Accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2023

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein d’Alcatel Submarine Networks

Articles L.2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Entre

La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejuste 91620 NOZAY, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part, représentées par :

-xx pour la CFDT

-xx pour la CFE-CGC

-xx pour la CGT

-xx pour FO

est conclu un accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2023.

Sommaire

Préambule 3

1 Bilan des propositions respectives des parties 4

1.1 Demandes initiales des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN 4

1.1.1 Organisation syndicale CFDT 4

1.1.2 Organisation syndicale CFE-CGC 6

1.1.3 Organisation syndicale CGT 7

1.1.4 Organisation syndicale FO 9

1.2 Dernier état des propositions de la direction d’ASN dans le cadre de la négociation 11

2 Mesures adoptées 14

3 Formalités de dépôt 20

Préambule

Quatre réunions de négociations se sont tenues les 7 décembre 2022, 25 janvier, 8 février et 28 février 2023 entre les négociateurs représentants les Organisations Syndicales de la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO et la Direction d’ASN.

Lors de ces réunions, plusieurs documents ont été remis et la plupart présentés, aux organisations syndicales parties prenantes à la négociation, lors de la 1^ère réunion dite préparatoire ou NAO 0, qui s’est tenue le 7 décembre 2022 ; ces documents étaient les suivants et contenaient :

• les salaires ASN min-moy-max par établissement et CSP établis 2 fois par an, le bilan social, les statistiques sur l’application de la politique salariale 2022, l’index et données relatives à l’égalité hommes-femmes,

• une étude de données salariales datée de décembre 2022 contenant :

• La répartition des salaires par CSP et âges,

• Un focus sur les métiers et les cycles de la production avec une analyse par CSP et par métiers/ateliers,

• La part du variable par rapport au fixe, par CSP et par établissement,

• Une évolution 2021/2022 du variable des non-cadres par CSP et par établissement

• Une analyse des salaires mensuels inférieurs à 2000 euros bruts par CSP et par ancienneté,

Cette étude a été réalisée au moyen de nuages de points par établissement et CSP avec la répartition des salaires annuels versus les âges, en distinguant les hommes et les femmes lorsque le nombre de données est suffisamment important ; des « boites à moustache », c’est-à-dire des graphiques donnant une répartition statistique (min, max, 1^er et 3^ème déciles, médiane) des salaires par établissement et CSP ont également été produits.

Au cours de la négociation, des informations et statistiques complémentaires ont été apportées telles que des données de masses salariales, nombres de salariés, simulations sur des talons, intéressement/participation potentiellement à distribuer en mai 2023, montant minimum d’augmentation et l’impact sur l’enveloppe budgétaire.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2023. Les mesures répondent au contexte inflationniste et ont comme objectif de permettre aux plus bas salaires de lutter contre l’inflation en maintenant au maximum leur pouvoir d’achat, sans pour autant priver les autres salariés de toute revalorisation de leur rémunération. Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il a été établi le présent accord collectif d’entreprise.

Bilan des propositions respectives des parties

Demandes initiales des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN

Organisation syndicale CFDT

Les demandes ont porté sur les points ci-dessous.

Organisation syndicale CFE-CGC

Les demandes ont porté sur les points ci-dessous.

Organisation syndicale CGT

Les demandes ont porté sur les points ci-dessous.

Organisation syndicale FO

Les demandes ont porté sur les points ci-dessous.

Dernier état des propositions de la direction d’ASN dans le cadre de la négociation

Les propositions ont évolué au fur et à mesure des réunions de négociation, elles prennent en compte le besoin de reconnaissance des salariés, la situation économique d’ASN et ses capacités financières ainsi que les arguments avancés par les organisations syndicales. Elles sont aussi exceptionnelles afin de soutenir les salariés dans le maintien de leur pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste subi depuis plusieurs mois et qui persiste en ce début d’année 2023.

Elles sont les suivantes :

1/ Deux enveloppes d’augmentation séparées : une enveloppe pour les non-cadres, une autre enveloppe pour les cadres, les deux enveloppes étant indépendantes l’une de l’autre.

2/ Les budgets d’augmentations, tous deux avec une date d’effectivité au 1er juillet 2023 sans rétroactivité :

• Pour les non-cadres : un budget d’augmentation 2023 de 5% de la masse salariale

La direction préfère une distribution de ce budget sous la forme d’un talon de 100 euros bruts pour chaque salarié non-cadre éligible, et d’une augmentation individuelle d’a minima 10 euros mensuel à 30% de la population non-cadre éligible (option 1).

Afin de prendre en compte le contexte inflationniste actuel, la direction comprendrait une distribution de ce budget uniquement sous la forme d’un talon de 116 euros bruts pour chaque salarié non-cadre éligible (Option 2).

