Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DEFI GROUP (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   DU 28 JUILLET 2021

   RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : La société DEFI GROUP SAS

Située ZI de Mitry-Compans

16, rue Denis Papin

77290 MITRY-MORY

Représentée par

En qualité de

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

• Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)

Représenté par

En qualité de Délégué Syndical Central.

• Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par

En qualité de Délégué Syndical Central.

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En août 2020, après étude du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité, la société DEFI GROUP et ses délégués syndicaux centraux avaient convenu de déployer, au sein de l’ensemble des établissements, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) institué par la loi du 17 juin 2020.

C’est ainsi qu’un accord collectif d’une durée d’un an avait été signé entre les parties le 27 août 2020.

Pour rappel cette solution d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Un an après cette signature, l’activité économique reste particulièrement affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, dont les répercussions atteignent toujours directement et durablement les industries aéronautiques et automobiles.

Avec l’objectif permanent de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés, la Direction de DEFI GROUP et les Organisations Syndicales ont donc décidé de reconduire les mesures adoptées en 2020, afin de faire face à cette situation toujours alarmante.

Par l’adoption d’un nouvel accord d’APLD les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur résolution à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, afin de réduire le risque de destruction d'emplois et préparer au mieux la future reprise économique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société DEFI GROUP :

• établissement principal de Mitry-Mory (77) ;

• établissement secondaire de Lizy-sur-Ourcq (77) ;

• établissement secondaire de Meaux (77) ;

• établissement secondaire de La Flèche (72) ;

• établissement secondaire de Pirey (25).

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise quel que soit son taux d’activité (temps plein ou temps partiel) et son statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée).

 

ARTICLE 2 – Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une étude économique a été réalisée dans le cadre des négociations du présent accord afin de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- MARCHE AUTOMOBILE

• Un marché encore convalescent

Le marché automobile français a repris des couleurs au premier semestre par rapport à la même période de 2020 marquée par le Covid-19, mais est resté en retrait vis-à-vis des niveaux de 2019.

D’après les données fournies par le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA) à partir des immatriculations compilées par AAA Data, le marché français des voitures particulières reste cependant en grande difficulté. Le marché automobile français des voitures particulières a ainsi enregistré une forte baisse en juin 2021 : -14.67% par rapport à la même période en 2020 (où la reprise du post-confinement était importante) et accuse un repli de -13.62% si l’on prend comme référence le mois de juin 2019.

Avec 46 778 immatriculations le mois dernier, le marché français de véhicules utilitaires légers neufs (moins de 5.1 tonnes) accuse une baisse de -10.09% par rapport à juin 2020, confirmant que le marché automobile est toujours au ralenti.

La référence la plus représentative reste l’année 2019 en raison des différentes périodes de confinement de 2020. Sur les six premiers mois de l’année 2021, avec 922 766 immatriculations, le marché français des voitures particulières neuves affiche ainsi une baisse de -20.89% par rapport à 2019. Avec 242 951 immatriculations entre janvier et juin 2021, le marché français de véhicules utilitaires légers neufs est lui aussi en baisse de -4.63%.

Sur un marché français en baisse de 14,67 % par rapport à 2020, les marques françaises affichent un recul de 17,28 % pour une part de marché de 58,43 %, soit un recul de près de deux points par rapport à cette période. Les immatriculations du groupe Stellantis ont reculé de 6,54 % et la plupart des marques ont signé des ventes en baisse : Alfa Romeo (- 9,2 %), Citroën (- 10,58 %), Opel (- 6,27 %) et Peugeot (- 13,62 %). Les ventes du groupe Renault ont, elles aussi, reculé de 27,67 %. Si celles d’Alpine ont fait un bond de 84,21 %, celles de Dacia et de Renault ont respectivement baissé de 10,03 % et 33,14 %.

Les entreprises sont plutôt dynamiques en termes d’achat, avec un retour des loueurs courte durée pour les vacances sur ce dernier mois. Mais à côté de cela, le marché des particuliers reste extrêmement attentiste, peut-être lié à un moral moyen des particuliers. C’est l’orientation de l’épargne de protection qui va plutôt sur le logement, l’achat, l’amélioration de son logement, qui continue d’aller sur le véhicule d’occasion très souvent en 2e ou 3e voitures, car il y a une désaffection des transports en commun. Mais l’achat d’une voiture neuve, plus moderne, est en effet pour l’instant à l’arrêt.

