Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur" chez VIBRACOUSTIC NANTES SAS (Siège)

accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur (ppv)

Entre:

La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XX, Directeur d’Usine,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

C.F.D.T. représentée par XX, Délégué syndical

C.G.T. représentée par XX, Délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations sur la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté 2023, Vibracoustic Nantes et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont mis d’accord sur ce qui suit.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS soit en date du 3 avril 2023.

Les salariés concernés sont les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires mis à disposition.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents aux effectifs au 3 avril 2023 auront droit à une PPV intégrale de 1 250 euros.

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédents (soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents durant l’intégralité des 12 mois précédents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1, le montant de la PPV subira un abattement. Il correspondra au rapport entre la durée du travail prévu au contrat et le temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 30 avril 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC prenant en compte la durée de présence dans l’entreprise, la prime versée ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

Article. 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2023

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes

Fait à Carquefou, le 28 mars 2023

XX

Directeur de site

XX XX

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT