Accord d'entreprise "Accord Négocation Annuelle Obligatoire 2023" chez

Négociation Annuelle Obligatoire

26 avril 2023, 12 mai 2023 et 17 mai 2023

ENTRE :

La société FLAMME ASSAINISSEMENT

Dont le siège social est situé 12 rue Jean Messager CS 80149 HAUTMONT SAINT REMY DU NORD 59618 MAUBEUGE CEDEX, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 388 161 028, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « L’employeur »

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX,

Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale CGT »

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 26 avril 2023, 12 mai 2023 et 17 mai 2023 à SAINT REMY DU NORD.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, la qualité de vie au travail, le temps de travail et l’égalité professionnelle.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les décisions suivantes ont été retenues par les parties :

Article 1. Rémunération

Au vu des efforts déjà consentis en janvier et en avril 2023 par la Direction, aucune augmentation supplémentaire n’est envisagée à ce jour, sous réserve d’une nouvelle revalorisation automatique du SMIC liée à l’inflation.

Article 2. Qualité de vie au travail

La mise en place d’une charte relative à la qualité de vie au travail a été envisagée avec les élus du CSE lors de la réunion du 14 avril 2023. Le projet devrait aboutir pour l’année 2023.

Article 3. Le temps de travail

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication concernant la thématique du temps de travail.

Article 4. L’égalité professionnelle

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication concernant la thématique de l’égalité professionnelle.

Article 5. Prise d’effet et de révision

L’accord prendra effet à la date de la signature de celui-ci et sera applicable à la société FLAMME ASSAINISSEMENT et ses agences. Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6. Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DREETS), accompagné de la liste des établissements au sein desquels l’accord est applicable.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties);

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).

• La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein des différents établissements auxquels il s’appliquera.

Fait à SAINT-REMY-DU-NORD

Le 17 mai 2023

Pour l’Organisation Syndicale - CGT : Pour l’employeur :

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué syndical CGT  Directeur Général