De manière exceptionnelle, la direction laisse le choix aux organisations syndicales de choisir l’option 1 ou l’option 2.

• Pour les cadres : un budget d’augmentation 2023 de 3,2% de la masse salariale.

Afin de prendre en compte le contexte inflationniste actuel, la direction propose exceptionnellement de distribuer le budget selon 3 tranches de salaire brut de base annuel afin d’octroyer un budget d’augmentation plus élevé aux salaires les plus bas :

• Salaire de base inférieur ou égal à 50 000 euros : budget d’augmentation de 5%,

• Salaire de base supérieur à 50 000 euros et inférieur ou égal à 80 000 euros : budget d’augmentation de 3,5%,

• Salaire de base supérieur à 80 000 euros : budget d’augmentation de 2%.

Les salariés éligibles sont les salariés non-cadres et cadres présents au 1^er janvier 2023.

3/ La direction propose de maintenir les primes d’objectifs et la PPS ; le contenu des critères sera partagé avec les organisations syndicales préalablement à leur mise en place.

4/ Dans le but de contribuer à la lutte contre le contexte inflationniste, la direction propose le versement d’une PPV d’un montant de 500 euros bruts, pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 50 000 euros bruts annuels.

Aucune autre condition n’est attachée au versement de cette PPV.

Les modalités de versements proposées sont :

• 250 euros bruts au mois de mars 2023,

• 250 euros bruts au mois d’avril 2023.

5/ Toujours dans un but de participer à la lutte contre l’inflation, la direction propose de revaloriser la prime de transport de 15% pour chaque tranche de kilométrage actuelle.

Cette mesure serait valable uniquement pour 2023 dans le cadre de ce PV de NAO. En effet, ASN doit définir sa stratégie de mobilité durable et reverra probablement les solutions de mobilité et indemnités éventuelles associées. Cela englobera les thématiques relatives à la prime de transport, aux recharges électriques pour voiture et la prime vélo notamment.

6/ La direction propose de lancer un challenge PRM auquel est associé une prime pour les salariés rejoignant l’atelier PRM.

Il est proposé une prime de 400 euros bruts au total conditionnée à la réalisation du challenge PRM décrit ci-dessous.

25% - soit 100 euros bruts- serait versé sans condition le mois de la mutation du salarié à l’atelier PRM.

Les 75% restants seraient versés en fonction de jalons et selon les 2 critères suivants :

60% sur la Qualité : pas de défauts découverts lors de la réalisation des FATs avec le client

40% sur le Délai : fin d’assemblage des câbles sismiques fin septembre 2024.

7/ La direction va proposer une date pour tenir une 1^ère réunion de négociation concernant la possibilité de réintégrer la PFA dans le salaire de base.

Cette 1^ère réunion sera dite « PFA 0 ».

8/ La direction a prévu d’inviter les organisations syndicales à négocier sur le thème de la QVCT en 2023 selon le planning suivant :

• Une réunion dite « QVCT 0 » au 1^er trimestre 2023 qui portera sur le bilan des actions QVCT déjà existantes au sien d’ASN et la définition du contenu de la négociation et le planning associé,

• Des réunions de négociation aux 3^ème et 4^ème trimestres 2023 en vue de la finalisation d’un accord sur les démarches/la stratégie QVCT au sein d’ASN France.

9/ La direction s’engage à ce qu’une négociation soit menée en local sur l’établissement de Calais en vue de la signature d’un accord  « pilote » à durée déterminée pour l’année 2023 sur la thématique de la fin de carrière et de la transmission intergénérationnelle.

Une 1^ère réunion de négociation a eu lieu le 20 février, la 2de aura lieu le 13 mars, avec un objectif de signature autour de fin mars 2023.

10/ La direction propose de reconduire la commission de revoyure visant à étudier les 0% d’augmentation.

Les échanges entre les parties prenantes à la négociation ont eu pour objet d’essayer de trouver un consensus sur la répartition de l’enveloppe d’augmentation pour cette année 2023 et de négocier sur les revendications des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Mesures adoptées

Les mesures adoptées dans le cadre de la politique salariale 2023 répondent au contexte inflationniste et ont comme objectif de permettre aux plus bas salaires de lutter contre l’inflation en maintenant au maximum leur pouvoir d’achat, sans pour autant priver les autres salariés de toute revalorisation de leur rémunération. Elles revêtent à ce titre un caractère exceptionnel.

En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées au titre de la politique salariale 2023 au sein d’ASN :

1/ Budget dédié aux augmentations du salaire de base

1.1/ Un budget d’augmentation de 5% TTC¹ de la masse salariale pour les non-cadres.

