Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 - 2023" chez LAFON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2021 – 2023

La société LAFON, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et

La délégation CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

La délégation CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,

La délégation CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.

Il est ressorti des discussions la volonté de promouvoir davantage l’égalité entre les hommes et les femmes en rendant les mesures du plan égalité homme-femme existant, mixtes. De même, a été soulevé une volonté réciproque de réduire les écarts de rémunération pouvant apparaitre du fait de la maternité.

PREAMBULE

La Direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.

A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de développer leurs actions en les matérialisant dans un accord d’Entreprise en traitant des thèmes suivants :

- Conditions de travail

- Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle/familiale des hommes et des femmes

- Rémunération

Leur évolution, au sein de l’Entreprise LAFON, sera mesurée au travers des indicateurs chiffrés.

ARTICLE 1- Conditions de travail : Favoriser les aménagements d’horaires en prenant en compte la situation familiale

La Direction s’engage à favoriser les aménagements d’horaires et/ou un passage à temps partiel :

• Pour les femmes enceintes ou le/la conjointe ayant sa compagne enceinte, le temps de la grossesse

Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salarié(e)s concerné(e)s souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaire ou d'un passage à temps partiel le temps de la grossesse

• Pour les salarié(e)s (Homme ou Femme) pendant une durée de 6 mois à l’issue du congé maternité ou en cas d’adoption

Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salariés souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaire pendant une durée maximale de 6 mois à l'issue du congé maternité ou en cas d'adoption (sur justification certificat naissance ou adoption)

Les salariés (Homme ou Femme) ayant un enfant gravement malade nécessitant une présence parentale (sur justificatif médical et pour une durée de 6 mois renouvelable), verront leurs demandes d’aménagements d’horaires favorisées.

Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salariés souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaires en cas de maladie grave d'un enfant nécessitant une présence parentale sur justification médicale

ARTICLE 2- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle/familiale des hommes et des femmes : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux

Il sera organisé pour chaque salarié(e) revenant d’un congé maternité ou d’un congé parental, un entretien professionnel avec son manager et ce afin de faciliter le retour au sein de l’entreprise.

Indicateur : Nombre d'entretiens réalisés au retour d'un congé familial (maternité ou parental)

ARTICLE 3 - Rémunération

Le respect du principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes est fondamental. Il est rappelé également que l’Entreprise LAFON veille à ce que les femmes et les hommes, à qualification et expérience professionnelle identique, bénéficient d’une rémunération équivalente lors de l’embauche.

L’Entreprise LAFON réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle du collaborateur/de la collaboratrice au sein de l’Entreprise.

Article 3.1 – Revalorisation des salaires à l’issue d’un congé maternité ou parental

L’Entreprise LAFON accordera une augmentation de 25 euros brut à verser à compter du mois de paie du retour dans l'entreprise à la suite d’un congé maternité ou d’un congé parental total. Ce montant sera proratisé en cas de retour à temps partiel et ne concernera que les femmes.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une évolution de salaire et revenant de congés maternité ou parental / Nombre de salariés revenant de congés maternité ou parental.

Article 3.2 – Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Entreprise LAFON s’engage à réduire les écarts de rémunération qui seraient constatés et qui seraient injustifiées entre les hommes et les femmes. Si des écarts de rémunérations apparaissaient sur un même poste à compétences et ancienneté équivalente, la Direction s’engage à les réduire.

Indicateur : Nombre de mesures prises pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accord, plan d’action ou d’usage antérieurs.

ARTICLE 5 - Formalités de dépôt

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

ARTICLE 6 - Suivi de l’accord

L’Entreprise LAFON s’engage à effectuer un bilan de l’accord au Comité Social et Economique, au moment de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.

Fait à Bassens, le 14 décembre 2020.

XXXX XXXX

Syndicat CGT Directrice des Ressources Humaines

XXXX XXXX

Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC