Entre

La société , La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le

siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée

aux fins des présentes par Madame XXX XXX en sa qualité de Directrice des

Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux

CFDT

Monsieur XXX XXX

CFE CGC

Madame XXX XXX

CGT

Monsieur XXX XXX

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part

PREAMBULE 3

1. Modalités d’acquisition et de prise des congés payés 3

2. Modalités de décompte des jours 4

3. Affectation des jours de congés de toute nature et des jours de RTT sur le compte Epargne temps 4

4. Durée et dénonciation de l’accord 5

5. Dépôt et publicité de l’accord 5

PREAMBULE

Les modalités de décompte des congés payés sont issues au sein de GRID Solutions SAS de plusieurs textes ou usages dont l’application a été modifiée au fil des années selon les établissements. Il en ressort des difficultés de lisibilité et de compréhension à l’origine de tensions préjudiciables au dialogue social et à la clarté des droits des salariés.

Les parties au présent accord ont ainsi convenues de la nécessité d’une harmonisation de certaines dispositions relatives aux congés payés.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant les mêmes objets et couvertes par des accords collectifs ou des usages en vigueur et notamment

• aux jours de fractionnement

• au traitement des vendredi veille de jours fériés,

• au lundi de pentecôte dédié à la journée de solidarité.

Il est également convenu entre les parties que les modalités relatives aux autres types de congés (récupération, RTT, etc …) font l’objet de dispositions distinctes et ne sont donc pas concernées par le présent accord.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant ne pourront s’appliquer qu’à la condition expresse que l’accord sur le CET soit modifié par la signature de l’avenant n°2 à l'accord-cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société alstom grid sas portant sur le compte épargne temps relatif au plafonnement des transferts de congés payés, congés ancienneté heures supplémentaires et jours de réduction du temps de travail du personnel de grid solutions sas.

Modalités d’acquisition et de prise des congés payés 

A compter du 1 er juin 2022, l’ensemble des salariés ayant une période de référence complète d’acquisition des congés payés bénéficieront de 5 semaines de congés payés (soit 25 jours ouvrés de congés) auxquels s’ajoutent trois jours de congés supplémentaires, soit 28 jours ouvrés de congés payés annuels pour une période de référence complète.

Ce droit aux congés n’est acquis que s'il y a eu présence effective des intéressés pendant la totalité de la période de référence c’est-à-dire la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Pour le personnel n'ayant pas été présent effectivement pendant la totalité de cette période, les droits aux congés sont proportionnels au temps de présence effective, à raison de 2,33 jours ouvrés par mois de travail. Si le total n’est pas un nombre entier, le nombre de jours acquis est porté à la journée entière supérieure.

Les périodes indemnisées de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés sont fixées par la loi (exemple : les maladies professionnelles, les accidents du travail, le congé maternité et les congés de formation indemnisés….).

La période de prise du congé principal ne peut excéder 20 jours ouvrés, sauf pour les français d'Outre-mer ou ayant un conjoint français d'Outre-mer, et le personnel étranger, qui pourront demander d'accoler la cinquième semaine de congés s'ils se rendent dans leur famille hors Métropole.

Lorsque le congé est fractionné, une fraction d’au moins 10 jours ouvrés continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction ne pouvant pas comprendre les trois jours de congés supplémentaires.

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés, il peut être fractionné à la demande de l’employeur ou du salarié et par accord entre les deux parties. La cinquième semaine et les deux jours supplémentaires peuvent être fractionnés par l’employeur sans accord du salarié.

A compter du 1 er juin 2022, il est expressément convenu que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ou de l’employeur ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par la loi en raison de l’attribution conventionnelle supplémentaire de trois jours de congés au-delà du nombre de jours de congés payés légaux.

Il est explicitement convenu qu’un des trois jours supplémentaires doit être affecté à la journée de solidarité, qui sera par défaut automatiquement posée sur le Lundi de Pentecôte sauf nécessité de service décidée par la direction de l’entreprise. Dans ce cas, les modalités d’utilisation de cette journée seront définies par le chef de service concerné.

Modalités de décompte des jours

A compter de la date de signature du présent accord, si un jour férié tombe un samedi ou dimanche il sera sans incidence sur le décompte des congés payés, ce qui signifie que les absences des vendredis veille de férié quelle qu’elles soient (notamment CP, CA, RTT, récupération.) seront bien décomptés des droits.

Le jour de la semaine qui en raison de la répartition hebdomadaire du travail n’est pas travaillé reste un jour ouvré. Il peut en être ainsi du vendredi ou du lundi lorsque dans certains services l’horaire de travail est réparti sur quatre jours. Afin d’éviter une inégalité de traitement entre tous les salariés, les congés payés de ces salariés sont calculés sur 5 jours lorsque l’absence est égale ou supérieure à 5 jours ouvrés. Il en est de même pour les salariés travaillant à temps partiel.

Affectation des jours de congés de toute nature et des jours de RTT sur le compte Epargne temps

Il est expressément convenu entre les parties que la signature du présent avenant lie indissolublement l’attribution des 3 jours de repos supplémentaires (prévue au présent article 1) au plafonnement du transfert de congés payés, congés ancienneté, heures supplémentaires et de de réduction du temps de travail ( prévu à l’article 1 de l’avenant n°2 de « l'accord-cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid sas portant sur le compte épargne temps relatif au plafonnement des transferts de congés payés, congés ancienneté heures supplémentaires et jours de réduction du temps de travail du personnel de Grid solutions sas »), à savoir :

« Le compte est exclusivement alimenté par :

• Dans la limite de 10 jours par année civile : le report des congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’établissement pour congés payés soit la 5 -ème semaine de congés et les congés d’ancienneté, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (y compris le repos compensateur de remplacement et les contreparties obligatoires en repos) , les jours de réduction du temps de travail pour ceux qui sont au libre choix du.de la salarié.e .

• Les jours de récupération pour les salariés qui ont été en mission à l’étranger pendant les Week end à l’étranger ou jours fériés français

• Tout ou partie de la prime de fin d’année ou du 13 eme mois. »

Les autres dispositions de l’avenant resteront inchangées.

Les parties conviennent de l’importance que les repos soient pris pour le respect de l’équilibre vie personnelle vie professionnelle et rappellent l’impossibilité de reporter d’une année à l’autre les congés, congés d’ancienneté et jours de RTT non pris, sauf nécessité de service dûment constatée. »

Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pendant son application, il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles L2222-5,6 et L2261-9 du Code du travail.

En particulier et en cas de demande de révision, celle-ci peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral en cours et à l’initiative de toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l’accord, signataire ou non, à l’issue du cycle électoral en cours. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt le 29 juillet 2021

Pour la direction de GRID SAS

XXX XXX

Pour les organisations syndicales :

CFDT

XXX XXX

CFE CGC

XXX XXX

CGT

XXX XXX