inspections ou d’enquêtes à réaliser ou en cas d’empêchement d’un ou plusieurs membres de la CSSCT.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

ARTICLE 4. Modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Les missions de la CSSCT telles que définies à l’article 3 ci-dessus sont exercées selon les modalités suivantes :

4.1. Modalités de convocation aux réunions de la CSSCT

La convocation et l’ordre du jour des réunions de la CSSCT sont communiqués au moins 3 jours avant la réunion à ses membres désignés.

Les convocations aux réunions de la CSSCT sont établies et expédiées à ses membres par la Direction ou son représentant, par e-mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Compte tenu de la délégation donnée par la Direction au Directeur Sécurité-Environnement, ce dernier devra organiser les réunions, et notamment transmettre les convocations et les ordres du jour.

Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour est arrêté par le Président de la CSSCT.

Seront également invités aux réunions de la CSSCT :

• Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail ;

• L’infirmier de Santé au Travail de l’entreprise ;

• Le Directeur de production ou le Directeur technique ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4.2 Périodicité des réunions

Les parties conviennent de l’organisation suivante :

Parallèlement aux réunions plénières trimestrielles du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que prévues à l’article L.2315-27 du Code du Travail, les parties conviennent de réunions trimestrielles avec la CSSCT selon les modalités suivantes :

4.2.1 Réunions préparatoires :

La CSSCT se réunira une fois par trimestre.

Ces réunions auront notamment pour but de préparer les réunions trimestrielles du CSE consacrées aux questions de santé et sécurité.

Le temps consacré aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2.2 Visites sécurité :

Les parties conviennent d’organiser une visite sécurité au moins tous les deux mois.

Lors de ces visites, devront être présents au moins un membre de la CSSCT et au moins un membre du service sécurité-environnement.

L’objectif de ces visites sera notamment d’identifier et de prévenir les risques professionnels au sein de l’UES. Lors de ces visites, pourront également être réalisées les inspections que doit faire la CCSCT conformément à l’article 3 du présent accord.

Le temps consacré à ces visites est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2.3 Réunions supplémentaires :

En dehors des réunions ordinaires, la commission (tout ou partie de ses membres) pourra tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projets ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, enquêtes accidents…) dans la limite, pour les réunions à l’initiative du CSE, de 3 par an.

Le temps consacré aux réunions supplémentaires est considéré comme du temps de travail effectif.

4.3. Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

4.4. Procès-verbaux, rapports et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion de la CSSCT (qu’elle soit préparatoire ou supplémentaire), un procès-verbal soit établi par la Direction ou son représentant afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. Compte tenu de la délégation donnée par la Direction au Directeur Sécurité-Environnement, ce dernier devra rédiger le procès-verbal de chaque réunion.

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Sauf accord particulier, l’ensemble des documents ainsi établis devront être transmis au CSE au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la tenue de la réunion.

4.5. Accès aux documents

L’ensemble des membres de la CSSCT dispose d’un accès à la BDESE mise en place au sein de l’UES.

4.6. Formations

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le code du travail.

4.7. Local

Les membres de la CSSCT auront à leur disposition le local du CSE.

4.8. Heures de délégation

Pour accomplir leurs missions au titre de la CSSCT, les membres utilisent les heures de délégation qu’ils détiennent en tant que membres du CSE ou au titre de la mutualisation des heures des titulaires du CSE. A défaut d’heure de délégation disponible, le membre de la CSSCT souhaitant réaliser une mission nécessitant des heures de délégation devra demander une autorisation d’absence à la Direction, étant précisé que cette absence sera non rémunérée.

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégation :

• Le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;

• Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la commission et aux visites conjointes ;

• Le temps passé par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 5. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité sur :

• les renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise;

• les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

ARTICLE 6. Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7. Adhésion, révision et dénonciation du présent avenant

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8. Dépôt et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

Fait en trois exemplaires originaux à Pleumeleuc

Le

Pour l’UES DLB Madame … *

Pour le Syndicat CGT* Madame … Pour le Syndicat CFTC Madame …*

(*) Faire parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »