Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire année 2020" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

Entre

La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat FO, Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, Représenté, Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 22 janvier 2020

- 11 février 2020

- 22 avril 2020

- 06 mai 2020

Aussi, suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants:

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC Est dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Préambule : Cette année, du fait du contexte économique et sanitaire que nous vivons, il n’y aura pas, dans le cadre des NAO, d’augmentation individuelle.

Par contre, pour l’ensemble du personnel (hors cadre), il est prévu une enveloppe globale d’augmentation générale :

• de 1,2 % au 1^er mars 2020 par rapport au taux horaire de décembre 2019.

Cette augmentation générale s’entend en intégrant les minimas conventionnels de la FNTV intervenus en mars 2020.

Cette revalorisation prend effet au 01 mars 2020.

Cette revalorisation bénéficie au personnel susmentionné de Transdev BFC Est.

A titre d’exemple, vous trouverez ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.

	Taux horaire au 31/12/2019	Taux horaire au 01/03/2020	% augmentation
115V	10,078	10,2489	1,69%
137V	10,465	10,5906	1,2%
140V	10,731	10,8598	1,2%
145V	10,955	11,0864	1,2%
150V	12,033	12,1774	1,2%

*Taux horaires arrondis mentionnés à titre indicatif, les taux horaires définitivement applicables étant ceux calculés par l’outil de paie arrondis à 4 chiffres après virgule. Le taux horaire au 01/03/2020 inclut la revalorisation conventionnelle et l’application de la NAO Transdev BFC EST.

Article 3 : Prime Dimanche

A compter de mars 2020, la prime Dimanche est portée à 60 €, au lieu de 57 €.

Article 4 : Prime Bonne Execution de Service

A compter de mars 2020, la prime BES est portée à 42 €, au lieu de 39 €.

Article 5 : Prime vacances

Par le biais des NAO 2020, il est décidé de voir le mode de calcul de la prime de vacances.

A cette fin, un avenant à l’accord d’harmonisation du 27/09/2016 sera régularisé.

En substance, la modification porte sur le calcul proratisé qui est fait jusqu’alors s’agissant de la 5^ème année d’ancienneté. Désormais, la prime de 1 000 euros sera acquise dès lors que le collaborateur aura acquis une ancienneté de 5 ans révolue au 30/06 de l’année N.

Les modalités de calcul pour les 4 premières années restent inchangées ainsi que les montants versés.

Article 6 : Paiement des heures d’amplitude et de coupure

Par le biais des NAO 2020, il est décidé de voir le mode de paiement des heures d’amplitude et de coupure, l’objectif étant de permettre à la fois de rémunérer plus régulièrement les collaborateurs sur ce point tout en garantissant une certaine souplesse à l’Entreprise dans la gestion de la modulation.

Ce calcul sera revu à la date de prépaie du 27 avril 2020.

A cette fin, un avenant à l’accord d’harmonisation du 27/09/2016 sera régularisé.

En substance, la modification porte sur :

• Durant toute la période de modulation, 50% des coupures et de l’amplitude sera stockée jusqu’à l’atteinte du seuil de 120 heures, 50% sera versée mensuellement.

• Au-delà du seuil des 120 heures, l’intégralité des coupures et de l’amplitude restera versée au mois le mois.

• Les coupures à 100% restent versées au mois le mois.

Article 7 : Repas Unique Indemnité spéciale Valduc

A compter de mars 2020, pour les « taxis Valduc », une indemnité de repas unique sera versée pour le personnel effectuant le grand service de 7h à 19h30 d’un montant conventionnel de 8.26€. 

Une indemnité spéciale sera versée pour le personnel effectuant les services démarrant à 11h30 d’un montant conventionnel de 3.74€. 

 

Article 8 – Droit à la Déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 9 – Egalité Professionnelle dans l’Entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC Est assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 10 – Insertion des Travailleurs Handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Est mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 10 : Conditions de travail

Les parties, soucieuses de la qualité de vie des salariés de Transdev BFC Est, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes.

Ainsi, elles rappellent l’importance au quotidien : de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle du salarié, de la considération apportée au salarié au moment de son intégration, de son ré-accueil suite à absence, et tout au long de la vie du contrat.

Article 11 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 12 : Mesures de publicité, Dépôt

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à DIJON, le 06/05/2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour Transdev BFC Est

Le Directeur

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical