Accord d'entreprise "Accord pour soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs du groupe LNA Santé" chez LNA SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LNA SANTE et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC
Numero : T04422015748
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : LNA SANTE
Etablissement : 38835953100067 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat pour l'UES LNA SANTE en 2020 (2020-03-10)
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'UES LNA SANTE (2019-02-12)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES LNA SANTE 2021 (2021-04-13)
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES LNA SANTE, SIGNE LE 09/03/2015 (2023-02-09)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'UES LNA SANTE 2023 (2023-02-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
DU GROUPE LNA SANTE
Entre,
LES SOCIETES
Représentées aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant des dirigeants et gérants des Sociétés dont la liste figure en annexe du présent accord
Ci-après-désignés « Le Groupe »,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Monsieur xxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté, accompagné de Madame xxxxxxxxxxxxxx et de Madame xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxxx dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxx et de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxx et de Madame xxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, LNA Santé a souhaité engager un dialogue avec les Organisations Syndicales représentatives au sein du groupe pour mettre en œuvre des mesures immédiates et concrètes en soutien du pouvoir d’achat des équipes.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du dispositif exceptionnel défini au présent accord.
Il s’inscrit dans le cadre des lois du 16 août 2022 (loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finance rectificative pour 2022), en cohérence avec la démarche RSE portée par LNA Santé pour encourager les professionnels de l’entreprise dans leurs intiatives éco-responsables.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
(…)
Partie 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
(…)
Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
(…)
Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
(…)
Article 5 : Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur
(…)
Partie 2 : Mesures exceptionnelles de participation aux frais de transports (trajets domicile-travail)
(…)
Article 6 - Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique
(…)
Article 7 — Forfait mobilité durable
(…)
Article 8 : Prime Transport
(…)
Article 9 : Articulation entre les dispositifs liées aux transports
(…)
Partie 3 : Dispositions finales
Article 10 - Information du personnel
(…)
Article 11 - Articulation avec les accords en vigueur
(…)
Article 12 – Entrée en vigueur et durée d’application
(…)
Article 13 – Formalités de dépôt
(…)
Fait à Vertou,
Le 10 octobre 2022,
Pour les Sociétés, parties au présent accord,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1 :
Liste des Sociétés figurant au périmètre de l’accord
LES SOCIETES DE L’UES LNA SANTE :
A la date du présent accord :
La SA LNA SANTE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS LNA SERVICES
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES
La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE
La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE
La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES
La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL
La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE
La SAS LES JARDINS D’HENRIVILLE
Domiciliée 132 Rue Camille Desmoulins – 80000 AMIENS
La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET
La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES
La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON
La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER
La SAS LA VILLA DES POETES
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY
La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée 2 rue Louzillais - 35740 PACE
La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans
La SAS LES JARDINS D’HERMINE
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES
La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS
La SAS VILLA DES COLLETTES
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER
La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts - 11100 NARBONNE
La SAS VILLA DE RIMIEZ (anciennement Villa de Fallicon)
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE
La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN
La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ
La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal - 56 000 VANNES
La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON
La SAS RESIDENCE TALANSSA
62 Cours du Maréchal Galliéni – 33 400 TALENCE
La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC
La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LATRESNE
LA SAS LNA ES
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
Le CGS LNA Santé
Domiciliée 2 Cours du Rhin - 77000 SERRIS
LA SAS LE CLOS CHAMPIROL
Domiciliée 81 avenue Albert Raimond – 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
LA SAS MTJ
Domiciliée 81 avenue Albert Raimond – 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
LA SAS POLE MEDICAL D’ENNERY
Domiciliée Avenue Gaston de Levis - 95300 ENNERY
Le GCS PUI ENNERY
Domicilié Route de Livilliers - 95300 ENNERY
L’INSTITUT DE READAPTATION D’ACHERES
Domiciliée 7 Place Simone VEIL - 78260 ACHERES
LA SAS LNA ACHATS
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
LA SAS LNA TRAVAUX
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
LA SARL BIAGIS
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
LA SAS CENTRE DE READAPTATION DE L’ESTUAIRE
Domiciliée 1 Place Beaumanoir 44100 NANTES
La CLINIQUE DU CHATEAU DE PARSAY
Domicilié à Parsay - 79170 BRIEUIL SUR CHIZÉ
La SAS POLE DE SANTE D’ORGEMONT
Domicilié 2 Bis Rue d'Orgemont - Unité Matisse - 77100 MEAUX
L’INSTITUT PREVENTION SANTE DIABETE GRAND EST (IPSDE)
Domicilié Boulevard René Leriche - 67200 STRASBOURG
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