Accord d'entreprise "ACCORD DU 11 FEVRIER 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (Siège)

Accord du 11 février 2022 relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (RDC), dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société THIERAC, laquelle est Directeur Général Délégué de RDC,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

• PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues les mardi 11 janvier, mardi 18 janvier et vendredi 04 février 2022.

Pour partie des thèmes à la négociation, les parties renvoient :

• Durée effective et organisation du temps de travail :

  • aux accords collectifs en vigueur pour les salariés des établissements de Croix, Wasquehal, La Plaine St Denis, Vandœuvre-lès-Nancy et pour une partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;

  • aux dispositions contractuelles, transférées de plein droit par l’opération de fusion-absorption de la société STEFCO par RDC, pour l’autre partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;

• Partage de la valeur ajoutée :

  • aux accords Groupe relatifs à la Participation et au Plan d’Epargne Entreprise ;

  • à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ;

• Aux accords Groupe relatif aux régimes frais de santé et prévoyance ;

• Aux actions du Groupe relatives au handicap ;

• A l’accord Groupe sur l’Egalité Professionnelle qui fera l’objet d’une renégociation à compter du 18 février 2022.

• A l’accord GPEC qui fera l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2022.

• A l’accord télétravail qui fera l’objet d’une négociation à compter du 22 février 2022

• TITRE 1 : salaire mensuel

• Article 1 : Salaire mensuel du personnel ouvrier

A compter du 01/03/2022, le salaire mensuel brut de base au 01/01/2022, de l’ensemble des ouvriers salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2021 (hors contrats en alternance), est revalorisé de 100,00 euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, la revalorisation sera appliquée au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.

La disposition relative aux nouveaux embauchés est maintenue dans les mêmes termes que précédemment : pour tout nouvel embauché (hors contrats en alternance), son salaire est au minimum celui fixé par la FFB de sa région d’embauche et ramené à l’horaire de référence du salarié.

• Article 2 : Salaire mensuel du Personnel ETAM & Cadre

A compter du 01/03/2022, le salaire mensuel brut de base au 01/01/2022, de l’ensemble des salariés ETAM et Cadres présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2021 (hors contrats en alternance), est revalorisé de 100,00 euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, la revalorisation sera appliquée au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.

• TITRE 2 : 13ème mois – gratification de fin d’année des ouvriers

• Article 3 : 13EME MOIS – GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DES OUVRIERS

Les dispositions de l’accord du 12 février 2021 demeurent inchangées.

• TITRE 3 : Frais professionnels

• Article 4 : Indemnités de Petits Déplacements - Personnel affecté chantier

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement le personnel affecté chantier des frais qu’entraîne pour lui la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité du lieu de travail.

Il est rappelé que RDC pratique le régime des petits déplacements défini à la Convention Collective des ouvriers du bâtiment avec pour point de départ, en dérogation à cette convention et pour mieux prendre en compte la réalité de l’éloignement de chacun, le domicile du salarié au lieu de son établissement de rattachement.

Ainsi, la distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée au moyen de Google Maps (site internet de calcul d’itinéraire reconnu) et sur la base de l’itinéraire le plus court.

• Article 4.1 : Indemnité de repas (Annexe 1)

Quelle que soit la région, l’indemnité de panier sera alignée, en valeur et en date d’application, sur celle négociée par la Fédération Régionale des Hauts de France, soit 12,00 € à compter du 01 mars 2022.

• Article 4.2 : Zones 1 à 5 (Annexe 1)

Les indemnités trajet et transport, négociées par chaque fédération régionale, sont appliquées en fonction de leur date d’application respective.

Deux exceptions sont toutefois précisées :

• La valeur journalière de l’indemnité transport de la zone 1 correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité négociée par chaque fédération régionale et le tarif A/R de transport en commun (sur la base d’un carnet de tickets ilévia (Hauts-de-France) / STAN (Grand Est) / RATP (Ile-de-France)) ;

• A date de signature de l’accord, les indemnités transport des zones 2 à 5 de la région Ile de France négociées en 2009 restent d’actualité car supérieures au barème d’Ile de France.

• Article 4.3 : Zones A et B (Annexe 1)

Les salariés qui se trouvent sur des chantiers situés entre 50km et 70km de leur domicile bénéficient des indemnités de déplacement en zone A et B.

Au 01 février 2022, les dispositions relatives au calcul de ces zones évoluent pour la région Hauts-de-France et Lorraine selon la méthode de calcul reprise en annexe.

Concernant la région IDF, les dispositions relatives au calcul de ces zones évolueront à la date d’application des revalorisations éventuelles des indemnités trajet – transport suscitées.

Un compagnon pourra, à sa demande, être indemnisé sur le régime de Grand Déplacement plutôt qu’en zone A ou B, sous réserve de respecter la double condition suivante :

• être affecté sur un chantier situé à plus de 50 km et d’1h30 de son domicile, le temps de trajet étant calculé par référence aux moyens de transport en commun ;

• ET avoir fourni le justificatif des frais supplémentaires induits par l’hébergement à proximité du lieu de travail (facture d’hôtel ou équivalent, quittance de loyer – les seules attestations d’hébergement ne suffisant pas à justifier des frais supplémentaires).

Les parties rappellent que, pour les petits déplacements des Cadres et des Etam chantier autonomes, seule l'indemnité de repas est due selon le même barème.

En région Ile-de-France, le remboursement du pass Navigo, quand il est demandé par le salarié, vient se substituer aux indemnités transport.

• Article 5 : Indemnités forfaitaires de grand Déplacement (IGD) – Personnel affecté chantier

La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation. Aussi, si une partie des frais du Grand Déplacement est pris en charge directement par l’employeur, la section correspondante de l’IGD sera déduite.

Il est rappelé que celui qui, tout en bénéficiant des IGD, rentre néanmoins chez lui chaque soir, détourne le bien-fondé de ces indemnités, alors indûment perçues : un tel comportement est passible d'une part de sanction, d'autre part de redressement de cotisations.

De plus, en cas d'accident survenant à l'occasion d'un de ces voyages en semaine, le salarié engage sa propre responsabilité.

Compte tenu de l’évolution de la valeur du panier, les barèmes existants sont revalorisés selon les tableaux figurant en annexe (annexe 2 à 7).

Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations sociales.

• Article 6 : Abattement pour frais professionnels du personnel affecté chantier

Pour le personnel affecté chantier non sédentaire, il est rappelé qu’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est appliqué sur les assiettes de cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à ce jour.

• Article 7 : Titres Restaurant - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

La valeur faciale du titre restaurant reste inchangée, à 10,00 €.

A compter du 01/03/2022, la participation du salarié passe de 4,45 € à 4,31 € et celle de Rabot Dutilleul Construction de 5,55 € à 5,69 €.

• Article 8 : Remboursement des frais professionnels - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

• Article 8.1 : Déplacement professionnel

Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, RDC lui rembourse ses frais, de manière forfaitaire, sur la base du barème fiscal d’indemnités kilométriques variant selon le type de véhicule (7 cv maximum) et le kilométrage parcouru.

Les parties conviennent d’appliquer ce barème forfaitaire un mois après la publication de ce dernier, tant pour les voitures, motos et deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm³.

• Article 8.2 : Mobilité des salariés – Trajet domicile -> travail

Depuis plusieurs années, les textes réglementaires incitent employeurs et salariés à privilégier les modes de transports respectueux de l’environnement, dits « à mobilité douce », pour leurs déplacements, notamment les trajets domicile – travail.

Concrètement, chez RDC, les parties sont convenues des dispositifs suivants :

• Abonnement aux transports en commun :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, peut demander le remboursement de 50% de son titre d’abonnement aux transports en commun, prise en charge totalement exonérée de cotisations sociales.

• Forfait mobilités durables :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, effectuant le trajet domicile/travail avec son vélo est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre et ce, dans la limite de 500 € annuels.

Pour bénéficier de ce remboursement, il doit établir une note de frais mensuelle visée par sa hiérarchie, à adresser au service comptabilité, accompagnée pour la première fois d’une attestation sur l’honneur déclarant la mobilité domicile/travail en vélo et précisant l’adresse du domicile.

Un contrôle est fait chaque trimestre par le service comptable pour vérifier l’atteinte du plafond annuel de 500€. En cas de dépassement, ce dernier sera déduit des remboursements de frais suivants.

Ce remboursement est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans le seul cas où le salarié concerné est contraint d’utiliser son vélo en plus des transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. 

• TITRE 4 : Primes diverses

Les dispositions de l’accord du 28 mars 2017 demeurent inchangées.

• TITRE 5 : Autres dispositions

Médaille du travail :

Les dispositions de l’accord du 12 février 2021 demeurent inchangées.

Outillage – Personnel ouvrier :

Les parties conviennent d’une dotation supplémentaire d’outillage en 2022 pour les ouvriers.

Cette dotation exceptionnelle comprendra :

- Une sacoche de marque Leborgne ou Stanley par salarié sur demande auprès de l’encadrement de chantier sous réserve du respect des règles et limites d’attribution qui seront communiqués par la Direction.

- Un mètre ruban de marque Stanley par salarié sur demande auprès de l’encadrement de chantier sous réserve du respect des règles et limites d’attribution qui seront communiqués par la Direction

- Une paire de lunette de protection adaptée à la vue sur demande auprès du service SQE sous réserve du respect des règles et limites d’attribution ainsi que des règles d’utilisation qui seront communiqués par la Direction.

Les autres dispositions relatives à l’outillage de l’accord du 28 mars 2017 restent inchangées

Carence :

A titre exceptionnel, en cas d’arrêt(s) maladie, l’entreprise maintiendra le salaire des salariés ouvriers dans la limite de 3 jours maximum de carence pour l’ensemble des arrêts couvrant la période du 01/03/2022 au 31/12/2022.

Exemple : Un salarié ouvrier est absent pour maladie du 01/03/2022 au 02/03/2022 inclus. Par application de la règle exceptionnelle précitée, l’ouvrier bénéficiera d’un maintien de salaire par l’entreprise pour les deux jours de son arrêt maladie. Si ce même salarié ouvrier est de nouveau absent pour arrêt maladie du 02/05/2022 au 04/05/2022 inclus, l’entreprise ne maintiendra le salaire du salarié que pour la journée du 02/05/2022. Le délai de carence restant s’applique de nouveau dans les conditions et limites pratiquées par l’entreprise avant la négociation du présent accord.

Budget des œuvres sociales et culturelles :

A titre exceptionnelle, l’entreprise versera pour l’année 2022, une dotation au CSE de façon à lui maintenir un budget d’œuvres sociales et culturelles équivalent à celui de l’année précédente sur les charges fixes et dans la limite de 2.500,00 €.

• TITRE 6 : Dispositions générales

S’agissant d’un accord relevant des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise, l’ensemble des dispositions pourront être revues lors des prochaines NAO.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires sur demande de l’une d’entre elles. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de toutes les autres parties signataires.

En cas de litige persistant entre les parties, celles-ci pourront s’adresser aux juridictions et instances compétentes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis, en un exemplaire, au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Wasquehal, le 11 février 2022.

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

CGT FO

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

SUD CFE-CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central