Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur le Télétravail" chez DOCAPOSTE BPO IS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOSTE BPO IS, dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94766 Ivry-sur-Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450, représentée par ……………………………, en sa qualité de DRH,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………………………, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par …………………………………, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par ……………………………………, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par ……………………………………, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par ……………………………………, déléguée syndicale centrale dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Sommaire

PRÉAMBULE 3

TITRE 1 - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD ET DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL A DOMICILE 3

1 - 1 Périmètre de l’accord 3

1 - 2 Définition du télétravail à domicile 3

TITRE 2 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL 3

2 - 1 Conditions d'éligibilité du collaborateur au télétravail 3

2 - 2 Conditions d'éligibilité d'un poste ou d'une activité au télétravail 4

2 - 2 - 1 Situation spécifique des commerciaux 4

2 - 2 - 2 Proportion limite de collaborateur en télétravail 4

TITRE 3 - LES PHASES DU TÉLÉTRAVAIL : DE LA MISE EN ŒUVRE A LA FIN 5

3 - 1 Les modalités de validation de la candidature 5

3 - 2 Avenant au contrat de travail 5

3 - 3 Les phases de la mise en place du télétravail 6

3 - 3 - 1 La période d'adaptation 6

3 - 3 - 2 Suspension provisoire du télétravail 6

3 - 3 - 3 Réversibilité permanente 6

3 - 3 - 4 Changement de fonction ou de domicile 6

3 - 3 - 5 Départ de la Société 6

TITRE 4 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL 7

4 - 1 Formation au télétravail pour les collaborateurs et managers 7

4 - 2 Organisation matérielle du poste de travail du collaborateur en télétravail domicile 7

4 - 2 - 1 Conformité des installations et des lieux 7

4 - 2 - 2 Mise à disposition de l’équipement du collaborateur en télétravail par

l'employeur 7

4 - 3 Conditions de travail : temps et charge de travail 8

4 - 3 - 1 Temps de travail et plage de disponibilité 8

4 - 3 - 2 Temps d'astreinte 8

4 - 3 - 3 Charge de travail 8

4 - 4 Gestion de carrière 9

4 - 5 Maintien du lien social 9

4 - 6 Santé, sécurité et suivi médical 9

4 - 6 - 1 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail 10

4 - 6 - 1 - 1 Présomption d'accident de travail 10

4 - 6 - 1 - 2 Arrêt de travail 10

4 - 7 Vie privée du collaborateur en télétravail à domicile 10

4 - 8 Confidentialité et gestion incidents informatiques 10

4 - 8 - 1 Confidentialité et protection des données 10

4 - 8 - 2 Gestion des pannes et incidents informatiques 11

4 - 9 Assurance 11

TITRE 5 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR 12

5 - 1 Frais d'installation 12

5 - 2 Frais liés à l'utilisation du logement pour des activités professionnelles 12

5 - 3 Frais divers : repas, transports 12

5 - 3 - 1 Repas et tickets restaurants 12

5 - 3 - 2 Transports 12

TITRE 6 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUEL

ET COLLECTIFS 12

6 - 1 Droits individuels 12

6 - 1 - 1 Formation et déroulement de carrière 13

6 - 1 - 2 Bureau dans l’entreprise 13

6 - 2 Droits collectifs 13

6 - 2 - 1 Relations avec les IRP (Instances Représentatives du Personnel) et élections 13

6 - 2 - 2 Identifications sur le registre du personnel 13

TITRE 7 - SITUATIONS PARTICULIERES DE CERTAINS SALARIÉS 13

7 - 1 Pour les collaborateurs handicapés et sur recommandations de la médecine du travail 13

7 - 2 Pour les collaborateurs seniors 14

TITRE 8 - TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL ET/OU EXCEPTIONNEL 14

8 - 1 Situations particulières de très courte durée (intempéries) 14

8 - 2 Situation liée à une pandémie 14

PRÉAMBULE

Suite aux effets de la crise sanitaire covid19 sur l’organisation du travail, La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail au travers d’un accord distinct au bénéfice des collaborateurs volontaires et occupant des fonctions le permettant.

Cet accord s'inscrit dans la lignée de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2020 sur le télétravail. Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des collaborateurs en télétravail ainsi qu'au maintien d'un lien propre à éviter tout isolement.

La relation de télétravail repose naturellement sur l'autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle entre le manager et le collaborateur.

Cet accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et est réalisé dans l’intérêt mutuel des collaborateurs et de la Société DOCAPOSTE BPO IS.

TITRE 1 DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL A DOMICILE

1 - 2 Définition du télétravail à domicile

L'Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 définit le télétravail comme une « Forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait pu également être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire. »

Chez DOCAPOSTE BPO IS, le télétravail à domicile sera de manière générale exercé pour un minimum de 1 jour par semaine et pouvant aller au maximum à 2 jours par semaine, les autres jours étant réalisés sur le lieu de travail habituel. Une adaptation de ce rythme pourra être réalisée si les conditions de mise en œuvre du télétravail exigées par les Clients le requièrent.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur en télétravail.

Le domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le collaborateur au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l'avenant conclu entre le collaborateur en télétravail et DOCAPOSTE BPO IS.

Le collaborateur s'engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile.

TITRE 2 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

2 - 1 Conditions d'éligibilité du collaborateur au télétravail

Le présent accord s'applique aux collaborateurs en CDD et CDI, après leur période d’intégration.

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs utilisant les technologies de l’information, occupant un poste ou exerçant des activités compatibles avec cette forme d'organisation du travail, qui font preuve d'une autonomie avérée et dont l’activité en télétravail est compatible avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement.

Les critères d'éligibilité sont, entre autres :

• La nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail,

• L’activité du collaborateur permet une occupation de 100% de son temps de travail quotidien en télétravail,

• La capacité du collaborateur à travailler de façon régulière à distance,

• L'organisation et la configuration de l’équipe,

• La possibilité pour le collaborateur d'accéder à distance à ses applications de travail,

• Être équipé d’un pc portable professionnel,

• Lorsque nécessaire, la signature de chartes spécifiques aux engagements et règles de sécurité imposées par les clients et / ou l’entreprise,

• Module de formation « travailler autrement »

2 - 2 Conditions d'éligibilité d'un poste ou d'une activité au télétravail

Compte tenu de certaines spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation et permettant une occupation de 100% du temps de travail quotidien en télétravail.

Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise et des clients, notamment en raison des équipements matériels, ou la nécessité d'une présence physique.

Cette restriction sera également appliquée en cas de « contrainte client ».

2 - 2 - 1 Situation spécifiques des commerciaux

Les collaborateurs occupant des fonctions commerciales sont amenés à effectuer des déplacements réguliers et amenés à travailler à distance pour rencontrer leurs interlocuteurs. Dans ce cadre, et grâce à l’utilisation des technologies de l’information, les commerciaux peuvent être amenés à réaliser leurs missions, en accord avec leurs managers, de manière occasionnelle ou régulière, sur différents sites de Docaposte BPO IS en complément du lieu principal de travail de rattachement figurant dans leur contrat de travail.

Ces modalités d'exercice ne font pas obstacle à ce que ces commerciaux, en accord avec leur manager, travaillent de leur domicile à l'issue de la visite des clients.

L'exercice de ces missions et activités dans ces conditions ne relève pas du télétravail tel que conçu au présent accord.

En revanche, les activités des commerciaux sédentaires peuvent donner lieu au télétravail dans les conditions fixées au présent accord.

2 - 2 - 2 Proportion limite de collaborateur en télétravail

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

TITRE 3 - LES PHASES DU TÉLÉTRAVAIL : DE LA MISE EN ŒUVRE A LA FIN

3 - 1 Les modalités de validation de la candidature

Le télétravail est à l'initiative du collaborateur.

Il est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique du collaborateur, qui apprécie la demande en fonction des conditions d'éligibilité.

Le collaborateur qui exprime le désir d'opter pour le télétravail en informe son responsable hiérarchique par écrit. Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée. Une copie de cette demande sera également adressée à la DRH.

Un entretien à lieu afin que le responsable hiérarchique prenne la décision d'accéder ou non à la demande, en accord avec la DRH.

Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de remise ou d'envoi du dossier complet : Fiche évaluation éligibilité au télétravail) par le responsable hiérarchique du collaborateur. Une copie de la réponse sera également adressée à la DRH. Passé ce délai le collaborateur peut faire appel à la DRH pour connaitre la réponse à sa demande.

Dans tous les cas le responsable hiérarchique, avec la collaboration de la DRH, doit motiver sa réponse par écrit :

• En cas d'acceptation le responsable hiérarchique fournit au collaborateur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du télétravail,

• En cas de réponse négative cette décision motivée sera portée à la connaissance du collaborateur. Une copie de la réponse sera en priorité adressée à la DRH.

• Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent être :

• Le non-respect des conditions d'éligibilité,

• Des raisons d'impossibilité techniques,

• Des raisons de confidentialité des informations et données traitées,

• D’une désorganisation au sein de l'activité.

3 - 2 Avenant au contrat de travail

L'organisation de l'activité en télétravail à domicile doit être prévue par avenant au contrat de travail (sauf cas de travail à domicile « occasionnel ou exceptionnel » - voir article 8)

L'avenant au contrat précise notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :

• La répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile,

• Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joint,

• Le matériel mis à disposition,

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile,

• La période d'adaptation pour la première mise en œuvre.

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification fait l'objet d'un nouvel avenant au contrat.

