Accord d'entreprise "Accord du 28 Février 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (Siège)

Accord du 28 février 2020 relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (RDC), dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

• PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues les jeudi 23 janvier, mardi 04 février et vendredi 28 février 2020.

Pour partie des thèmes à la négociation, les parties renvoient :

• Durée effective et organisation du temps de travail :

  • aux accords collectifs en vigueur pour les salariés des établissements de Croix, Wasquehal, La Plaine St Denis, Vandœuvre-lès-Nancy et pour une partie des salariés rattachés à l’établissement des Ulis ;

  • aux dispositions contractuelles, transférées de plein droit par l’opération de fusion-absorption de la société STEFCO par RDC, pour l’autre partie des salariés rattachés à l’établissement des Ulis ;

• Partage de la valeur ajoutée :

  • aux accords Groupe relatifs à la Participation et au Plan d’Epargne Entreprise ;

  • à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ;

• A l’accord GPEC en vigueur dans l’entreprise en ce qui concerne les sujets de la formation, la mobilité professionnelle et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ;

• Aux accords Groupe relatif aux régimes frais de santé et prévoyance ;

• Aux actions du Groupe relatives au handicap ;

• A l’accord Groupe sur le télétravail ;

• A l’accord Groupe sur l’Egalité Professionnelle.

• TITRE 1 : salaire mensuel

• Article 1 : Salaire mensuel du personnel ouvrier

A compter du 01/03/2020, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des ouvriers salariés (hors contrats en alternance) est revalorisé de 1%.

La disposition relative aux nouveaux embauchés est maintenue dans les mêmes termes que précédemment : pour tout nouvel embauché (hors contrats en alternance), son salaire est au minimum celui fixé par la FFB de sa région d’embauche et ramené à l’horaire de référence du salarié.

• Article 2 : Salaire mensuel du Personnel ETAM & Cadre

Le salaire mensuel brut de base des ETAM & Cadres est revu individuellement pour prendre en compte l’évolution de chacun au regard de l’activité et des responsabilités qui lui sont confiées.

Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée à ces évolutions individuelles qui prendront effet au 01/03/2020. Une attention particulière sera portée aux personnes n’ayant pas été augmentées durant les 2 derniers exercices.

• TITRE 2 : Frais professionnels

• Article 3 : Indemnités de Petits Déplacements - Personnel affecté chantier

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement le personnel affecté chantier des frais qu’entraîne pour lui la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité du lieu de travail.

Il est rappelé que RDC pratique le régime des petits déplacements défini à la Convention Collective des ouvriers du bâtiment avec pour point de départ, en dérogation à cette convention et pour mieux prendre en compte la réalité de l’éloignement de chacun, le domicile du salarié au lieu de son établissement de rattachement.

Ainsi, la distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée au moyen de Google Maps (site internet de calcul d’itinéraire reconnu) et sur la base de l’itinéraire le plus court.

• Article 3.1 : Indemnité de repas (Annexe 1)

Les parties sont convenues d’appliquer la même valeur de panier, quelle que soit la région : la valeur 2020 du panier est fixée à 11€ à compter du 01/03/2020.

• Article 3.2 : Zones 1 à 5 (Annexe 1)

Les indemnités trajet et transport, négociées par chaque fédération régionale, sont appliquées en fonction de leur date d’application respective.

Deux exceptions sont toutefois précisées :

• La valeur journalière de l’indemnité transport de la zone 1 correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité négociée par chaque fédération régionale et le tarif A/R de transport en commun (sur la base d’un carnet de tickets ilévia (Hauts-de-France) / STAN (Grand Est) / RATP (Ile-de-France)) ;

• Les indemnités transport des zones 2 à 5 de la région Ile de France négociées en 2009 restent d’actualité car supérieures au barème d’Ile de France.

• Article 3.3 : Zones A et B (Annexe 1)

Les salariés qui se trouvent sur des chantiers situés entre 50km et 70km de leur domicile bénéficient des indemnités de déplacement en zone A et B.

Au 01/03/2020, les dispositions relatives au calcul de ces zones évoluent dans l’ensemble des régions selon le calcul repris en annexe.

Un compagnon pourra, à sa demande, être indemnisé sur le régime de Grand Déplacement plutôt qu’en zone A ou B, sous réserve de respecter la double condition suivante :

• être affecté sur un chantier situé à plus de 50 km et d’1h30 de son domicile, le temps de trajet étant calculé par référence aux moyens de transport en commun ;

• ET avoir fourni le justificatif des frais supplémentaires induits par l’hébergement à proximité du lieu de travail (facture d’hôtel ou équivalent, quittance de loyer – les seules attestations d’hébergement ne suffisant pas à justifier des frais supplémentaires).

• Article 4 : Indemnités forfaitaires de grand Déplacement (IGD) – Personnel affecté chantier

La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation.

Compte tenu de l’évolution de la valeur du panier, les barèmes existants sont revalorisés d’environ + 0,40% (encadrement de chantier) à + 0,80% (ouvrier) à effet du 01/03/2020 (annexes 2 à 7).

Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations sociales.

• Article 5 : Abattement pour frais professionnels du personnel affecté chantier

Pour le personnel affecté chantier non sédentaire, il est rappelé qu’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est appliqué sur les assiettes de cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à ce jour.

• Article 6 : Tickets Restaurant - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

La valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée, à 10€.

A compter du 01/03/2020, la participation du salarié passe de 4,48 € à 4,45 € et celle de RDC de 5,52 € à 5,55 €.

• Article 7 : Remboursement des frais professionnels - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

• Article 7.1 : Déplacement professionnel

Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, RDC lui rembourse ses frais, de manière forfaitaire, sur la base du barème fiscal d’indemnités kilométriques variant selon le type de véhicule (7 cv maximum) et le kilométrage parcouru.

Les parties conviennent d’appliquer ce barème forfaitaire un mois après la publication de ce dernier, tant pour les voitures, motos et deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm³.

• Article 7.2 : Mobilité des salariés – Trajet domicile -> travail

Depuis plusieurs années, les textes réglementaires incitent employeurs et salariés à privilégier les modes de transports respectueux de l’environnement pour leurs déplacements, notamment les trajets domicile – travail.

La récente loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 s’inscrit pleinement dans cette tendance.

Concrètement, chez RDC, les parties sont convenues des dispositifs suivants :

• Abonnement aux transports en commun :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, peut demander le remboursement de 50% de son titre d’abonnement aux transports en commun, prise en charge totalement exonérée de cotisations sociales.

• Forfait mobilité durable :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, effectuant le trajet domicile/travail avec son vélo, trottinette* personnel est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre et ce, dans la limite de 200 € annuels.

Pour bénéficier de ce remboursement, il doit établir une note de frais mensuelle visée par sa hiérarchie, à adresser au service comptabilité, accompagnée pour la première fois d’une attestation sur l’honneur déclarant la mobilité domicile/travail en vélo, trottinette* ou mono-roue* personnel et précisant l’adresse du domicile.

Un contrôle est fait chaque trimestre par le service comptable pour vérifier l’atteinte du plafond annuel de 200€. En cas de dépassement, ce dernier sera déduit des remboursements de frais suivants.

Ce remboursement est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans le seul cas où le salarié concerné est contraint d’utiliser son vélo, trottinette* personnel en plus des transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. 

* sous réserve de la publication des décrets d’application

• TITRE 8 : Primes diverses

Les dispositions de l’accord du 28 mars 2017 demeurent inchangées. Les parties sont convenues de se revoir courant 2020 sur ces sujets.

• TITRE 9 : Autres dispositions

Il est convenu d’une dotation supplémentaire d’outillage en 2020 pour les ouvriers occupant un poste de cimentier ou maçon.

Cette dotation exceptionnelle comprendra :

• Cimentier :

  • 1 marteau à piqueter

  • 1 mètre ruban de 8 m

  • 1 langue de chat

• Maçon :

  • 1 marteau

  • 1 mètre ruban de 8 m

  • 1 truelle à maçon

Les autres dispositions relatives à l’outillage de l’accord du 28 mars 2017 restent inchangées.

• TITRE 10 : Dispositions générales

S’agissant d’un accord relevant des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise, l’ensemble des dispositions pourront être revues lors des prochaines NAO.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires sur demande de l’une d’entre elles. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de toutes les autres parties signataires.

En cas de litige persistant entre les parties, celles-ci pourront s’adresser aux juridictions et instances compétentes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis, en un exemplaire, au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Wasquehal, le 28 février 2020.

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

CGT FO

Délégués Syndicaux Centraux Délégué Syndical Central

SUD CFE-CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central