Accord d'entreprise "Protocope d'accord preelectoral pour l'election des delegues du personnel d'aider 17 emploi agricole" chez AIDER 17 MAINTENANCE - AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDER 17 MAINTENANCE - AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE et les représentants des salariés le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01719001455
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE
Etablissement : 38904160900022 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21

Entre : AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE,

représenté par Monsieur Carlos CORREIA, agissant en qualité de Directeur délégué,

et les organisations syndicales suivantes : CGT

En vue de l’élection du comité social et économique et en application des articles L. 2314-2 et suivants et des articles L. 2324-3 et suivants du Code du Travail, il a été négocié et convenu ce qui suit :

Article 1 : Effectif - Nombre de siège à pourvoir- Nombre de collège electoraux

Compte tenu de l’effectif temps plein actuel d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE de 31, le nombre de sièges à pourvoir sera de 2 titulaires et de 2 suppléants, désignés dans un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles, la structure présentant uniquement 1 cadre, agent de maitrise, ingénieurs au 1er octobre 2019.

En cas de variation importante de l’effectif à la date du premier tour du scrutin, il serait procédé, par le directeur délégué Carlos CORREIA d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE, à l’ajustement du nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir en tenant compte de l’effectif atteint à la date du premier tour de scrutin et après notification de la variation d’effectif et du nouveau nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Article 2 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera le lundi 16 décembre 2019 de 11 heures à 12 heures. Le bureau de vote sera installé dans les locaux de la MSA au siège d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE : 1 Boulevard Vladimir – 17105 SAINTES cedex 9 salle Fins bois.

En cas de second tour, celui-ci aura lieu le lundi 30 décembre 2019 dans les mêmes conditions de lieu et d’horaires que le premier tour. Le bureau de vote sera installé dans les locaux de la MSA au siège d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE : 1 Boulevard Vladimir – 17105 SAINTES cedex 9 salle Bons bois.

Article 3 : Conditions d’inscription sur les listes électorales

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du Travail, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être salarié de l’entreprise,

- être âgé de 16 ans révolus,

- avoir 3 mois d’ancienneté au moins,

- jouir de ses droits civiques.

Article 4 : Conditions d’éligibilité

Conformément à l’article L. 2324-15 du Code du Travail, sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être électeur

- être âgé de 18 ans révolus,

- avoir au moins un an d’ancienneté,

- ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

- ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5 : Affichage des listes électorales

La liste électorale sera affichée au siège d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE, le lundi 25 novembre 2019, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, emploi occupé et type de contrat. La mention « E » sera ajoutée au nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la Direction d’AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 6 : Affichage des listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections le 04 novembre 2019. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures ainsi que l’invitation à la négociation du protocole préélectoral.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le jeudi 28 novembre 2019 avant 17h00 à la Direction contre récépissé :

- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

- celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,

- les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les listes de candidats ainsi recueillies seront établies séparément pour les titulaires et les suppléants, elles seront publiées le vendredi 29 novembre 2019 pour le premier tour et le jeudi 19 décembre 2019 au plus tard pour le deuxième tour. Elles devront être déposées auprès de la Direction en double exemplaire. L’un de ces exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le mercredi 18 décembre 2019 avant 17h00. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisation syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Article 8 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Article 9 : Organisation et déroulement des opérations électorales

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Le temps passé au vote est considéré comme du temps de travail.

Section 1 : Composition et missions des bureaux de vote

Un bureau de vote sera constitué. Il sera composé de 3 électeurs, un président (électeurs le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire et 2 assesseurs (le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires).

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après avoir clôturé le scrutin et proclame les résultats.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Section 2 : Matériel de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent a AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes pour le titulaire et le suppléant. Les enveloppes devant contenir les bulletins seront aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :

  • Couleur rose pour les titulaires

  • Couleur bleu pour les suppléants

Les bulletins de vote comporteront, outre la mention « élections des représentants au CSE » la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée, les noms et prénoms des candidats.

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des délégués du CSE titulaire, l’autre pour l’élection du délégué suppléant, deux urnes seront prévues. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Un isoloir sera mis à dispositions des électeurs.

Un nombre suffisant de bulletins et enveloppes nécessaires aux votes sera déposé à l’entrée du lieu de vote.

Section 3 : Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin et dont l’absence est connue pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Tous les salariés recevront le matériel de vote par correspondance.

Toutefois le vote présentiel est fortement encouragé.

A cet effet, il sera adressé, au plus tard le lundi 02 décembre 2019 pour le premier tour et le jeudi 19 décembre 2019 pour le second tour avant la date des élections, à chaque électeur concerné :

  • Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants,

  • Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

  • Une grande enveloppe timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants,

  • Les professions de foi des candidats

  • Une notice explicative sur le vote par correspondance.

L’enveloppe de transmission doit mentionner, au verso (au dos), le nom et prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Ces enveloppes seront conservées dans une armoire fermée à clé dans le bureau de la responsable de service,

Ces enveloppes de transmission seront remises, non décachetées, au Président du bureau de vote à la clôture du scrutin,

Section 4 : Déroulement du vote

Le bureau de vote sera ouvert de 11 heures à 12 heures.

L’élection aura lieu au scrutin secret, sous enveloppe non cachetée.

Les représentants du CSE sont élus à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Le vote par procuration et le panachage sont interdits.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Toutefois, par application de la loi, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Chaque salarié votant devra émarger avant de mettre son bulletin dans l’urne.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

  • Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondantes les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

  • Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Seront réputés nuls :

  • deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

  • un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou inversement ;

  • Des enveloppes vides, non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

  • Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs

Seront réputés blanc :

  • Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Le bureau de vote procède au dépouillement. Il proclame ensuite les résultats et signe les exemplaires de procès-verbal des élections.

La proclamation des résultats se fera par voie d’affichage.

Article 10 : Organisation du 2nd tour

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature par les syndicats et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus des le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Toute liste est acceptée. Les listes incomplètes sont aussi admises.

Dans le cas d’un second tour, AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges restants à pourvoir. Cet affichage sera effectué le lundi 16 décembre 2019 en après -midi dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 11 : Procès-verbaux des élections

Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles sont transmis par l’employeur à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, et aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Un autre exemplaire doit impérativement être envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104-76934 Rouen Cedex 9.

Article 12 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique du 16 et 30 décembre 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties prenantes à la négociation.

Un exemplaire sera adressé à l’inspection du travail.

Fait à Saintes, le 21 novembre 2019 en 3 exemplaires originaux, soit un exemplaire pour chacune des parties.

Pour AIDER 17 EMPLOI AGRICOLE

Le Directeur Délégué,

Carlos CORREIA

Pour la CGT, représentée par M Deshayes Michel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/