Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SPEICHIM PROCESSING (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 1-2

3. Négociation sur la rémunération 2-3-4

4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail 4

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 5

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de

rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes

et les hommes 5

7. Négociation sur les mesures à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu

de résidence habituelle et leur lieu de travail ……………………………………… 5-6

8. Formalités de dépôt 6

9. Signatures 6

Annexe 1 7

1. PARTIES SIGNATAIRES

SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les réunions se sont déroulées les 7 et 16 février 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, de la manière suivante :

• 2,05 % pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,

• 1,85 % pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs à (<) à 39 000 €,

• 1,15 % pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 39 000 €.

La grille des salaires sera mise à jour et affichée sur chacun des sites.

3.1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée de la manière suivante :

• 0,3 % du total des salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,

• 0,5 % du total des salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs (<) à 39 000 €,

• 1,2 % du total des salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 39 000 €.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2022.

3.2 Primes et indemnités

3.2.1 Prime de remplacement dite « au pied levé »

Il a été convenu que la prime de remplacement dite « au pied levé » est maintenue sur la période courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 selon les mêmes modalités que celles contenues dans la Décision Unilatérale signée le 10 mai 2021 et appliquée du 1^er mai 2021 au 31 décembre 2021.

A ce titre, une nouvelle Décision Unilatérale sera rédigée conjointement à cet accord et fera l’objet d’une information auprès du CSE.

3.2.2 Indemnité de transport

Le montant total de l’indemnité de transport est revalorisé de 3% à compter du 1^er mars 2022 (bulletin de paie du mois d’avril 2022) selon le tableau suivant :

Distance aller / retour	Exonéré	Distance aller / retour	Exonéré
≤ 4 kms	0,99 € (+1,05 € soumis)	≥ 30 kms et < 40 kms	6,49 €
> 4 kms et ≤ 9 kms	2,03 €	≥ 40 kms et < 50 kms	7,73 €
> 9 kms et < 20 kms	4,37 €	≥ 50 kms	8,03 €
≥ 20 kms et < 30 kms	5,15 €

Pour rappel, la distance est calculée sur la base du trajet le plus court en kilomètre pour effectuer l’aller/retour entre le domicile du salarié et le parking de l’entreprise selon les informations du site internet www.mappy.com.

La Direction rappelle que l’indemnité de transport journalière est versée les jours où le trajet domicile-lieu de travail est réellement effectué ; ce qui exclut toute absence (CP, maladie, repos, RTT, repos compensateur, sans solde, …).

L’indemnité de transport journalière ne sera pas versée aux salariés qui :

• bénéficient d’une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, sous forme de remboursement de km, billet de train, véhicule de location … à l’occasion par exemple d’un déplacement ;

• effectuent du covoiturage avec un salarié de l’entreprise qui bénéficie déjà de cette indemnité de transport ;

• disposent d’un véhicule de société ;

• effectuent une journée de télétravail.

Rappel des règles de l’Urssaf :

L’exonération des cotisations Urssaf est possible, sous réserve de pouvoir justifier des éléments suivants :

• l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, car le salarié ne peut pas emprunter un mode collectif de transport.

• les trajets domicile-lieu de travail doivent être réellement effectués, et pourront être justifiés auprès de l’Urssaf en cas de contrôle.

• le lieu de résidence est situé en dehors de la région Ile de France

Cas particulier :

• Journée complète de travail sur un lieu autre que le lieu de travail habituel :

L’indemnité journalière de transport ne sera pas versée.

Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge intégralement par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km …

Exemples : formation à l’extérieur du site, déplacement, réunion représentant du personnel sur un autre site…

• ½ Journée de travail sur le lieu de travail habituel + ½ journée de travail en dehors du lieu de travail habituel :

L’indemnité journalière de transport sera versée, car le salarié s’est rendu sur son lieu de travail habituel. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km (du lieu de travail au lieu de déplacement) …

Exemple : le salarié travaille sur le site le matin et est en réunion à l’extérieur l’après midi

• Salarié en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation :

L’indemnité journalière de transport sera versée, les jours où le salarié vient travailler dans l’entreprise, mais pas les jours où le salarié sera en formation.

