Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021

Entre les soussignés :

La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par …………………………… en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu, le présent accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime pouvoir d’achat.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 21/10/2021 pour négocier les termes de cet accord.

Les parties ont définis les modalités de versement de la dite prime. Le présent accord a pour objet de détailler les modalités de versement de cette prime.

Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord qui sera effectué le 03/12/2021.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 56 130.02 €. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 240 € euros bruts.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 4, V de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 4 de la loi de de finances rectificative pour 2021. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021, soit au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions légales, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, à savoir pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 janvier 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 5 novembre 2021.

Pour la Clinique Bon Secours Pour l’Organisation Syndicale FO

…………………………. ………………………… en sa qualité de Délégué Syndical FO