Le budget sera entièrement distribué sous forme d’un talon de 116 euros bruts mensuel par salarié éligible.

L’augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2023, sans effet rétroactif.

Les salariés éligibles sont les salariés qui ont été embauchés, sous contrat ASN, avant le 1^er janvier 2023.

Les salariés dont la situation aura pu être revue de manière exceptionnelle courant 2023 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles dans le cadre de la politique salariale 2023.

1.2/ Un budget d’augmentation individuelle de 3,2% TTC² de la masse salariale pour les cadres.

Les modalités de répartition de cette enveloppe sont les suivantes :

• Salaire de base inférieur ou égal à 50 000 euros : budget d’augmentation de 5% TTC,

• Salaire de base supérieur à 50 000 euros et inférieur ou égal à 80 000 euros : budget d’augmentation de 3,5% TTC,

• Salaire de base supérieur à 80 000 euros : budget d’augmentation de 2% TTC.

Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2023, sans effet rétroactif.

Les salariés éligibles sont les salariés qui ont été embauchés, sous contrat ASN, avant le 1^er janvier 2023.

Les salariés dont la situation aura pu être revue de manière exceptionnelle courant 2023 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles dans le cadre de la politique salariale 2023.

Dans le cas où les négociations de Nokia Networks France se concluraient avec un budget d’augmentation supérieur à 3,2%, la direction d’ASN s’engage à rouvrir, en 2023, les négociations sur ce point uniquement.

2/ Primes

2.1/ Prime d’objectifs 2023 pour les non-cadres

Cette prime est maintenue pour l’année 2023 selon des critères définis par la direction début 2023.

La prime d’objectifs sera maintenue à 3% de la masse salariale, versée en 4 fois (4 x 0.75%) en fonction des résultats des objectifs. Les mois de paiement devront être fonction des périodes autorisées de communication sur les résultats financiers (hors quiet périod), à savoir : mai, août, octobre 2023 et février 2024.

Le taux d’atteinte de chaque indicateur ne peut pas être inférieur à 80% et ne pourra dépasser 120%.

Les salariés éligibles sont ceux bénéficiant d’une paie dans le mois de paiement de la prime d’objectif.

Les objectifs pour l’année 2023 sont les suivants :

XX (tableau enlevé car informations confidentielles sur objectifs de production et de ventes)

Ces critères ont été partagés au préalable avec les représentations des Organisations Syndicales et avec le CSE de Calais avant leur communication aux salariés. Les discussions se poursuivent en local.

2.2/ Prime PPS 2023 pour les cadres et les non-cadres de Calais

Cette prime est maintenue pour l’année 2023. Les critères proposés par la direction ont été échangés avec les organisations syndicales et le CSE de Calais.

Le paiement aura lieu sur la paie du mois de janvier 2024.

Les salariés éligibles sont ceux bénéficiant d’une paie dans le mois de paiement de la PPS.

A date, les échanges sont encore en cours en vue d’apporter une simplification de certains critères. Il est à noter que le critère lié à l’absentéisme n’est pas retenu dans la proposition de la direction.

2.3/ Prime challenge PRM pour les salariés postés de Calais

Une prime de 400 euros bruts au total est conditionnée à la réalisation du challenge PRM décrit ci-dessous.

25% de la prime - soit 100 euros bruts - sera versé sans condition le mois de la mutation du salarié à l’atelier PRM.

Les 75% restants seront versés en fonction des 2 jalons définis ci-dessous ; selon les 2 critères suivants :

60% sur la Qualité : pas de défaut découvert lors de la réalisation des FATs avec le client

40% sur le Délai : fin d’assemblage des câbles sismiques fin septembre 2024.

Les 2 jalons considérés sont :

• Fin mars 2024 : 25% - soit 100 euros bruts maximum - versement en avril 2024,

• Fin septembre 2024 : 50% - soit 200 euros bruts maximum - versement en octobre 2024.

Les salariés éligibles sont ceux bénéficiant d’une paie dans les mois de paiement de la prime.

2.4/ Prime de partage de la valeur

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV).

C’est dans ce cadre que la direction souhaite verser une PPV d’un montant de 500 euros bruts, pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 50 000 euros bruts annuels.

Aucune autre condition n’est attachée au versement de cette PPV.

Les modalités de versements proposées sont :

• 250 euros bruts au mois de mars 2023,

• 250 euros bruts au mois d’avril 2023.

Les salariés éligibles sont ceux bénéficiant d’une paie dans les mois de paiement de la PPV.

ASN s’acquittera des modalités de mise en œuvre et conditions fixées par la loi, permettant ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires en s’ajoutant à leur rémunération habituelle et aux éléments négociés dans le présent accord.

