ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :

La société BOUVERAT INDUSTRIES représentée par, Directeur

Général, d’une part

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de versement de la PPV, soit le 30 avril 2023.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur :

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l’année civile 2022.

La PPV est basée sur :

Des objectifs collectifs : les indicateurs clés de production (KPI) qui seront affichés mensuellement, qui concernent toute l’année 2023. Ces indicateurs sont basés sur :

- des objectifs financiers à 70% (Ebitda, Besoin en fonds de roulement et pourcentage de l’investissement réalisé) et,

- sur des indicateurs clés pour 30% (Accident du travail, réclamations clients, durée d’ouverture des 8D, PPM et nombre de transports exceptionnels)

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 295,00 €.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

En cas, d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, la PPV sera proportionnelle à la durée de présence du contrat au cours de l’année.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 30 avril 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de la signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er mai 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Marnaz, le 6 avril 2023

Directeur Général Délégué Syndical CFDT