Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique" chez LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et le syndicat CFDT le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06319001964
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
Etablissement : 38537325300025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2018 SUR LES SALAIRES (2018-01-15)
Avenant N°6 à l'accord d'entreprise du 13 décembre 2004 sur un régime supplémentaire de retraite (2018-10-02)
Accord collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès" et au maintien de salaire (2019-12-17)
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 (2019-12-19)
Accord collectif pour le renouvellement d'un accord de santé (2019-12-17)
Accord de transition dans le cadre de la fusion entre la SEAu et Logidôme (2019-12-20)
Accord relatif à la mise en place d'une Commission santé, sécurité et Conditions de Travail du CSE (2019-01-28)
Avenant N°2 à l'accord du 21/10/2010 sur le comité d'entreprise budget restauration (2018-12-05)
Accord sur l'attribution d'une dotation exceptionnelle au Comité social et économique (2019-05-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
Logidôme - OPH de Clermont Auvergne Métropole, 14 Rue Buffon 63019 Clermont-Ferrand, représenté par son Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
L’organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de Logidôme. Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles et à la demande de ce dernier, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué par une dotation exceptionnelle.
Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 23 000 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2019.
Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.
Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2019. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Clermont Ferrand, le 17 décembre 2019
La Direction L’Organisation Syndicale CFDT
Le Directeur Général Adjoint, Le Délégué Syndical,
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