• Une pénurie mondiale de semi-conducteurs

DEFI GROUP est également une victime collatérale de la pénurie de composants électroniques, en provenance d’Asie, qui frappe l’ensemble de l’industrie automobile depuis le début de la crise sanitaire. Une situation qui pénalise insidieusement toute la chaîne de sous-traitance, alors que peu de projets d’expansion des capacités de production de ces composants sont annoncés.

On parle beaucoup de la pénurie de puces qui s’est généralisée de l’automobile à tous les secteurs d’application, mais la pénurie ne se limite pas à ces composants actifs. Elle touche aussi les composants passifs. Résistances, condensateurs, inductances, bobinages… Presque tous les composants passifs manquent. Aujourd’hui, plusieurs usines automobiles sont à l’arrêt principalement à cause de ce problème.

Le semi-conducteur est un petit composant mais il conditionne toute l’électronique de nos objets quotidiens : téléphones, antennes, ordinateurs et bien sûr voitures. Sans lui, le pilotage de toutes les fonctions gérées par électronique est bloqué. Or, on dénombre en moyenne quelques 1 500 semi-conducteurs dans une voiture.

L'usine Renault de Sandouville en Seine-Maritime, notre principale usine cliente, est ainsi obligée de fermer pendant 13 jours au mois de juillet, faute de certains matériaux en provenance de Chine.

Tout le secteur de l'automobile est touché. Il y a un mois, Peugeot a dû suspendre la fabrication de sa nouvelle 308, et pour s'adapter à la pénurie de composants, le constructeur a opté pour le retour du compteur à aiguille. De son côté, Toyota prévoit une baisse de production de 10 % cette année. Les syndicats de constructeurs automobiles tirent la sonnette d'alarme.

Les analystes d’AlixPartners ont revu leurs estimations à la hausse. Il y a cinq mois, le cabinet estimait que la pénurie allait faire baisser la production de 2,2 millions de voitures en 2021. Aujourd’hui, il estime l’impact à 3,9 millions de véhicules à l’échelle mondiale.

Perspectives : DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HCC, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications devaient impacter positivement notre activité dès le début de 2021 mais les retards de démarrage des projets et les arrêts impromptus des usines ne laissent désormais présager un impact positif de ces nouveaux produits qu’au dernier trimestre de l’année.

- Marché aéronautique

Les données les plus récentes de l'Association internationale du transport aérien (IATA), publiées fin novembre 2020, prévoient une perte nette du secteur aérien de 118,5 milliards de dollars US en 2020 et une nouvelle perte de 38,7 milliards de dollars US en 2021.

Les données les plus récentes sont celles publiées par Flight Radar et Eurocontrol et couvrent la semaine du 12 juin au 18 juillet 2021. Flight Radar montre une baisse de 24,3% du nombre de vols commerciaux au niveau mondial par rapport à 2019. Le nombre de vol progresse de 2,6% à 664 460 par rapport à la semaine précédente. Eurocontrol montre un recul de 35,5 % du nombre de vols (159 460) en Europe par rapport à la même semaine de 2019. Le nombre de vols progresse (2,7%) par rapport à la semaine précédente et est à son plus haut depuis le début de la crise. Début juillet, le nombre de vols intra-européens représentait 62% de celui de 2019.

Le nombre d’avions inactifs poursuit son recul, 3 384 le 13 juin 2021 contre 7168 au plus fort de la crise et 1 500 en juin 2019.

L'impact de la crise est donc loin d'être totalement derrière nous. La pandémie a plongé le secteur de l'aviation dans une crise bien plus profonde que celles qui ont suivi le 11 septembre et la crise financière mondiale de 2008. Une longue période de croissance soutenue a été stoppée net en 2020 et les prochaines années seront consacrées à essayer de retrouver les niveaux d'avant COVID-19.

Même si les vaccins ont considérablement ralenti la propagation du virus, le ralentissement économique provoqué par la pandémie devrait se poursuivre et avoir un impact négatif sur la demande de voyages d'affaires pendant la phase de reprise. En outre, on estime qu'environ 300 millions de personnes dans le monde, tous secteurs confondus, ont perdu leur emploi à cause de cette crise. Ces pertes d'emplois risquent d'avoir des répercussions importantes et durables sur l'économie mondiale et la demande de voyages en avion. Des pertes importantes dans le secteur de l'aviation se poursuivront en 2021, même si les performances devraient s'améliorer au cours des prochains mois dans diverses régions du monde.

La relance de l’aéronautique se confirme donc mois après mois. Un rebond qui fait le bonheur des avionneurs Airbus et Boeing. Pour preuve, au cours du premier semestre, le constructeur européen a livré 297 appareils. C’est cent de plus qu’au cours de la même période en 2020, quand le numéro un mondial de l’aéronautique n’avait alors livré que 196 avions à ses clients.

L’avionneur européen n’est pas le seul à retrouver la forme. Son grand rival américain Boeing reprend lui aussi des couleurs, avec 45 livraisons en juin. Son meilleur score depuis mars 2019, avant la crise, quand il avait alors livré 54 appareils. « Le marché reprend », se félicite Airbus. Toutefois, l’avionneur européen n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant la crise. Loin s’en faut, p

ar rapport à 2019, ce sont encore une centaine d’appareils qui manquent à l’appel.

La crise est donc toujours là. Si l’offre aérienne mondiale est revenue à plus de 60% du niveau d’avant-crise, notamment avec la Chine et les États-Unis, l’Europe n’est pas encore parvenue à retrouver la moitié de son trafic aérien tel que connu avant le Covid-19.

Selon le ministre Bruno Le Maire, l’État français a tout simplement « sauvé Airbus et la filière aéronautique française ». Le ministre a notamment rappelé l’importance du dispositif d’activité partielle de longue durée. Sur le site de Toulouse, cette mesure aurait permis de sauver 1 500 emplois. Si la filière est aujourd’hui « sortie d’affaire », Bruno Le Maire estime qu’elle aurait pu « disparaître » face à un transport aérien à l’arrêt pendant plusieurs mois.

Perspectives : Airbus semble avoir sifflé la fin de la crise. Bientôt, la pandémie de Covid-19 ne sera plus qu’un mauvais souvenir pour l’avionneur européen, qui se projette à grande vitesse dans le monde d’après. A en croire Christian Scherer, le directeur commercial du groupe, le retour aux cadences de production connues avant la pandémie pourrait même être beaucoup plus rapide que prévu. Le patron des ventes anticipe un retour à meilleure fortune « entre 2023 et 2025 ». L’objectif du numéro un mondial de l’aéronautique est de sortir de ses chaînes 45 appareils de la famille A320 par mois d’ici à la fin 2021. Avec une montée en cadence qui va s’accélérer, sinon s’emballer, pour atteindre 64 exemplaires par mois avant la mi-2023, et 70 en 2024.

Le carnet de commandes de DEFI GROUP montre déjà des améliorations par rapport à 2020 et le second semestre 2021 devrait connaître une certaine amélioration après un premier semestre 2021 difficile.

Dans le secteur aéronautique, les mesures drastiques de réduction des coûts devraient se combiner à une augmentation de la demande de voyages en avion au cours de l'année 2021 (par exemple, la réouverture des frontières avec des protocoles de test et la disponibilité généralisée d'un vaccin, comme on l'a vu dans la région du Golfe) pour que l'industrie devienne positive au quatrième trimestre de 2021. Suite à la vaccination massive, à la réouverture des frontières et à la capacité des compagnies aériennes à développer leurs activités de fret, l'industrie de l'aviation commerciale devrait se reconstruire en 2021, avant une reprise de l'industrie en 2022-2023, puis une émergence plus forte que les niveaux d'avant la crise à partir de 2024.

Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP sur le 1^er semestre 2021 par rapport à 2019 :

	EVOLUTION CA	EFFECTIF AU 30/06/2021
ETABLISSEMENT DE LA FLECHE (72)	+6.2	48
ETABLISSEMENT DE LIZY-SUR-OURCQ (77)	-23.8%	119
ETABLISSEMENT DE MEAUX (77)	10.1%	46
ETABLISSEMENT DE MITRY-MORY (77)	-13.8%	146
ETABLISSEMENT DE PIREY (25)	11.6%	66
SUCCURSALE BRASOV (ROUMANIE)	-44,9%	48
Evolution Masse salariale au 1er semestre 2021	-1,3%

Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré la crise. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.

Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc toujours en exergue la baisse durable de l'activité de l’ensemble des établissements de DEFI GROUP. La faible reprise du secteur aéronautique touche principalement le site de Lizy-sur-Ourcq et le retard de démarrage des projets automobile ainsi que la pénurie de composants électroniques impacte majoritairement le site de Mitry-Mory et de Brasov.

Eu égard aux perspectives encourageantes de reprise d’ici le dernier trimestre 2021, les parties conviennent que l’étude de ce diagnostic justifie pleinement la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 – Date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'entreprise

D’un commun accord entre les parties, le présent accord est signé pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2021.

A noter que le bénéfice de l’APLD est accordé par la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

ARTICLE 4 – Activités et salariés concernés

Ce document, négocié entre les parties signataires, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.

Le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Les parties ont par ailleurs convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel DEFI GROUP, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants.

Dans le cadre du présent accord DEFI GROUP a donc la possibilité de diminuer les horaires de travail de ses salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de son carnet de commandes. Il peut également y avoir alternance de périodes d’activité à temps complet et de suspension totale d’activité.

D’un commun accord entre les parties l’entreprise est tenue de respecter un délai de prévenance raisonnable de 48 heures avant l’activation d’une période d’activité partielle. Un planning prévisionnel mensuel, qui peut être modifié d’une semaine à l’autre, sera néanmoins tenu par la Direction de chaque site et communiqué à chaque réunion du Comité Social et Economique. Là encore, il est convenu de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures pour informer de toute modification du planning.

ARTICLE 5 – Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise.

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée totale de l’accord.

D’un commun accord entre les parties, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

ARTICLE 6 – Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l'établissement ou l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.

Du côté du salarié :

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n" 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net). Les salariés rémunérés au SMIC continueront à toucher 100% de leur rémunération. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Les conditions économiques et financières de l'entreprise ne le permettant pas, DEFI GROUP n’a pas la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.

Du côté de l’employeur :

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 56 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC, pour les accords transmis à l'Administration après le 1er octobre 2020, ce qui est le cas en l’espèce.

ARTICLE 7 – Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d’emploi

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic des effectifs visé à l'article 2 et joint en annexe.

DEFI GROUP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP mentionnés à l’article 4 du présent accord. ll s'applique pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise, soit 12 mois.

En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

ARTICLE 8 – Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise

Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’engagent à ne se distribuer aucun dividende sur les exercices 2021 et 2022.

ARTICLE 9 – Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière sera portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles. Dans ce cadre DEFI GROUP poursuivra les engagements définis dans le plan de formation 2021.

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel.

ARTICLE 10 – Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d'activité et de chômage seront communiqués au Comité Social et Economique de chaque établissement concerné, conformément à l’article 4 ci-dessus.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les deux mois lors de la réunion du

CSE de chaque établissement.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 3, DEFI GROUP transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan de son activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan présentera également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Un bilan consolidé sera également établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent le réviser. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 – Procédure de validation

La demande de validation du présent accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord et de ses annexes.

S'agissant de la décision de l'Administration, celle-ci est également notifiée à l'employeur de manière dématérialisée. Elle est également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. L’Administration dispose de 15 jours pour valider un accord.

 

Cette décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois.

ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ;

- de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Mitry-Mory, le 28 juillet 2021.

En 5 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

DEFI GROUP

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS

LE CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Etablissement Principal de MITRY-MORY

Z.I.de Mitry-Compans

16 rue Denis Papin – ZI de Mitry-Compans

77295 MITRY-MORY

SIRET 388 354 631 00011

Etablissement secondaire de LA FLECHE

2305 Route du Lude

La Devalière

72200 LA FLECHE

SIRET 388 354 631 00029

Etablissement secondaire de LIZY-SUR-OURCQ

27 route d’Ocquerre

77440 LIZY-SUR-OURCQ

SIRET 388 354 631 00037

Etablissement secondaire de MEAUX :

6 rue des Clos

77109 MEAUX Cedex

SIRET 388 354 631 00052

Etablissement secondaire de PIREY :

6 rue de la Louvière

25480 PIREY

SIRET 388 354 631 000 45