Aux termes de trois réunions de négociation qui se sont déroulées du 13 février au 16 mars 2020, en présence des personnes suivantes :

Représentants du personnel:

• xxx, délégué syndical central, CFDT,

• xxx, déléguée syndical central, CGT,

• xxx, membre du CSE de Malville, CFDT

• xxx, membre du CSE de Pontchâteau, CFDT

• xxx, membre du CSE de Pontchâteau, CGT

• xxx, membre du CSE de Pontchâteau, CGT

• xxx, membre du CSE, représentant cadres et assimilés cadres

• xxx, membre du CSE, représentant des techniciens et agents de maîtrise, CFDT

Représentants de la Direction:

• xxx, Directeur des Opérations

• xxx, Responsable des Ressources Humaines

• xxx, Adjointe RH

Etant rappelé les éléments du contexte suivants :

Contexte externe :

• une inflation en moyenne à 1,1% sur l’année 2019

• une augmentation du SMIC de 1,2% en janvier 2020

• une reprise d’activité sur le bassin d’emploi nantais et nazairien et une pénurie de certaines compétences

• une concurrence exacerbée avec une pression sur les prix

Contexte interne :

Les années 2019, 2020 et 2021 sont des années de transition vers un modèle industrialisé avec pour 2019 une situation singulière d’augmentation du CA de +12% grâce au développement de l’activité à l’international et une baisse de -6% de la contribution nette pôle pour un résultat opérationnel à 0,7 M€.

Cette situation exceptionnelle s’explique par :

• Une augmentation des volumes à l’international en même temps qu’une baisse des volumes sur la France plus rapide que prévue

• Le développement d’un produit à marque par usine (gougères, pain fromage, macarons) dont la marge est encore faible mais qui sera soutenue par le plan d’industrialisation en cours et à venir sur les prochaines années

• Un plan d’investissement ambitieux de 10 M€ sur 2019 qui va se poursuivre sur 2020 et 2021

• Des frais fixes en augmentation pour développer l’activité

Dans ce contexte singulier, les résultats économiques sont en très forte baisse ; ce qui ne génère ni participation ni intéressement en 2020.

Etant rappelé les perspectives 2020 suivantes :

1 - Poursuivre le développement rapide de l’activité : priorité Costco macarons, pain fromage, gougères et retrouver de la croissance sur le marché français​

2 - Réussir les projets d’industrialisation soutenant le développement à l’international

3 - Adapter les organisations et développer la culture permettant d’accompagner la mutation profonde et rapide du pôle

4 - Optimiser tous les coûts (achats, services extérieurs), prioriser toutes les dépenses, respecter le budget d’investissement​

Etant rappelé les faits marquant des NAO 2020 :

• La direction et la délégation se sont rencontrées à 3 reprises les 13 février, 03 mars et 12 mars 2020

• La direction et la délégation faisaient le constat d’un écart très important entre les attentes des salariés en compensation des efforts fournis en 2019 et à venir et les capacités de l’entreprise à y répondre dans un contexte de budget limité et de résultats économiques en baisse malgré une volonté commune de récompenser le travail effectué et encourager les efforts à venir

• A la suite de la 3^ème réunion, une interruption du travail totale a démarré et s’est prolongée les 12 et 13 mars sur les 3 sites de production de St Herblain, Malville et Pontchâteau

Dans ce contexte, la direction et la délégation syndicale assistée de représentants du personnel de chacun des sites se sont rencontrées le 13 mars à 2 reprises afin de trouver des solutions rapidement.

Afin de mettre un terme rapide à ces mouvements sociaux et sur proposition des représentants du personnel, la direction a accepté de négocier un accord sur une durée de 2 ans.

En trouvant un accord, la direction réaffirme son souhait de faire un investissement supplémentaire sur les hommes. Elle prend en compte les efforts de changement et d’adaptation passés et à venir, et fait confiance aux équipes pour s’engager sur plusieurs années. La direction fait un pari sur la capacité des équipes et de l’entreprise à redresser les résultats.

Par l’application de cet accord, les représentants du personnel s’engagent à mettre un terme aux interruptions de travail immédiatement.

Et du fait d’échanges constructifs entre la délégation syndicale assistée des représentants du personnel de chacun des sites et de la direction,

Et du fait de propositions, d’avancées et de concessions importantes de part et d’autre qui ont permis de rapprocher les points de vue de chaque partie pour arriver à une proposition commune,

Il est établi le présent accord,

Entre

La SAS TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par xxx, Directeur des Opérations

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• xxx délégué syndical CFDT,

• xxx, déléguée syndical CGT,

D’autre part.

Article 1 – Salaires et égalité professionnelle entre hommes et femmes

I – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis au Comité Social et Economique Central et à communiquer l’index égalité homme-femme.

II – Augmentation générale des ouvriers, employés et techniciens

Une augmentation générale, applicable aux ouvriers, employés et techniciens, est arrêtée à :

3% du salaire brut de base mensuel à compter du 01 mars 2020.

Sur proposition de la délégation, cette augmentation générale est négociée dans une perspective à 2 ans. L’augmentation générale de 2021 ne pourra au maximum excéder l’inflation. Lors des NAO 2021, au-delà de l’augmentation générale, les parties échangeront sur d’autres éléments de rémunération.

III – Grille des salaires minimum

La grille des salaires minimum est la suivante à compter du 1^er mars 2020:

Degrés	Niveau Initial	Niveau Confirmé
OE1	10,54	10,58
OE2	10,64	10,69
OE3	10,75	10,86
OE4	11,06
OE5	11,38
OE6	11,86
OE7	12,42
TA1	13,18
TA2	13,86

Pour mémoire, la notion de « niveau confirmé » correspond au fait de remplir et maîtriser pleinement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau initial » correspond au fait de

remplir partiellement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau confirmé » ou « niveau initial » relève de l’encadrement et de la direction.

Les grilles de salaires minimum s’appliquent au-delà de l’augmentation générale.

IV – Augmentations individuelles

Des augmentations peuvent également être accordées à titre individuel pour l’ensemble des catégories de salariés. Elles ont pour objectif de valoriser les changements de profils d’emploi et

de degré et de rémunérer des évolutions de profils d’emploi au même degré pour les ouvriers, employés et techniciens. Elles peuvent aussi avoir pour objectif de revaloriser un emploi par rapport au niveau du marché ou de valoriser la performance, l’expérience et l’implication des salariés. Elles servent aussi à supprimer les éventuels écarts de rémunération qui peuvent exister entre les hommes et les femmes sur des profils d’emploi équivalents.

Dans ce cas, elles interviennent après application de la grille des salaires et de l’augmentation générale le cas échéant.

Un budget de 0.30% de la masse salariale des ouvriers-employés-techniciens y sera consacré.

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2020 pour les ouvriers, employés et techniciens.

V – Partage de la valeur ajoutée

La délégation et la direction s’entendent sur une renégociation de l’accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2020.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

I – Calendrier de modulation

En accord avec la délégation syndicale, le calendrier de modulation pour la période de juin 2020 à mai 2021 sera présenté pour avis au CSE du mois d’avril 2020.

Afin de tenir compte des contraintes de l’activité de certains services ou site, un calendrier spécifique peut être établi (expéditions, maintenance, site de Pontchâteau…).

II – Congés payés de l’été 2020

Comme nous l’avons déjà validé en CSE d’établissements, la période des congés d’été 2020 est du 1er juin 2020 au 29 août 2020.

3 à 4 semaines de congés sont à prendre sur cette période. La validation des congés payés est faite par la hiérarchie et sera soumise à une bonne répartition des compétences.

Les salariés doivent de toute façon faire une demande de congés individuelle qui sera validée par leur hiérarchie avant de poser leurs congés définitivement. Pour équilibrer les effectifs en été, certaines demandes pourront être refusées ou décalées.

III – Temps partiel

La délégation et la direction rappellent que l’accord sur les temps partiels sera renégocié dans le cadre de son renouvellement courant 2020.

Article 3 – Evolution de l’emploi

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement plus particulièrement sur des emplois qualifiés de professionnels (ex : cuisiniers, boulangers, pâtissiers, conducteurs de machine…) en fonction des besoins qui auront été identifiés et en respectant à compétences égales, l’égalité hommes/femmes.

Pour l’année 2020, l’entreprise a identifié un besoin de 100 CDI environ. Les recrutements en CDI se feront en fonction de l’identification des personnes correspondant au profil souhaité au cours de l’année.

L’entreprise s’engage également à poursuivre sa politique de certification et de développement des compétences par des formations externes et internes.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de la Loire-Atlantique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à St Herblain, le 16 mars 2020

Pour la Direction xxx

xxx Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Central Délégué syndical Central

xxx xxx

Membre du CSE Malville Membre du CSE Pontchâteau

xxx xxx

Membre du CSE Pontchâteau Membre du CSE Pontchâteau

xxx xxx

Représentant des agents de maîtrise et cadres Représentant des techniciens

xxx xxx