NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines d’une part,

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise.

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 4 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, de la remise documentaire et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites.

Tous les points ont été soulevés.

Aux termes des réunions conduites entre le 08 Novembre 2022 et le 20 Janvier 2023, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS à la date du 1^er Janvier 2023.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Politique de rémunération GATTEFOSSE 2023

   1. Salaire de base

L’ensemble des mesures seront appliquées au 1^er Février 2023 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023

Pour les collaborateurs de l’avenant I et II de la CCNIC :

• Augmentation Générale de 5.2% du salaire de base mensuel

• Budget de 1.8% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.

Pour les collaborateurs de l’avenant III de la CCNIC :

• Budget de 7% sur la masse des salaires de base et appointements forfaitaire mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.

Dans le cadre où un collaborateur de l’avenant III de la CCNIC se verrait attribuer une augmentation individuelle, cette dernière ne saurait être inférieure à 5.2% de son salaire de base ou appointement forfaitaire mensuel.

L’ensemble de ces mesures, pour les trois avenants, s’entend hors repositionnements et éventuels ajustements salariaux à la suite du Comité d’Evaluation des Postes (CEP).

2. Revalorisation de certaines primes

Les primes suivantes sont revalorisées au 1^er Février 2023 avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

Par ailleurs, à compter du 1^er Janvier 2024, le montant de chacune des primes citées ci-après sera indexé sur le pourcentage d’évolution du Point UIC.

Prime de poste

Le montant de la prime de poste est porté de 150€ brut à 165€ brut.

Les modalités de calcul et versement, tout comme les critères d’éligibilité, sont inchangés,

Prime de sujétion

Le montant de la prime de sujétion est porté de 114.96€ brut à 130€ brut.

Les modalités de calcul et versement, tout comme les critères d’éligibilité, sont inchangés,

Prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est porté de 120€ brut à 135€ brut.

Cette prime est versée mensuellement aux collaborateurs de production et de logistique de l’avenant I de la CCNIC.

Les règles de calcul de cette prime mensuelle, initialement énoncée dans l’accord NAO 2019, sont reformulées pour tenir compte de ce nouveau montant :

Sur un même exercice civil, la première absence entraîne la déduction d’un quart (1/4) de la prime le premier jour d’absence puis la déduction d’un trentième (1/30) de la prime les jours suivants de cette même absence.

La seconde absence entraîne la déduction de la moitié (1/2) de la prime le premier jour d’absence puis la déduction d’un trentième (1/30) de la prime les jours suivants de cette même absence.

A compter de la troisième absence, la prime est entièrement supprimée sur le mois du premier jour d’absence puis, à compter du mois suivant et si la même absence se poursuit, la prime sera déduite d’un trentième (1/30) les jours suivants.

Prime de polyvalence

Le montant de la prime de polyvalence est porté de 50.9€ brut à 58€ brut.

Les modalités de calcul et versement, tout comme les critères d’éligibilité, sont inchangés,

Prime Pompier

Le montant de la prime pompier est porté de :

• 250€ brut à 275€ brut par an pour les équipiers

• 500€ brut à 550€ brut par an pour les chefs d’équipe

Les modalités de calcul et versement, tout comme les critères d’éligibilité, sont inchangés,

Prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte est porté de :

• de 280€ brut à 310€ brut pour une astreinte simple (technique ou sécurité)

• de 400€ brut à 440€ brut pour une astreinte double (technique et sécurité)

• de 30€ brut à 33€ brut pour un jour d’astreinte informatique

Les modalités de calcul et versement, tout comme les critères d’éligibilité, sont inchangés,

3. Revalorisation des salaires minimums à l’embauche pour certains coefficients

A compter de la signature du présent accord, les parties conviennent que les salaires des futurs embauchés en CDI

et CDD (hors alternance) ne pourront être inférieurs à :

• 1850 € brut mensuel pour le coefficient 175 de l’avenant I de la CCNIC

• 2000 € brut mensuel pour le coefficient 190 de l’avenant I de la CCNIC

La Direction s’engage à revoir, lors de la campagne des repositionnements 2023, les éventuels cas individuels qui pourraient se trouver à un niveau inférieur à ces montants

4. Revalorisation de la majoration des heures de nuit

La compensation salariale dite de « Majoration des heures de nuit » reste consentie selon la règle de calcul mentionnée dans l’article 5 de l’accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques à savoir :

« Les salariés de l'équipe de nuit (c'est-à-dire celle qui est au travail à minuit) bénéficient d'une prime de nuit égale, pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique ».

L’accord collectif Gattefossé SAS sur le travail de nuit du 17 Mai 2006 avait porté le facteur constant de 20% à 23%.

En date du 1^er Février 2023, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023, ce même facteur constant est porté de 23% à 30%.

Ces dispositions sont plus favorables que celles portées à l’article 7 de l’accord collectif Gattefossé SAS sur le travail de nuit du 17 Mai 2006.

Ces dispositions s’inscrivent en lieu et place de celles ayant le même objet et mentionnées à l’article 7 de l’accord précité. Les autres dispositions de ce même accord restent inchangées.

Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre le travail de fond d’ores et déjà lancé sur le sujet de la reconnaissance de l’équipe de nuit.

2. Durée et organisation du travail

   5. Journée de solidarité 2023

Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société aura lieu le Lundi 29 Mai 2023 (Lundi de Pentecôte).

L’entreprise sera fermée à cette date et chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé, AMTT ou congé sans solde).

6. Pont 2023

L’entreprise sera fermée pour le Pont de l’Ascension soit le Vendredi 19 Mai 2023.

Chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé ou AMTT – dans le cas où le solde de ces deux compteurs serait à 0, la pose d’un congé sans solde sera exceptionnellement autorisée).

3. Frais de santé et prévoyance

Les parties conviennent de la modification des taux de prise en charge (Part Patronale et Part Salariale) de la cotisation au régime Frais de santé.

Ainsi, pour les collaborateurs des catégories objectives 4, 4bis et 36 au sens de la Convention Collective Nationale de 1947, le taux associé à la Part Patronale évolue de 52.85% à 58.46%. Le taux associé à la Part Salariale est modifié de 47.15% à 41.54%.

Pour les autres collaborateurs, le taux associé à la Part Patronale évolue de 57.15% à 62.25%. Le taux associé à la Part Salariale est modifié de 42.85% à 37.75%.

Ces dispositions sont plus favorables que celles portées à l’article 4.1 de l’accord collectif sur le régime complémentaire et surcomplémentaire de remboursement de frais de santé en date du 30 Novembre 2020.

Ces dispositions s’inscrivent en lieu et place de celles ayant le même objet et mentionnées à l’article 4.1 de l’accord précité. Les autres dispositions de ce même accord restent inchangées.

4. Egalité professionnelle

Un budget spécifique a été attribué au titre de l’égalité professionnelle et est mentionné dans le PV d’accord de la NAO 2 2022 du 22 Novembre 2022. L’enveloppe est d’un montant de 20K€ pour les exercices 2023 et 2024.

5. Prime Partage de la Valeur

Les articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaurent la possibilité pour l’employeur de verser à ses salariés une prime dite « de partage de la valeur » (PPV) exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions.

Au titre de l’année 2023, la Société GATTEFOSSE SAS souhaite en faire bénéficier ses collaborateurs en complément des mesures salariales récurrentes décrites précédemment afin de tenir compte de l’inflation persistante en début d’année 2023 et des incertitudes qui pèsent sur son évolution.

1. Champ d’application

La prime est mise en place au titre de l’année 2023.

Elle bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents dans les effectifs aux dates de versement de la présente prime.

Les salariés intérimaires collaborant avec la société aux dates de versement sont également concernés par cette mesure.

2. Montant et dates de versement de la Prime de Partage de la Valeur 2023

La prime de partage de la valeur est fixée à la somme de 1500 € bruts selon les montants et dates de versement suivantes :

• Au 30 avril 2023 : 500€ seront versés avec le salaire du mois d’avril 2023 pour les salariés présents à l’effectif le 30 avril 2023 ;

• Au 30 septembre 2023 : 1000€ seront versés avec le salaire du mois de septembre 2023 pour les salariés présents au 30 septembre 2023.

Aucun critère de modulation (ancienneté, statut, rémunération, durée effective du travail…) n’est utilisé dans le cas présent.

1. Régime social et fiscal

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable est conditionnée le montant de rémunération du salarié.

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel

La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel

Pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu.

2. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

6. Autres mesures

   7. Chantier Cadre Intégré / Cadre Autonome

Afin de répondre à un certain nombre de demandes du collège Cadre, la Direction s’engage à lancer un chantier de clarification des régimes « Cadre Intégré » et « Cadre Autonome » au sein de la Société.

8. Parcours de carrière Technicien de Laboratoire

Consciente d’un certain nombre d’attentes au sujet des pistes d’évolution professionnelle, avec un sentiment d’absence de possibilités en la matière, la Direction s’engage à travailler sur la création d’un Parcours de Carrière Technicien de Laboratoire sur l’année 2023,

L’objectif sera de donner plus de visibilité sur les possibilités d’évolution, notamment pour préciser concrètement les compétences et parcours de formation nécessaires pour évoluer.

9. Chèques Vacances

Le Revenu fiscal de référence à prendre en considération pour la campagne 2023 reste celui se trouvant sur l’avis d’imposition 2022 (sur les revenus de l’année 2021).

Le plafond est porté de 26 515€ à 32 710€ pour la première part (le salarié). La majoration par demi-part reste fixée à 6 195€ par demi-part supplémentaire.

Les autres conditions d’éligibilité, règles et modalités restent inchangées (cf Note d’information – Janvier 2023).

7. Calendrier et structure de négociation – NAO 2024

Les négociations annuelles de l’entreprise démarreront au mois de décembre de l’année qui précède l’exercice de NAO, et seront assorties d’un calendrier prévoyant le nombre de réunions à venir.

La délégation salariale s’engage à négocier :

- Des mesures salariales composées d’augmentations générales et d’augmentations individuelles pour les collèges Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise et Technicien ;

- D’augmentations individuelles, exclusivement, pour les Cadres ;

- Des mesures exprimées en pourcentage du salaire de base brut.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT PRIEST, le 03 Février 2023

Pour la société GATTEFOSSE SAS

Directeur Groupe des Ressources Humaines Délégué CFDT-SCERAO