Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord suite aux négociations annuelles obligations" chez LAFON (Siège)

Procès-Verbal d’ACCORD

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021

La société LAFON, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et

La délégation CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,

La délégation CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 28 avril 2021

• 21 Septembre 2021

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord

1. Eléments salariaux

Les parties conviennent de scinder l’enveloppe globale d’augmentation. Cette enveloppe d’augmentation se repartira ainsi :

1/Augmentation générale (AG)

Une augmentation générale de 30 euros brut mensuel pour un temps complet pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 2500 euros brut par mois (heures structurelles contractuelles incluses).

Cette augmentation générale sera donc proratisée pour les salariés à temps partiel.

L’augmentation générale sera attribuée selon les critères suivants :

• Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020

• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01/21 et le 31/08/21

• Percevoir une rémunération mensuelle brute (heures structurelles contractuelles incluses) inférieure ou égale à 2 500€ ou au prorata pour les temps partiels

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois d’Octobre 2021 avec effet rétroactif au 01/07/2021.

2/Augmentation individuelle (AI)

Des augmentations individuelles pourront être attribuées et représenteront au titre de l’année 2021 0,45% de la masse salariale brute.

Pour pouvoir être éligibles au versement d’une éventuelle AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :

• Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/01/21 et le 31/08/21 (hors NAO)

• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01 et le 31/08/21

Pour les collaborateurs/trices bénéficiant d’une AI, celle-ci sera versée sur la paie du mois d’octobre 2021, avec effet rétroactif au 01/07/2021.

La direction rappelle aux managers la communication à réaliser auprès de tous les collaborateurs consécutive à l’octroi ou non d’une augmentation individuelle.

Pour rappel : le fait d’être éligible ne garantit pas l’application d’une AI systématique (cela est fonction des budgets alloués, des personnels ciblés et/ou priorisés sur l’exercice).

Le cumul AI + AG est possible sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus.

2. Télétravail

L’employeur confirme que le télétravail comme mode de travail régulier est envisagé par LAFON. Néanmoins pour les raisons régulièrement évoquées d’organisation et de sécurité informatique certains emplois ne seront pas intégrés au prochain dispositif.

L’employeur précise que le télétravail est particulièrement utile et adapté à certaines situations, telles que pandémie, intempéries, situations particulières liées au collaborateur ou à l’entreprise.

Afin de ne pas mettre les collaborateurs et leurs managers en difficulté ou en situation d’échec, les représentants du personnel et la Direction se sont accordés sur le fait que le télétravail doit être encadré, des discussions ont donc débutées en vue de la mise en place d’un accord relatif au télétravail au sein de la société.

3. Travailleurs Handicapés

La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.

Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap via le module interne sur le recrutement. Une communication spécifique sera transmise concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.

4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.

Un accord d’entreprise LAFON en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 14 Octobre 2021.

XXX XXX

Syndicat CGT Directrice des Ressources Humaines

XXX

Syndicat CFE-CGC