Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE DU 31 AOUT 2022 RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)" chez DEFI GROUP (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   DU 31 AOUT 2022

   RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : La société DEFI GROUP SAS

Située ZI de Mitry-Compans

16, rue Denis Papin

77290 MITRY-MORY

Représentée par

En qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

• Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)

Représenté par

En qualité de Délégué Syndical Central.

• Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par

En qualité de Délégué Syndical Central.

il a été convenu ce qui suit :

Le 31 août 2022, dans le cadre de la prolongation de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, de la crise des matières premières puis de la crise des semi-conducteurs, dont les répercussions ont atteint directement et durablement les industries aéronautiques et automobiles, la Direction de DEFI GROUP et les Organisations Syndicales avaient décidé de signer un nouvel accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), pour une durée de 12 mois.

Cet accord collectif a donné lieu à une demande de validation adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle était accompagnée de l'accord et de ses annexes. La décision de validation de l’Administration, intervenue le 19 septembre 2022, valait autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois.

Les parties ont donc convenu de se réunir le 20 février 2023 afin de statuer sur la nécessité de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de 6 mois. Le présent avenant vient notamment mettre à jour le diagnostic économique de DEFI GROUP et ses perspectives d’activité, statuer sur les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation et enfin faire le bilan semestriel de l’activité réduite.

Le présent avenant modifie l’accord initial dans les clauses suivantes :

 

Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une nouvelle étude économique a été réalisée dans le cadre de la réunion du 20 février 2023 afin de justifier de la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité de l’entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- Marché automobile

Alors que le marché français des véhicules neufs a atteint en 2022 son niveau le plus bas depuis 1974, l'année 2023 semble débuter un peu mieux. Pour autant, dans un contexte fortement impacté par les crises successives et la transition énergétique, les habitudes d'achat évoluent et modifient durablement l'industrie automobile tout comme les réseaux de distribution et d'entretien.

Ces nouveaux comportements d'achat traduisent des mutations structurelles que les professionnels, constructeurs comme distributeurs, doivent pouvoir analyser pour proposer des évolutions adaptées, notamment face à l'essor des véhicules électriques ou encore à la nouvelle grille de bonus-malus.

Malgré de nombreuses incertitudes, le marché automobile européen devrait commencer à se reprendre en 2023. Nous restons cependant à 25% en dessous des niveaux de 2019 et la situation reste fragile. Pour autant, le marché automobile européen pourrait rebondir de 5% en 2023, à 9,8 millions de véhicules vendus, mais restera loin de ses niveaux d'avant-crise.

2022 a en effet été une troisième année compliquée pour l'industrie automobile, après une année 2020 marquée par des fermetures d'usines et des restrictions sanitaires, et une année 2021 affectée par des pénuries de puces électroniques (indispensables à l'assemblage des voitures), et des problèmes de logistique qui ont douché les espoirs de reprise durable.

Parmi les grands marchés, seule l'Allemagne est restée stable (+1,1%), avec un mois de décembre en fanfare. La France a reculé sur l'année de 7,8%, l'Italie de 9,7%, l'Espagne de 5,4%, la Pologne de 6%, les Pays-Bas de 3,2% et la Belgique de 4,4%.

Le groupe japonais Toyota est resté en 2022 le numéro un mondial de l'automobile en ventes en volume pour la troisième année consécutive, avec près de 10,5 millions de véhicules écoulés. Le groupe allemand Volkswagen est resté numéro deux mondial en 2022 avec 8,3 millions de véhicules vendus (-7%), selon des chiffres publiés mi-janvier. Le groupe coréen Hyundai-Kia, qui affronte avec succès la pénurie de composants électroniques, accède à la troisième place mondiale avec 6,85 millions de véhicules vendus (+1,4% pour Hyundai, +4,6% pour Kia).

L'Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi redescend au pied du podium avec 6,15 millions de véhicules. Renault (-23,9%) et Nissan, qui a publié ses chiffres de vente lundi (-20,7%), ont notamment été ralentis par les difficultés logistiques du marché mondial, mais aussi par la fin de leurs activités en Russie, avec la guerre en Ukraine.  Les groupes Stellantis (PSA-Fiat-Chrysler) et General Motors, suivants sur la liste, n'ont pas encore publié leurs chiffres de ventes mondiaux pour l'année 2022.

Selon les données fournies par la PFA et AAA Data, le marché français des voitures particulières enregistre un total de 111 940 immatriculations en janvier 2023, soit une hausse de 8,79 % en données brutes par rapport à janvier 2022 (22 jours en janvier 2023 et 21 jours en janvier 2022). Le marché du véhicule utilitaire léger suit cette même tendance avec une croissance de 5,38 % pour 26 691 unités immatriculées. Le marché automobile français des voitures particulières démarre donc très bien l'année 2023. Les immatriculations ont enregistré une progression de 8,79 % en janvier, totalisant 111 940 unités. Dopé par un déblocage de nouvelles livraisons et un jour ouvré supplémentaire, on ne peut toutefois pas en faire une règle pour les mois à venir. Les groupes Renault et Volkswagen ont signé de belles performances le mois passé. 

Perspectives DEFI GROUP : il n’est pas aisé de faire des prévisions car la communication avec nos usines clientes est particulièrement difficile ces derniers mois. Les constructeurs communiquent généralement au dernier moment et nous obligent à prévoir des journées d’activité partielle là où elles n’étaient pas prévues. Néanmoins, avec une part de marché de 25,66 %, le groupe Renault réalise de belles performances au mois de janvier 2023. À l'exception d'Alpine (- 18,18 %), les ventes des marques Dacia et Renault ont respectivement évolué de 54,35 % et de 9,16 %.

Le point positif est que DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HHN, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques et hybrides. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications et la reprise du marché devraient donc impacter positivement notre activité sur le premier semestre 2023. Ceci est confirmé par un carnet de commandes EDI bien fourni pour la première moitié de l’année.

- Marché aéronautique

Lors de la signature de l’accord d’APLD, il avait été observé qu’avec la crise du coronavirus et l’arrêt brutal du trafic aérien, le secteur aéronautique connaissait la plus grave crise de son histoire. Les avionneurs, les compagnies aériennes et les sous-traitants, dont DEFI GROUP, ont subi de plein fouet l’arrêt presque total des activités aériennes.

L’année 2021 a été marquée par une reprise progressive des activités, principalement au second semestre, sans toutefois retrouver les forts volumes de 2019.

L’année 2022 a été marquée par une remontée progressive des volumes, cependant confrontée aux pénuries d’acier encore très présentes sur le marché.

En 2023, le rebond de la production se poursuivra et devrait même être plus dynamique (+13%). En effet, les plans de forte hausse des cadences d’Airbus sont confortés par le redressement du trafic aérien et la reprise des commandes des compagnies aériennes. La production en France profitera en particulier de l'ouverture d'une ligne d'assemblage d'A321 à Toulouse (au T4 2022, à la place du site d'assemblage des A380). Les équipementiers profiteront de la poursuite de la remontée en cadence rapide de la fabrication de moyen-courriers. Enfin, les problèmes d'approvisionnements devraient être moins handicapants, du moins sur le front des semi-conducteurs.

Perspectives DEFI GROUP : alors que le trafic aérien devrait retrouver son niveau d’avant-crise entre 2023 et 2025, les compagnies aériennes auront davantage besoin de pièces de rechange et de maintenance pour leurs appareils. Ceci devrait relancer l’activité freinage de SAFRAN, principal client aéronautique de DEFI GROUP.

SAFRAN s’estime également bien positionné pour profiter des livraisons de nouveaux avions, notamment sur les avions court et moyen-courrier, dont BOEING et AIRBUS ont commencé à remonter les cadences de production.

DEFI GROUP devrait donc retrouver petit à petit ses volumes aéronautiques de 2019. L’année 2023 devrait être marquée par une progressive augmentation des commandes, comme le confirment les dernières prévisions du groupe SAFRAN. Si le premier semestre reste encore perturbé par les approvisionnements en matière première, le second semestre devrait permettre un retour graduel à la normale.

Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP en janvier 2022 :

	EVOLUTION CA	EFFECTIF AU 31/01/2023
ETABLISSEMENT DE LA FLECHE (72)	+4.3%	48
ETABLISSEMENT DE LIZY-SUR-OURCQ (77)	+40%	110
ETABLISSEMENT DE MEAUX (77)	+124.7%	48
ETABLISSEMENT DE MITRY-MORY (77)	+59.3%	136
ETABLISSEMENT DE PIREY (25)	-7.5%	63
SUCCURSALE BRASOV (ROUMANIE)	+1.3%	38
Consolidé (dont USA et Roumanie)	+25.6%	443
Nombre de licenciements économiques	0

Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré les crises traversées. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.

L’objectif de la Direction étant de préserver au maximum nos effectifs et nos compétences en place, seuls les départs naturels n’ont pas donné lieu à remplacement, dans l’attente de la reprise économique sur l’ensemble des sites.

Synthèse

Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc en exergue une globale reprise de l’activité depuis la signature du dernier accord ALPD.

L’activité partielle n’a été déclenchée qu’une seule fois, sur un seul site, sur les six derniers mois.

En l’état actuel des informations et des prévisionnels clients, l’activité semble être assurée, et de façon soutenue, jusqu’à l’été 2023.

Les parties conviennent donc que la mise à jour et l’étude du diagnostic économique justifient pleinement l’arrêt du recours à l’activité partielle de longue durée. L’analyse du carnet de commandes actuel permet de mettre fin au dispositif et ne pas renouveler la demande d’autorisation pour une durée de 6 mois, les parties préférant se réserver le droit de recourir à l’activité partielle en cas de baisse des ventes sur le second semestre 2023.

Les parties précisent que cette décision marquera le terme de 30 mois d’activité partielle de longue durée, marquée par la succession de trois crises majeures : la crise sanitaire du Coronavirus, la crise des matières premières et la crise des semi-conducteurs. Pour rappel, en l’état actuel de la législation, le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être mis en place que dans la limite de 36 mois.

SUIVI DES Engagements de L’entreprise en matière d’emploi

DEFI GROUP s’était engagé à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif d’APLD.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi portait sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP.

A l’étude des derniers documents fournis, les parties constatent que DEFI GROUP n’a procédé à aucun licenciement économique depuis l’entrée en vigueur de l’accord (voir analyse des effectifs en annexe).

SUIVI DES Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise

Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’étaient engagés à ne distribuer aucun dividende sur les exercices 2022 et 2023.

Les parties constatent que DEFI GROUP n’a effectivement procédé à aucune distribution de dividendes depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

SUIVI DES Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Les signataires avaient convenu de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agissait notamment de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière devait être portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles.

A la lecture des différents plans de formation interne et externe, les parties constatent que DEFI GROUP a correctement respecté son engagement de formation depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Il était convenu entre les parties qu’un suivi de l’accord d’APLD serait réalisé tous les deux mois lors de la réunion du CSE de chaque établissement.

Les parties reconnaissent que les informations transmises aux différents CSE ont régulièrement porté sur les activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ont également été régulièrement communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs. Les procès-verbaux de CSE confirment tous le respect des engagements pris.

Dans le cadre de l’arrêt du dispositif d’activité partielle, il est convenu entre les parties d’arrêter cette communication spécifique lors des réunions du Comité Social et Economique de chaque établissement. Un suivi classique de l’évolution du chiffre d’affaires, du niveau d’activité et des prévisions de ventes sera repris.

Procédure de validation

A la lumière de ce nouveau bilan économique et avant l'échéance de cette période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l’ensemble des parties signataires de l’accord d’APLD émettent un avis favorable à l’arrêt du dispositif d’activité partielle et n’effectuerons donc pas de demande de renouvellement de l'autorisation administrative.

Le bilan de l’activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle, de suivi de l’accord et sur l’application de la réduction d’activité de maximum 40% est joint à la demande. Ce bilan présente également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise évoquées dans le présent document.

La demande de validation du présent avenant sera adressée, tout comme l’accord initial, à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent avenant sera également publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ;

- de la mise à disposition dudit avenant au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Mitry-Mory, le 20 février 2023.

En 3 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Directeur Général DEFI GROUP