Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Entre

La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat FO, Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, Représenté par, Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de cinq réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 08 décembre 2020

- 06 janvier 2021

- 27 janvier 2021

- 26 février 2021

- 05 mars 2021

Une alarme sociale a été déposée et un préavis : La réunion de négociation du préavis de grève qui s’est déroulée le mercredi 17 mars à 9 heures 30 a abouti à un accord permettant de lever le préavis de grève déposé pour lundi suivants et jusqu’à la fin de l’année scolaire, exceptés en période de vacances.

La levée de préavis s’est effectuée en contrepartie des mesures suivantes qui rentrent dans le champ des Négociations Annuelles Obligatoires :

ARTICLE 1 : EVOLUTION DU TAUX HORAIRE

La situation et les perspectives financières du Groupe Transdev ont conduit à annoncer un gel des salaires sur l’année 2021. Ce cadrage collectif a été réalisé dans l’unique but de protection du Groupe et de ses filiales et de préservation des emplois. Aussi les parties signataires conviennent que les taux horaires resteront inchangés pour l’année 2021.

Cependant, les efforts de productivité internes (diminution de la casse interne, réorganisation des temps de nettoyage.) permettent de valoriser les économies engendrées sur les taux horaires de l’ensemble des catégories ouvriers conducteurs.

Il a été convenu d’augmenter les taux horaires de la catégorie « ouvrier » de 0,75 % à partir du 1er mars 2021.

ARTICLE 2 : PAIEMENT DE L’AMPLITUDE

L’amplitude sera payée à 75 % mensuellement à partir du 1^er mars 2021.

ARTICLE 3 : TEMPS DE NETTOYAGE QUOTIDIEN

Il a été convenu de rémunérer à partir du 1^er avril le temps de nettoyage par jour travaillé ainsi :

• 15 minutes par jour travaillé et pour les salariés étant basés sur un dépôt à l’exception des services urbains DIVIA

• 24 minutes par jour travaillé pour les dépostés qui ne bénéficient pas de temps de convoyage et de lavage sur un autre site.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION MUTUELLE

Afin d’absorber une partie des 10% d’augmentation de la mutuelle, il est convenu qu’à compter de la signature du présent accord la part patronale est portée à 26.07€ sur la cotisation base isolée salariée.

Cotisation salarié base = 38.27€ - participation CE 8.99€ - participation employeur 26.07€ soit un restant à charge de 3.21 euros pour le salarié.

Le CSE prendra en charge le complément de l’augmentation (1,10€).

ARTICLE 5 : DESTOCKAGE DES REPOS D’AMPLITUDE, REPOS COMPENSATEURS, REPOS DU ET RTT

Il est proposé aux salariés ayant des stocks de repos d’amplitude, repos compensateurs et repos dû de les déstocker dans leur intégralité sous forme monétaire à leur demande. Un formulaire de déstockage sera envoyé à tous les salariés concernés dès la signature de cet accord pour un paiement sur la paie d’avril 2021.

ARTICLE 6 : CREATION D’UNE COMMISSION SOCIALE

Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Sociale au sein du CSE qui se réunira 4 fois par an. Cette année à titre dérogatoire elle se réunira une fois par mois jusqu’à la fin de l’année afin de répondre à l’ensemble des points ci-dessous :

• Présentation des heures de travail de tous les salariés de T BFC Est et justifications des distorsions éventuelles

• Suivi des heures de modulation

• Respect des accords

• Etude sur le forfait horaire Captif

• Etude portant sur l’élaboration de roulements de travail

• Etude sur l’attribution de la PQS et sa proratisation

• Il est entendu, entre les parties, qu’un travail de réorganisation des conditions de travail sera effectué afin que tous les salariés aient les mêmes rétributions au niveau des contraintes de nettoyage. Ainsi des solutions de lavage externe seront proposés autant que possible dans l’environnement des salariés dépostés. Dans ce cadre, le temps d’acheminement et de lavage externe seront ajoutés pour leur valeur réelle aux services concernés afin que le temps de nettoyage interne soit bien de 15 mn par jour.

• Etude sur l’amélioration des conditions de travail

Cette commission sociale sera composée de :

• 2 élus CSE

• Directeur

• RRH

• 1 exploitant

• 2 conducteurs

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC Est assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les parties se réunirons à compter du mois de mars afin de négocier le nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 9 : INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC EST mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

ARTICLE 10 : AGENDA SOCIAL

La crise sanitaire inédite en 2020 n’a pas permis de respecter les engagements de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociétale. Ainsi les parties renouvellent les objectifs intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)

 

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la meure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, un indice positivité chaque année qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :

 

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

ARTICLE 11 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société Transdev BFC Est dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 13 : MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Dijon, le, en 7 exemplaires originaux, le 17 mars 2021

Le directeur

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT