Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME HABILLAGE" chez ANETT QUATRE (LAVECLAIR)

ALSACE LORRAINE

Juin 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ALSACE LORRAINE 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Monsieur……………en qualité de Directeur.

et

• Madame……………….., Déléguée Syndicale CFTC

  1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

• ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

• n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

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Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022.

Pour la Société : Pour le syndicat CFTC

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Directeur Déléguée Syndicale