ACCORD

SUR LA REPRESENTATION SOCIALE

La Société DOCAPOSTE BPO IS, dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450, représentée par …………………….., en sa qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………….., délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………….., délégué syndical central dans

l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………….., délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………….., délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………….., déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord fixant les bases de la représentation sociale au sein de l’entité DYNAPOST, devenue DOCAPOSTE BPO IS a été conclu le 8 avril 2002. Cet accord a été revu par trois avenants en date respectives des 5 septembre 2013, 19 novembre 2015 et 20 mai 2016.

Pour rappel, les relations sociales chez DOCAPOSTE BPO IS s'inscrivent dans le cadre d'une tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social.

Les multiples évolutions connues depuis la création de la société ont incité les parties à se rencontrer afin de mettre en place cet accord et prendre en compte les particularités de DOCAPOSTE BPO IS, notamment la multiplicité des sites sur l'ensemble du territoire.

Compte tenu de ces éléments, une concertation suivie avec le personnel et ses représentants est indispensable.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social, et le souci d'un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'entreprise et contribuent à son développement.

La Direction, marquant son attachement au rôle joué par les organisations syndicales et les instances représentatives, leur reconnaît, dans le cadre de cet accord, des moyens de fonctionnement leur permettant de remplir effectivement leur mission.

Le présent accord traduit donc la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise dans le respect des obligations légales.

Ainsi, cette révision a pour objectif :

• d’adapter à la spécificité de l'entreprise les moyens accordés aux organisations syndicales.

• de déterminer des moyens supplémentaires alloués aux représentants du personnel de part la structure spécifique de la société afin de faciliter l'exercice des mandats des représentants du personnel au sein de la société.

Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent à tout usage ou engagement unilatéraux antérieurement en vigueur ayant le même objet, notamment aux dispositions de l'accord sur la représentation sociale du 8 avril 2002 pour les articles modifiés et ses avenants du 5 septembre 2013, du 19 novembre 2015 et du 20 mai 2016.

1. Representation du personnel

1-1. Les organisations syndicales

L'action syndicale s'exerce dans le cadre des articles L2141-1 et suivants du Code du Travail.

2. Moyens d'information et de communication

2-1. Panneaux d'affichage

Compte tenu de la configuration des équipes, principalement chez les clients, il est convenu qu’il n’y aura pas de panneaux d’affichage sur sites clients.

Pour les remplacer, il sera communiqué aux salariés, le lien Intranet vers lequel toutes les informations suivantes sont disponibles : les accords applicables, la description des œuvres

sociales et culturelle transmise par le CSE, la composition du CSE, les coordonnées des représentants du personnel, de la DREETS (coordonnées siège social et http://dreets.gouv.fr), coordonnées de la Médecine travail, les notes de services telles que les prises de congés, le règlement intérieur,…

Par ailleurs, un classeur sera mis à disposition des salariés travaillant seuls sur un site client.

Des Panneaux d'affichages seront mis à disposition de chaque organisation syndicale sur nos plateformes, sous réserve de la place disponible, et à défaut de place suffisante, à minima un panneau mutualisé permettant une communication format A4 par organisation.

Pour le siège social, il sera rappelé à quel étage les panneaux se situent.

• Autres moyens de communication :

Les communications seront prioritairement diffusées via l’Intranet Docaposte BPO IS. Il sera toutefois conservé des supports Dynasite* locaux si cela s’avère nécessaire et dans tous les cas de figure, une solution de consultation sera mise à disposition des salariés ne pouvant accéder à l’Intranet sur leur lieu de travail soit au siège de l’entreprise, soit auprès de leur manager.

Les Organisations Syndicales disposeront d’un espace Intranet spécifique qui leur permettra de présenter leur organisation et de communiquer aux salariés leurs tracts à tout moment.

La Direction des Ressources Humaines assurera la diffusion (février, avril, juin, septembre, décembre) d’un flash info à destination de l’ensemble des collaborateurs pour les informer de la mise à jour et de l’accès à ces communications.

Un exemplaire des communications des Organisations Syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage sur l’Intranet.

• Guide de l’Entreprise :

Un guide de l’entreprise (quelle que soit sa forme papier, clé USB,...) comportant le lien permettant d'accéder à tous les accords en vigueur, sera remis aux nouveaux arrivants.

2-2. Utilisation de l'informatique et des postes de téléphone

L'utilisation des moyens mis à la disposition des salariés sur les sites clients ne peuvent servir au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société DOCAPOSTE BPO IS, le client ne devant pas supporter les coûts de fonctionnement de nos représentants.

Un smartphone est mis à disposition des délégués syndicaux mandatés.

Un smartphone est alloué à chaque membre titulaire du CSE, représentant syndical au CSE et membre de la CSSCT.

