Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'UES LNA SANTE" chez LNA SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LNA SANTE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T04419003368
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : LNA SANTE
Etablissement : 38835953100067 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat pour l'UES LNA SANTE en 2020 (2020-03-10)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES LNA SANTE 2021 (2021-04-13)
Accord pour soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs du groupe LNA Santé (2022-10-10)
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES LNA SANTE, SIGNE LE 09/03/2015 (2023-02-09)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES LNA SANTE 2023 (2023-02-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR L’UES LNA SANTE
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFDT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FO, dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame …, déléguée syndicale CGT de la Résidence Les Camélias
Madame …, déléguée syndicale CFDT de la Résidence Villa d’Epidaure
Préambule et champ d’application
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés comprises dans l’UES, dont la liste est rappelée en annexe.
Article 1 – Bénéficiaires
…
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
…
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 12 février 2019
Pour l’UES LNA SANTE
Madame …
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
Monsieur … Madame …
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO
Monsieur … Madame …
ANNEXE N°1
Liste des sociétés de l’UES entrant dans le champ d’application de l’accord
La SA LNA SANTE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS LNA SERVICES
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES
La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE
La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE
La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES
La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL
La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE
La SAS LE PARC DES VIGNES
Domiciliée ZAC de la Vallée des Vignes - 25 avenue d'Espagne - 80090 AMIENS
La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET
La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES
La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON
La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER
La SAS LA VILLA DES POETES
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY
La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée 2 rue Louzillais - 35740 PACE
La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans
La SAS LES JARDINS D’HERMINE
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES
La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS
La SAS VILLA DES COLLETTES
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER
La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts - 11100 NARBONNE
La SAS VILLA DE FALICON
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE
La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN
La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ
La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal - 56 000 VANNES
La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON
La SAS RESIDENCE TALENSSA
4 Allée du Chat qui Danse – 33 170 GRADIGNAN
La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-sur-Loire
La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC
La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LATRESNE
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