3 - 3 Les phases de la mise en place du télétravail

3 - 3 - 1 La période d'adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif et de s'assurer qu'il répond bien à leurs attentes, une période obligatoire d'adaptation au télétravail de trois mois est incluse dans l'avenant au contrat de travail.

Durant cette période d'adaptation, le collaborateur ou le manager pourront demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours. En cas de décision à l’initiative du manager, celui-ci en motivera la raison.

Le collaborateur reprendra, dans cette hypothèse, son activité sur son site de rattachement de manière permanente.

3 - 3 - 2 Suspension provisoire du télétravail

Le responsable hiérarchique direct pourra, en cas de contrainte de service, demander une suspension provisoire d'une durée de 1 mois renouvelable 2 fois et dans un maximum de 3 mois consécutifs, moyennant un délai de prévenance de 4 jours minimum.

Le manager adressera un mail avec accusé de réception, copie la DRH, informant le salarié de cette suspension.

3 - 3 - 3 Réversibilité permanente

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du manager que du collaborateur.

Le collaborateur peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

Le responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

Ces délais permettent de gérer convenablement le retour du collaborateur sur le lieu de travail dans son secteur de rattachement et la restitution du matériel mis à disposition.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile, le collaborateur effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise, à son lieu habituel de travail.

3 - 3 - 4 Changement de fonction ou de domicile

L'avenant au contrat, relatif à la mise en place du télétravail est valable ou applicable uniquement pour les fonctions que le collaborateur occupe au moment de cette mise en place. En cas de changement de fonctions, l'avenant de mise en place du télétravail prend fin automatiquement. De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du collaborateur, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l'hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l'avenant ou les modalités habituelles effectives de télétravail. Cela ne concerne pas l’exécution ponctuelle de télétravail à domicile dans un lieu différent pour motif exceptionnel et dont le manager aura été avisé en amont.

3 - 3 - 5 Départ de la Société

En cas de départ de la société, les conditions de télétravail pourront être aménagées durant le préavis sans toutefois être remises systématiquement en cause.

TITRE 4 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

4 - 1 Formation au télétravail pour les collaborateurs et managers

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, une formation spécifique appelée « travailler autrement » est créée. Cette formation est destinée aux collaborateurs en télétravail et à leurs responsables hiérarchiques.

Cette formation a pour principal objectif d'aider à l'intégration du télétravail dans la relation quotidienne entre un collaborateur et son responsable hiérarchique.

Cette formation permettra notamment de donner des outils et méthodes :

• Au collaborateur en télétravail pour faciliter la visibilité de son activité auprès de son manager,

• Au manager pour faciliter le développement de la relation avec son collaborateur.

Cette formation sera dispensée sous forme présentielle ou d'un module de e-learning (s'il en existe un) avant ou pendant la période d'adaptation. Cette formation sera également faite pour le management concerné.

4 - 2 Organisation matérielle du poste de travail du collaborateur en télétravail à domicile

4 - 2 - 1 Conformité des installations et des lieux

Conformément à l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le collaborateur en télétravail s’assure de la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à DOCAPOSTE BPO IS.

Un diagnostic électrique réalisé par une entreprise agréée devra être fourni pour finaliser l’avenant de passage en télétravail ou une attestation sur l’honneur du collaborateur de la conformité de l’installation électrique. Le diagnostic sera pris en charge par l'entreprise sur devis.

Il est entendu que le collaborateur en télétravail disposera d'un espace de travail dans son domicile exempt de toute distraction pendant la période de travail.

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du collaborateur en télétravail et en sa présence.

4 - 2 - 2 Mise à disposition de l’équipement du collaborateur en télétravail par l'employeur

Au titre du télétravail à domicile, chaque collaborateur en télétravail disposera d'un équipement adapté fourni par DOCAPOSTE BPO IS qui devra exclusivement être utilisé pour le télétravail au profit de la société DOCAPOSTE BPO IS. Il disposera également de l'accès à distance à ses applications de travail et d'une solution de téléphonie (Voix sur IP, Teams, tel portable si en conformité avec les règles d'attribution des téléphone portables décidée par l'entreprise).

- Equipements : Micro-ordinateur PC portable avec son alimentation électrique et une souris si le collaborateur n'en dispose pas déjà d'un sur son lieu de travail pour son activité professionnelle. Des équipements complémentaires spécifiques à certaines fonctions pourront également être mis à disposition à la demande du manager.

Les équipements ci-dessus sont fournis par DOCAPOSTE BPO IS et restent sa propriété entière.

Les consommables sont à prendre dans les bureaux DOCAPOSTE BPO IS. Les impressions s'effectuent dans les locaux de Docaposte BPO IS. Il ne sera donc pas fourni d'imprimante.