3/ Indemnités liées aux déplacements domicile – lieu de travail et inversement

Une étude, en partenariat avec la société Ekodev, est lancée pour les établissements de Paris-Saclay et Calais afin de définir et mettre en œuvre une stratégie de mobilité durable. Cette étude pourrait conduire à la définition de solution de mobilité et d’indemnités éventuelles associées.

3.1 /Prime transport pour utilisation du véhicule personnel

Les tranches de distance sont maintenues en 2023 suite à la revue faite dans le cadre de la politique salariale 2022 et applicable depuis juin 2022.

Cependant, toujours dans un but de participer à la lutte contre l’inflation, la direction propose de revaloriser la prime de transport selon le tableau suivant :

Le dispositif négocié lors de la NAO 2022 n’est pas maintenu.

Les modalités ci-dessus sont définies et applicables le mois suivant la signature du présent accord et jusqu’aux négociations de la politique salariale 2024 ou avant si des négociations sur ce sujet venaient à faire évoluer ces mesures.

3.2 /Prime transport pour utilisation du vélo personnel

Le plafond maximum de la prise en charge des indemnités kilométriques vélo est maintenu à 300 euros bruts par an et par salarié.

Les autres éléments relatifs à cette indemnité kilométrique vélo demeurent inchangés.

3.3 /Bornes de recharge pour véhicule électrique sur les établissements ASN

Les modalités d’utilisation et de prix des bornes de recharge pour véhicules électriques sur les établissements ASN sont définis et éventuellement négociés de manière indépendante à ces négociations annuelles relatives à la politique salariale 2023.

4/ Reconduction de la commission de revoyure visant à étudier les 0% d’augmentation.

Une « commission de revoyure » sera mise en place si nécessaire. Cet organe constitué de deux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau entreprise et de deux membres de la direction se réunira si possible avant le passage en paie des propositions d’augmentation, à savoir début juillet, afin d’analyser les salariés éligibles à la politique salariale et ayant entre 0% et 0,50% d’augmentation et/ou les situations remontées comme problématiques par les représentants des organisations syndicales. Sous réserve que le ou la salarié(e) soit d’accord pour que son dossier soit présenté en commission, cette dernière devra apporter un argumentaire étayé justifiant la présentation dudit dossier.

Dans le cas où la commission se réunirait après le passage paie, et si une modification pour un salarié devait avoir lieu, elle interviendra sur la paie du mois suivant la tenue de la commission avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

En outre, la Direction s’engage à :

• Rappeler aux managers l’importance de communiquer et expliquer aux salariés les décisions prises quant à l’application de la politique salariale pour chacun d’entre eux, explications qui devront être faites en remettant la lettre de notification des mesures prises.

• Continuer à défendre auprès de Nokia, et de manière exceptionnelle, des augmentations de salaire individuelles ou promotions en cours d’année,

• Organiser une réunion de négociation « PFA 0 » en mars ou avril pour reposer le cadre, avantages/inconvénients de la PFA sous forme de prime ou d’un 13 mois de salaire versus une intégration au salaire de base.

• Inviter les organisations syndicales à négocier sur le thème de la QVCT en 2023 selon le planning suivant :

• Une réunion dite « QVCT 0 » au 1^er trimestre 2023 qui portera sur le bilan des actions QVCT déjà existantes au sien d’ASN et la définition du contenu de la négociation et le planning associé,

• Des réunions de négociation aux 3^ème et 4^ème trimestres 2023 en vue de la finalisation d’un accord sur les démarches/la stratégie QVCT au sein d’ASN France

• Finaliser les négociations en cours sur la mise en place d’un dispositif de compagnonnage sur Calais au plus tard fin du 2^ème trimestre 2023.

• Finaliser les négociations en local sur l’établissement de Calais en vue de la signature d’un accord « pilote » à durée déterminée pour l’année 2023 sur la thématique de la fin de carrière et de la transmission intergénérationnelle, avec un objectif d’avoir un accord signé autour de la fin mars 2023.

Enfin, la Direction confirme ne pas accéder aux autres demandes des organisations syndicales qui ne sont pas reprises ci-avant.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex Direccte) selon les dispositions en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, et signés à Nozay, le 10 mars 2023.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN

xx - Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ASN,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Xx xx

Pour la CGT Pour FO

xx xx

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1. Le Total Target Cash (TTC) correspond au salaire de base annuel fixe auquel s’ajoute le montant de la PFA.↩

2. Le Total Target Cash (TTC) correspond au salaire de base annuel fixe auquel s’ajoute le montant du bonus théorique calculé en pourcentage du salaire de base annuel.↩