Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre

La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat FO, Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, Représenté par, Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 17 décembre 2021

- 14 janvier 2022

- 19 janvier 2022

Aussi, suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev BFC Est dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Cette année, du fait du contexte économique et sanitaire que nous vivons, il n’y aura pas, dans le cadre des NAO, d’augmentations individuelles.

Pour l’ensemble du personnel (hors cadres), il est prévu une enveloppe globale d’augmentation générale :

• de 2.35 % au 1er janvier 2022 par rapport au taux horaire du 31/12/2021.

Cette revalorisation prend effet au 01 janvier 2022. Cette revalorisation bénéficie au personnel susmentionné de Transdev BFC Est.

A titre d’exemple, vous trouverez ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.

*Taux horaires arrondis mentionnés à titre indicatif, les taux horaires définitivement applicables étant ceux calculés par l’outil de paie arrondis à 4 chiffres après virgule.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION MUTUELLE

Afin d’absorber une partie des 20% d’augmentation de la mutuelle, il est convenu qu’à compter du 01 janvier 2022 la part patronale est portée à 33.84€ sur la cotisation base isolée salarié (soit + 23%).

Le CSE augmente également sa prise en charge + 2.02€ (soit +20%) pour un montant de 12,11€ (10.09€ + 2,02€).

ARTICLE 4 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC LA DEFINITION D’UN AGENDA SOCIAL

Les partis conviennent de travailler sur l’amélioration des conditions de travail avec des engagements forts sur 6 thématiques. Un agenda social avec des points d’étapes devra être établi avec les Délégués Syndicaux.

• Définir un objectif quantitatif par secteur de réduction de l’insuffisance horaire avec un objectif daté

• Respect des délais de prévenance

• Etude portant sur l’élaboration et le respect des roulements de travail et de repos (CP, RME, RMS, samedis, RC… ): étude par secteur avec un objectif en fonction des particularités de chacun

• Etude sur l’organisation des équipes Valduc avec la mise en place d’une séance de travail avec des représentants des équipes et les managers

• Diminution forte de la casse interne

• Travail sur l’absentéisme

Nous avons programmé une réunion le mercredi 09 février 2022 avec les membres du CSE afin de déterminer ensemble un calendrier pour cette année 2022 sur les thématiques listées ci-dessus dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC Est assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de

Classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les parties se réuniront à compter du mois de mars 2022 afin de négocier le nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 7 : INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC EST mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 9 : MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Dijon, le, en 6 exemplaires originaux, le 19 janvier 2022

Le Directeur de Territoire

Pour le syndicat FO