PROCES-VERBAL DE FIN DE MOUVEMENT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation sur les Salaires s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe d’une part

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 8 réunions qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Les échanges ont donné lieu à un mouvement de débrayage qui s’est déroulé du 7 au 10 mars, et qui était fondé sur d’un cahier de revendications. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des 8 réunions conduites entre le 8 février 2022 et le 10 mars 2022, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise GATTEFOSSE SAS et inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Mesures Salariales Gattefossé SAS 2022

a) mesures par catégories

Pour les salariés de la catégorie « Ouvriers – Employés » coefficients 175 à 205 inclus

Augmentation générale de 200 euros bruts

Pour les salariés de la catégorie « Agents de Maitrise et Techniciens » , coefficients 225 inclus à 325 inclus

Augmentation générale de 140 euros bruts

Ces mesures s’entendent pour une rémunération assise sur un temps plein base 35 heures, et feront l’objet d’un prorata-temporis en cas de temps partiel.

Pour les salariés Cadres, à partir du coefficient 350 inclus

• Rémunérations de base inférieures à 5000 € bruts

Augmentation Générale de 1,1%, à titre exceptionnel pour l’année 2022

Augmentation Individuelle maximum de 2,8%

• Rémunérations de base supérieures à 5000 € bruts

Augmentation Individuelle maximum de 2,8%

b) date d’effet

L’ensemble de ces mesures prendra effet à compter du mois de janvier 2022, et sera portée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022.

c) cas spécifique des ajustements consécutifs à un repositionnement

L’enveloppe budgétaire consacrée aux repositionnements de rémunération spécifiques, issus d’évolution d’activités ou de changement de coefficients n’entre pas dans le champ du présent accord.

Les salariés ayant bénéficié d’un repositionnement en 2021 bénéficieront des mesures définies en a) en ce qui concerne les augmentations générales, et potentiellement des mesures individuelles en fonction de l’appréciation du Hiérarchique.

2.2 Conséquences du mouvement de débrayage

A titre exceptionnel, les absences pour grève entre le 7 et le 10 mars 2022 ne feront pas l’objet d’une retenue sur salaire, à la condition expresse de reprise du travail à compter du 11 mars 2022.

2.2 Temps de travail

a) Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société sera le mardi 1^er novembre 2022. L’entreprise sera ouverte à cette date et il sera possible pour chaque collaborateur soit de venir travailler soit poser une demande d’absence en posant un motif de type « congé » à cette occasion qui sera traité comme toute demande d’absence par la hiérarchie.

b) Ponts 2021

L’entreprise sera fermée pour les ponts dits de l’Ascension (26 mai) et du 14 juillet. Chaque collaborateur positionnera un congé ou un AMTT sur chacune de ces journées.

2.3 Epargne Salariale

La demande de la délégation salariale d’ouvrir un dispositif PERCOL assorti d’un abondement fera l’objet d’une étude spécifique au cours du second semestre 2022.

2.3 Calendrier de NAO et structure de négociation

Les négociations annuelles de l’entreprise démarreront au mois de décembre de l’année qui précède l’exercice de NAO, et seront assorties d’un protocole signé comprenant la composition de la délégation et le nombre de réunions prévues.

La délégation salariale s’engage à négocier :

• Des mesures salariales composées d’augmentations générales et d’augmentations individuelles pour les collèges Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise et Technicien.

• D’augmentations individuelles, exclusivement, pour les Cadres

• Des mesures exprimées en pourcentage du salaire de base brut.

2.4 Thèmes spécifiques

Dans le cadre du mouvement de grève la délégation salariale a exprimé des attentes de suivi spécifique et d’engagement de plans d’action concernant neuf thèmes :

1. Les aménagements relatifs à l’accord Télétravail et ses avenants

2. L’évolution de la Business Unit Pharma

3. La feuille de route RH devant concrétiser les axes de progrès identifiés dans le cadre du baromètre social

4. L’organisation de l’Oléochimie

5. La prime d’assiduité au labo contrôle

6. La revalorisation du panier de nuit

7. Prise en charge des jours enfants malades

8. Revalorisation dernière tranche de prime d’ancienneté

9. Chèques vacances

La Direction prend l’engagement d’ouvrir un échange avec les membres du CSE sur ces neuf thèmes en vue d’établir un calendrier d’actions pour l’année 2022.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal comprend 3 pages, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Il vaut accord de fin de mouvement et de Négociation Annuelle sur les Salaires au titre de l’année 2022. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le réseau de l’entreprise.

Fait à SAINT PRIEST, le 15 mars 2022

Pour la société GATTEFOSSE SAS

DRH Groupe Délégué CFDT-SCERAO