NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par XX, Directeur Général Délégué d’une part

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée XY par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 3 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, les informations nécessaires étant disponibles via la BDES régulièrement mise à jour et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des réunions conduites entre le 26 février 2020 et le 19 mars 2021, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale SCERAO-CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord

Politique de rémunération GATTEFOSSE 2020

Les parties étaient convenues lors de la NAO n°1 de 2020 que la négociation sur la politique salariale au titre de la négociation annuelle obligatoire couvrirait les exercices civils 2020 et 2021. Ce sujet n’est donc pas à l’ordre du jour.

La Délégation syndicale, en raison de la qualité de l'année réalisée par l'entreprise en 2020, a demandé une prime. La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande, pour les raisons vues ci-dessus, mais annonce que les dispositifs de rsp et intéressement sont sur le point d'être calculés et qu'ils représentent une année "record".

Durée du travail et organisation du travail

Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société sera le jeudi 11 novembre 2021. L’entreprise sera ouverte à cette date et il sera possible pour chaque collaborateur soit de venir travailler soit poser une demande d’absence en posant un motif de type « congé » à cette occasion qui sera traité comme toute demande d’absence par la hiérarchie.

Ponts 2021

L’entreprise sera fermée le vendredi 14 mai 2021.

Accord télétravail

Afin de tirer les enseignements de la période d’urgence sanitaire, il a été décidé de renégocier l’accord pour permettre de télétravailler davantage qu’une journée hebdomadaire maximum, comme le prévoit l’accord actuel ; reprise du sujet en avril/mai 2021

Retraite progressive

Les salariés vieillissent en entreprise, il leur est possible de partir en retraite de manière progressive. Les conditions légales à ce jour ne favorisent pas cela. Des mesures pourraient être négociées collectivement chez GATTEFOSSE. La Direction et la délégation syndicale souhaitent ouvrir un chantier à part sur ce thème.

Epargne salariale

A la suite des discussions, il a été décidé la mise en place d’un PERCOL. La délégation syndicale souhaite qu’un abondement soit mis en place mais elle ne s’oppose pas à la mise en place d’un PERCOL à titre « unilatéral ». C’est donc de cette façon que le PERCOL sera instauré dans l’entreprise.

Prévoyance

Le sujet a déjà été traité avec la modification du contrat au 01/01/2021.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT PRIEST, le 6/04/2021

Pour la société GATTEFOSSE SAS

Directeur Général Délégué Délégué CFDT-SCERAO