Nota : Il est rappelé que l’usage de son véhicule personnel, pour un déplacement professionnel, doit faire l’objet d’un accord de son responsable hiérarchique. En application de la procédure de déplacement groupe, il est préconisé d’utiliser un véhicule de location, conformément aux modalités en vigueur.

3.3 Autres mesures

3.3.1 Jour enfant malade

Une journée d’absence rémunérée pour enfant malade sera mise en place à compter du 1^er mars 2022.

Cette journée sera accordée, au père ou à la mère, une seule fois par an, pour chacun de leurs enfants. Pour bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée, il convient de répondre aux conditions suivantes :

• L’enfant doit être âgé de moins de 12 ans,

• Il convient de produire obligatoirement un justificatif médical.

3.3.2 Maintien de la rémunération de base sur une partie des jours de congé paternité

A compter du 1^er mars 2022, lors de la prise du congé paternité à la demande du salarié, l’entreprise s’engage à maintenir à 100% le salaire brut de base du salarié les 7 premiers jours calendaires faisant suite aux 3 jours d’absence pour évènement familial.

3.3.3 Fractionnement d’une journée de congé

A compter du 1^er mars 2022, une seule fois par an, l’entreprise autorise tous les salariés à scinder une journée de congé d’ancienneté ou une journée de repos HDD (habillage-déshabillage-douche) en 2 demi-journées de congés.

Il est précisé que la 1^ère demi-journée de congé ne pourra être demandée par le salarié à son Responsable que pour un motif exceptionnel dument justifié.

La seconde demi-journée de congé devra être posée dans les 3 mois qui suivent, avec l’accord du Responsable de service. Si celle-ci n’est pas posée ou non accordée pour des raisons d’organisation de service, la demi-journée de congé restante sera automatiquement payée avec la paie de janvier ou la paie de juin selon la date à laquelle la première demi-journée a été posée.

3.3.4 Divers

De plus, il est noté que la Direction s’est engagée à ouvrir des discussions sur l’évolution des primes de postes avant la fin du mois de mai 2022 avec le Délégué Syndical, les Représentants de Proximité de Speichim Mourenx et Speichim Beaufort ainsi qu’un salarié posté 5x8 de Speichim Saint-Vulbas.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est suffisamment équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, un accord de participation et un accord d’intéressement en cours.

La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 6 fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance.

C’est le gestionnaire Amundi qui gère l’épargne-salariale des filiales du Groupe.

5.1 Intéressement 2021

La Direction souligne que l’Accord d’intéressement a été renégocié en juin 2019 pour la période 2019-2020-2021.

Des critères professionnels ont été ajoutés aux critères économiques afin d’accroitre l’implication de chaque salarié.

Il a été convenu que le montant total attribué au titre de l’intéressement et de la part de la Réserve Spéciale de Participation ne pourra dépasser 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société.

Si la somme de la dotation pour l’intéressement ajoutée de la Réserve Spéciale de Participation sont supérieures à 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société, alors le montant de la dotation pour l’intéressement sera réduit.

Au regard des critères susmentionnés, une prime d’intéressement au titre de l’année 2021 sera distribuée. Le versement interviendra au plus tard le 31 mai 2022. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes d’intéressement.

5.2 Participation 2021

Le versement de la prime de participation 2021 interviendra dans les mêmes délais que celle d’intéressement à savoir au plus tard le 31 mai 2022. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes de participation.

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des données a montré une certaine cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

7. NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Le Groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.

La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail.

La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).

Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité de transport dont le montant varie en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Dans le cadre des négociations annuelles 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a revalorisé le barème d’indemnisation.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original signé sera adressé en version papier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, soit Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Belley.

9. SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas, le 1^er mars 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Le Délégué Syndical - CGT
XXXXXXXXXXXXX

Pour SPEICHIM PROCESSING
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXxx

Annexe 1

Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord

Etablissement	Adresse	Code Postal	Commune
Beaufort	Le Honry	39190	BEAUFORT - ORBAGNA
Mourenx	CHEMPÔLE 64	64150	MOURENX
Saint-Vulbas	Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins	01150	SAINT-VULBAS