Accord d'entreprise "Avenant n°3 portant révision de l'accord d'entreprise sur le télétravail du 20 janvier 2020" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 20 JANVIER 2020

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire, un dispositif unique et dérogatoire de télétravail a été mis en place à l’ADEME, par avenant n°1 du 28 août 2020, pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020, puis par avenant n°2 du 15 décembre 2020, pour la période du 1^er janvier au 2 avril 2021. Compte tenu de la persistance de la situation sanitaire, les parties se sont rencontrées afin de négocier la prolongation de ce dispositif.

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Dispositif unique et dérogatoire de télétravail

Article 1.1 - Champ d’application

A titre dérogatoire et pendant la période allant du 6 avril au vendredi 4 juin 2021, l’ensemble du personnel de l’ADEME (salariés – dont les alternants –, mis à disposition, détachés, intérimaires, stagiaires, volontaires du service civique) sont éligibles au télétravail.

Concernant les allocataires d’une aide financière à la formation par la recherche (boursiers), il est appliqué les modalités d’organisation du travail de leurs laboratoires d’accueil.

La modalité unique et dérogatoire de télétravail prévue à l’article 1.2 ci-dessous s’applique à l’ensemble des sites de l’ADEME sous réserve des décisions gouvernementales locales ou nationales.

Article 1.2 – Modalité unique et dérogatoire de télétravail

Il est institué une modalité unique et dérogatoire de télétravail pour la période du 6 avril au vendredi 4 juin 2021.

Article 1.2.1 - Contingent

Pendant cette période, le personnel visé à l’article 1 du présent accord disposera d’un contingent de 41 jours de télétravail qu’il pourra poser dans l’outil de gestion des temps et des absences (OscaRH) sans limitation de nombre sur la semaine civile. Le télétravail ne peut être réalisé que par journée entière. Ces demandes de télétravail seront soumises à la validation du supérieur hiérarchique. En dehors des nécessités de service imposant une présence sur site (signature de documents non dématérialisables, ou caractéristiques du poste comme les métiers de l’Agence comptable et de la logistique par exemple), ou bien pour effectuer des déplacements professionnels et missions (afin d’assurer des réunions en présentiel avec les partenaires de l’ADEME notamment), ce dernier aura la faculté d’imposer une présence sur site pour maintenir le collectif de travail à raison :

• d’au maximum 2 jours par semaine pour les salariés dont la quotité de travail est comprise entre un temps plein et 50% d’un temps plein ;

• d’au maximum un jour par semaine pour les salariés dont la quotité de travail est inférieure à 50% d’un temps plein.

Les responsables hiérarchiques veilleront à organiser les présences sur sites de manière à permettre le respect des gestes barrières et de distanciation physique, en ayant une attention particulière aux personnels affectés dans des bureaux partagés.

1.2.2 - Indemnité

A titre dérogatoire, l’indemnisation des jours de télétravail prévue à l’article 6.2.5 de l’accord sur le télétravail est remplacée par le dispositif suivant. Il est mis en place pendant toute la durée d’application de la modalité unique et dérogatoire de télétravail une indemnité forfaitaire mensuelle de 40 € par mois, conformément aux règles URSSAF, versée à l’ensemble du personnel rémunéré par l’ADEME.

L’indemnité mensuelle de 40 € sera versée dès qu’une journée sera télétravaillée sur le mois, et bénéficiera des exonérations de cotisations dans les conditions suivantes :

• si au moins 4 jours télétravail chaque semaine sur le mois concerné : 40 € nets

• si au moins 3 jours et moins de 4 jours par semaine toutes les semaines du mois : 30€ nets et 10 € soumis à charges

• si au moins 2 jours et moins de 3 jours par semaine toutes les semaines du mois : 20€ nets et 20 € soumis à charges

• si au moins 1 jour et moins de 2 jours par semaine toutes les semaines du mois : 10€ nets et 30 € soumis à charges

• si une semaine avec moins de 1 jour de télétravail sur le mois : 40 € soumis à charges

En lieu et place de l’indemnité de 20 € nets prévue par l’avenant n°2 à l’accord télétravail du 15 décembre 2020, il est convenu de verser une indemnité de 40 €, conformément aux règles URSSAF en vigueur, de manière rétroactive à chaque salarié ayant télétravaillé selon les modalités ci-dessus dans le cadre du dispositif dérogatoire sur le mois de mars 2021.

Par ailleurs, l’ensemble des jours télétravaillés ouvriront droit à l’attribution d’un titre restaurant ou à une indemnisation équivalente à la part patronale des titres restaurants selon les sites de rattachement du salarié.

1.2.3. – Autres dispositions

En conséquence de ce qui précède, les dispositions prévues aux articles 4.2 à 4.2.5 inclus et 6.2.5 l’accord sur le télétravail en vigueur à l’ADEME sont suspendues du 6 avril 2021 jusqu’au 4 juin 2021.

Sous réserve de ces aménagements, l’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le télétravail du 20 janvier 2020 restent en vigueur et demeurent applicables.

Il est enfin rappelé la responsabilité du manager et du salarié dans le respect des dispositions de la charte relative au droit à la déconnexion notamment les dispositions de l’article 3.1 de ladite charte afférentes au repos minimum, à savoir :

• 11 heures de repos entre deux journées de travail ;

• 35 heures de repos entre deux semaines de travail

La direction et le management seront par ailleurs vigilants à ce que la charge de travail des collaborateurs en télétravail soit adaptée et compatible avec la journée théorique de travail.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 6 avril 2021, pour une durée courant jusqu’au 4 juin 2021 à l’exception des dispositions relatives à l’indemnité mensuelle qui entrent en vigueur de manière rétroactive au 1^er mars 2021.

Article 3 – Révision

Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins une semaine.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 25/03/2021

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT