Accord d'entreprise "un Accord fermeture production pour cause d'intempéries" chez SERMETA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CFDT le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02921004676
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LE WEEK END (2018-02-01)
Accord NAO 2018 (2018-06-11)
Accord organisation du travail le week-end (2018-07-25)
Accord organisation du travail le week-end (2019-04-26)
Un Accord organisation du travail le week-end (2020-10-19)
accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de production juin 2021 (2021-07-08)
Un accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de la production juillet 2021 (2021-07-27)
Accord organisation du travail le week-end (2021-07-27)
Organisation du travail le week-end process mhytech (2023-07-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15
| Accord fermeture production pour cause d'intempéries |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX
Représentée par Monsieur
D'UNE PART
Monsieur
Madame
Monsieur
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Article unique |
Compte-tenu des intempéries survenues au cours de la semaine 6, entre le 8 février et le 12 février 2021, il a été décidé d'arrêter la production aux dates et heures suivantes:
Pour l'équipe de nuit, le 9 et le 11 février 2021 de 21h30 à 5h
Pour l'équipe du matin, le 10 et le 12 février 2021 de 5h à 9h.
Pour l'équipe de l'après-midi, le 11 février 2021 de 13h à 21h30.
Cette décision était principalement motivée par des raisons de sécurité, dans le souci d'éviter des risques d'accidents de la circulation et de blocage des salariés qui n'auraient pu se rendre à leur domicile ou à leur travail.
Cette décision a également été prise en fonction des remontées des différentes équipes ayant fait part de leurs inquiétudes face à la dégradation climatique et aux prévisions météorologiques annoncées.
Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :
Tous secteurs hors injection :
Equipe 2 : le vendredi 19/02 : 13h30 – 21h30
Equipe 1 : le vendredi 26/02 : 13h30 – 21h30
Injection :
Equipe 2 : le lundi 22/02 : 5h – 13h
Equipe 1 : le lundi 01/03 : 5h - 13h
Nuit tous secteurs :
Le dimanche 21 et le 14/03 : 21h30 – 5h
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 19/02 au 01/03/2021.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 4 Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 5 Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur
Pour :
Monsieur
Madame
Pour :
Monsieur
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