*Dynasite : le classeur regroupant l’affichage obligatoire, les accords et règles en vigueur dans l’entreprise

3. Règles de fonctionnement

   1. Les locaux des représentants du personnel

Un local est alloué au CSE ainsi qu’à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au siège social (45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur Seine)

Ce local comprend un poste informatique avec accès Internet et outils bureautique, télécommunication, mobilier.

Il comprendra également les rangements suffisants pour permettre d’y archiver les documents utiles au CSE et aux organisations syndicales pour leurs locaux respectifs.

Fournitures de bureau : des fournitures courantes (papier, crayons, marqueurs, toner d’imprimantes, pochettes, agrafeuses,…) seront disponibles pour chaque organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines, à concurrence d'une utilisation annuelle raisonnable.

Il sera donné accès aux copieurs avec badge du siège aux organisations syndicales et membres du CSE pour les reproductions d’usage, à l’exception de tirages en grand nombre de tracts, Professions de Foi, communications syndicales,...

Emplacement des bureaux des Instances représentatives du personnel :

Il sera rappelé, sur l’Intranet, à quel étage se situent les locaux des Instances Représentatives du Personnel.

3-2 . Droit de circulation

Accès aux sites : de part son activité la majorité de nos salariés exercent leur activité dans les locaux de nos clients (dénommés sites). Afin de faciliter l'accès à ces locaux, la Direction s'engage à adresser, avec une régularité semestrielle, par dépôt dans la BDES à toutes les organisations syndicales présentes dans l'entreprise une liste des sites avec les informations suivantes :

Adresse du site

Nombre de salariés présents sur site Nom du responsable du site Numéro de téléphone du site

Délai de prévenance nécessaire à la visite du site.

En complément, la transmission des informations sur les ouvertures et fermetures de site se fera mensuellement lors de chaque réunion de CSE et sera ajoutée dans la BDES.

3-3. Heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d'heures accordés sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent.

Les crédits d'heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être bien distincte selon les mandats.

Ne sont notamment pas imputés sur les crédits d'heures :

• le temps passé dans les réunions convoquées par la direction ainsi que le temps de déplacement,

• le temps consacré aux plans de prévention et aux enquêtes par les membres de la CSSCT,

• le temps passé en rendez-vous avec la direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable,

• le temps de trajet pour se rendre au congrès triennal de chaque fédération représentative ou au congrès du syndicat local.

3-4 Bon de délégation

Les représentants du personnel et délégués syndicaux saisiront les bons de délégation mis à leur disposition dans l’outil SIRS (outil de déclaration et de suivi en ligne).

• Dépassement du crédit d’heures :

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles correspondent à une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Dans ce cas, et avant paiement desdites heures dépassées, la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel, notamment que les heures de délégation prises au-delà de son crédit d'heures mensuel ont été utilisées conformément à l'objet de son mandat.

• Conditions d’usage du crédit d’heures des titulaires du CSE et des membres de la CSSCT

Les heures peuvent être reportées d’un mois à l’autre pendant une période de 12 mois glissants sur une année civile. Au 31 décembre les compteurs sont remis à zéro et les heures non utilisées à cette date ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

La répartition du crédit d’heures peut se faire entre titulaires du CSE mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Les mêmes dispositions sont appliquées aux membres de la CSSCT.

4. Frais de déplacement des représentants du personnel

Les frais de déplacement des membres du CSE et des délégués syndicaux concernant les réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont pris en charge par la société BPO IS. Sont pris en charge également les frais des membres de la CSSCT nécessaires à l'établissement des plans de prévention ainsi qu’aux visites et/ou enquêtes

Il est rappelé que la délégation CSSCT est habituellement composée au maximum de 2 membres, et éventuellement de 3 membres en cas d’enquête

Si, pour des raisons de facilité, il est employé d’autres moyens de déplacements que ceux prévus par cette politique voyage, il sera possible d’obtenir un remboursement des frais, plafonné au montant du coût du voyage via les transports en communs tels que définis dans la politique voyage

• Temps de déplacement

Pour tout déplacement dans le cadre des mandats, que ce soit pour les réunions convoquées par la Direction ou décidées par le titulaire du mandat, le temps de trajet sera traité comme défini ci-après : » le temps de trajet qui excède le temps de trajet domicile / lieu de travail habituel et qui est réalisé en dehors de l’horaire habituel de travail »

Il sera placé dans un compteur qui se verra appliquer les majorations légales et sera récupéré dans l’année ou placé dans le CET et, dans ce second cas, devra être utilisé dans les 2 ans après alimentation du CET.

• Déplacements au titre des demandes individuelles faites au CSE (ex mission DP)

Afin de ne pas imputer au CSE la charge financière des déplacements relatifs aux missions anciennement assurées par les Délégués du Personnel, la Direction apportera sa contribution de la manière suivante :

La Direction prendra en charge les frais de déplacement du CSE, sur la base de prise en charge des frais de déplacement en France métropolitaine définie par la politique voyage Docaposte (en annexe de cet accord), dans la limite de 10 voyages par an et par élu titulaire et Représentant Syndical au CSE, avec un maximum de 5 voyages par élus par semestre. Les déplacements non consommés ne seront pas reportables. Un titulaire peut se faire suppléer pour un déplacement par le suppléant de son choix.

