Accord d'entreprise "Un accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de la production juillet 2021" chez SERMETA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CFDT le 2021-07-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02921005338
Date de signature : 2021-07-27
Nature : Accord
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LE WEEK END (2018-02-01)
Accord NAO 2018 (2018-06-11)
Accord organisation du travail le week-end (2018-07-25)
Accord organisation du travail le week-end (2019-04-26)
Un Accord organisation du travail le week-end (2020-10-19)
un Accord fermeture production pour cause d'intempéries (2021-02-15)
accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de production juin 2021 (2021-07-08)
Accord organisation du travail le week-end (2021-07-27)
Organisation du travail le week-end process mhytech (2023-07-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-27
| Accord récupération des heures à la suite de l’arrêt partiel de la production juillet 2021 |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29600 MORLAIX
Représentée par
D'UNE PART
Monsieur
Madame
Monsieur
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Article unique |
Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements INOX au cours de la semaines 29, la production ISO a été interrompue. Pour l’équipe du matin le 20 juillet et le 21 juillet et pour l’équipe de l’après-midi le 21 juillet.
Cet accord a été négocié dans l’objectif de récupérer dans les meilleurs délais les heures non effectuées par les salariés (y compris les intérimaires).
Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :
Secteurs ISO 23 personnes :
Equipe 1 : le vendredi 30 juillet 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 6 août 13h30 – 21h30
Pour les salariés étant en congés payés sur la période des récupérations collectives définies, il sera possible de considérer pour récupération les heures effectuées le vendredi précédent ou suivant le retour de congés payés, le salarié sera alors informé individuellement.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 28/07/2021 au 30/09/2021.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 4 Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 5 Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 27 juillet 2021.
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur
Pour la
Monsieur
Madame
Pour
Monsieur
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