En dehors de la France métropolitaine, les frais de déplacement au titre de cette mission seront pris en charge sur le budget du CSE selon les règles décrites dans son Règlement Intérieur

• Déplacements au titre du mandat de délégué syndical :

La société prendra en charge les frais de déplacement des délégués syndicaux à hauteur de dix aller- retour par an. Chaque aller/retour (voyage) en métropole à pourra être utilisé au maximum par trois délégués syndicaux par voyage.

4.1 Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales ayant des délégués syndicaux

• Heures de délégations des délégués syndicaux

Afin de faciliter la coordination des actions entre les délégués syndicaux, un crédit supplémentaire de 42 heures par mois est accordé à chaque organisation syndicale ayant au moins un délégué syndical. Ce crédit d'heures doit être utilisé dans les mêmes conditions

que le crédit d'heures légal. Lorsqu'une organisation syndicale possède plusieurs délégués syndicaux il revient au délégué syndical central de repartir ce crédit d'heures.

• Frais de déplacement

A leur demande, les délégués syndicaux auront une avance sur frais de 200 € nets, reprise à la fin ou expiration mandat et en cas de départ de la société.

Les frais sont remboursés par la société le mois suivant transmission des justificatifs qui doit intervenir au plus tard à la comptabilité le 25 du mois précédent leur paiement.

Dans le cadre des réunions obligatoires ou convoquées par la Direction les frais de déplacements seront remboursés dans le respect de la politique voyage de DOCAPOSTE. Si, pour des raisons de facilité, il est employé d’autres moyens de déplacements que ceux prévus par cette politique voyage, il sera possible d’obtenir un remboursement des frais, plafonné au montant du coût du voyage via les transports en communs tels que définis dans la politique voyage.

• Déplacements des délégués syndicaux en outre-mer

Après la promulgation des résultats des élections professionnelles, un budget annuel de 5000 € net cumulable, reportable jusqu’à la fin du mandat du CSE sera utilisable par chaque organisation syndicale pour organiser librement les déplacements des délégués syndicaux. Celui-ci sera renouvelé tous les ans à la date anniversaire de la promulgation des résultats du CSE. Cette disposition sera effective dès l’année de signature du présent accord.

En l’absence de possibilité d’utiliser les outils de l’entreprise pour faire leurs réservations, et si les organisations syndicales le demandent, celles-ci seront validées et assurées par la Direction des Ressources Humaines.

5. Formation et évolution professionnelle des représentants du personnel

Formation Professionnelle

En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation.

Evolution professionnelle

Chaque représentant du personnel pourra à sa demande avoir un entretien avec son responsable hiérarchique pour faire le point sur son évolution professionnelle au cours de l'année écoulée et pour l'année à venir en plus de son entretien annuel d'évaluation.

Ces entretiens doivent être l'occasion de s'assurer qu'une cohérence est respectée entre les résultats professionnels et l'évolution professionnelle et salariale.

L'évolution de la rémunération et le rythme de promotion des représentants du personnel devront être similaires aux pratiques concernant l'ensemble des salariés.

Une attention particulière sera portée au respect de la garantie d'évolution salariale bénéficiant aux élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année

dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans la société.

6. Conduite des négociations collectives

6.1 Préparation de la négociation

La négociation doit être organisée de façon à permettre à chacune des parties d'exprimer ses positions en vue d'obtenir un accord. Un délai de prévenance est nécessaire.

En préalable ou dans le courant de la négociation, selon le thème de celle-ci la direction remet aux membres de la délégation syndicale tous documents et dossiers d'information contenant des éléments précis et chiffrés.

Lorsque la négociation est ouverte sur l'initiative d'une organisation syndicale, celle-ci remet un dossier sur le thème à aborder à la direction qui transmettra aux membres des autres délégations syndicales.

Une réunion annuelle d’ouverture des négociations sera organisée à chaque début d’année civile afin d’aborder le déroulement et le calendrier des négociations. Ils seront discutés entre la direction et les organisations syndicales et arrêtés d'un commun accord.

7. Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature

8. Publicités

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail : Deux exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, sont transmis à l’unité territoriale 94 de la DRIEETS d’Ile de France,

Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

A Ivry sur seine, le 21 octobre 2021 En 8 exemplaires

Pour DOCAPOSTE BPO IS

Pour les Organisations syndicales
Monsieur ……………………..	CFDT
Monsieur ……………………..	CFE-CGC
Monsieur ……………………..	CGT
Monsieur ……………………..	FO COM
Madame ……………………..	SUD PTT