Le collaborateur en télétravail s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l'intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte, vol et en cas de panne ou mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le collaborateur en télétravail doit en aviser immédiatement chez Docaposte BPO IS son supérieur hiérarchique.

4 - 3 Conditions de travail : temps et charge de travail

4 - 3 - 1 Temps de travail et plage de disponibilité

DOCAPOSTE BPO IS veillera, par des rappels réguliers, au respect des règles légales actuelles ainsi que les dispositions de l'accord RTT d'entreprise actuellement en vigueur en matière de temps de travail suivantes :

• Semaine de 6 jours de travail maximum,

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum,

• Repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.

DOCAPOSTE BPO IS veillera au respect de l'amplitude maximale de la journée de travail. A ce titre, l'avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le collaborateur en télétravail pourra être joint par l'entreprise. Ces plages horaires pourront être fixées au sein d'une amplitude maximale de 10 heures par jour dans le respect de la durée maximale journalier hebdomadaire du temps travail. Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans ces plages horaires.

En cas de télétravail pour une équipe en horaire décalé, ces plages pourront être adaptées pour coïncider avec leur horaire habituel de travail sur site, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Au sein de ces plages horaires et dans la limite du temps de travail, le collaborateur en télétravail sera sous la subordination de l'entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles (sans préjudice des temps de pause).

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence, le collaborateur doit être joignable, de préférence via voix sur IP (Teams,…), soit via son téléphone portable professionnel s’il en dispose dans le respect des règles d'attribution des téléphones portables.

4 - 3 - 2 Temps d'astreinte

Les collaborateurs effectuant une astreinte pour le compte de l'entreprise ne seront pas considérés comme collaborateur en télétravail lors d'une intervention effectuée depuis le domicile. Dans cette hypothèse, le régime d'astreinte en vigueur au sein de l'entreprise est applicable.

4 - 3 - 3 Charge de travail

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du collaborateur en télétravail (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant dans les locaux de l'entreprise. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l'entreprise. L'activité demandée au collaborateur en télétravail est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'entreprise ou du Client.

L'activité des jours de télétravail est cadrée : identification par semaine de l’activité/livrables attendus et livraison des éléments au manager pour assurer un contrôle.

Gestion par objectifs :

• Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du collaborateur en télétravail à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.

• Les objectifs du collaborateur en télétravail sont fixés lors de l’entretien individuel. Le management vérifie lors des entretiens périodiques l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

4 - 4 Gestion de carrière

Chaque année, comme à l'ensemble des collaborateurs de la Société DOCAPOSTE BPO IS, la DRH s'assure que chaque collaborateur en télétravail aura un entretien annuel (EDI) avec sa hiérarchie, au cours duquel :

• La charge de travail est examinée,

• Son activité professionnelle est évaluée,

• Les perspectives de carrière sont examinées,

• Les besoins en formation sont abordés.

Une attention particulière à bien décrire les missions et les objectifs devra être portée par le manager à l’occasion de cet entretien.

La société DOCAPOSTE BPO IS veille, chaque année, à ce que l’évolution moyenne salariale de l'ensemble des collaborateurs en télétravail soit comparable à l'évolution moyenne des salaires de la catégorie des collaborateurs correspondante à classification et performance équivalentes.

4 - 5 Maintien du lien social

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail de telle sorte que le collaborateur en télétravail soit présent au moins trois jours par semaine au sein de l’équipe, dans le site habituel de travail permettant ainsi les rencontres avec les collègues et le manager.

Le manager et le collaborateur en télétravail organisent des réunions téléphoniques régulières afin de préserver le lien social et éviter l’isolement.

Le collaborateur en télétravail et son manager ont la possibilité d'opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l'équipe sur le lieu de travail du collaborateur en télétravail (ex : webcam,..).

L'accord préalable des parties est nécessaire pour l'utilisation de la Webcam. La mise en place de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise.

Les collaborateurs en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au collaborateur en télétravail d'organiser son déplacement.

Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu'un salarié travaillant sur site.

4 - 6 Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en télétravail à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Chaque collaborateur en télétravail sera informé lors de la signature de son avenant de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l'organisation du poste de travail (guide d'ergonomie du poste de travail).

Le collaborateur en télétravail est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-
respect des règles par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.

4 - 6 - 1 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le collaborateur en télétravail à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l'entreprise.

4 - 6 - 1 - 1 Présomption d'accident de travail

Au sens de la législation actuellement en vigueur sur les accidents du travail, il n'existe pas de présomption du caractère professionnel de l'accident, lorsqu'il a lieu en dehors du temps de travail et/ou en dehors d'un site de l'entreprise ou du site Client.

Le collaborateur en télétravail fournira en revanche tous les éléments nécessaires à la DRH qui effectuera la déclaration d'accident de travail. En cas d'accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l'avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé.

En cas d’accidentologie anormale (survenance de 2 AT à domicile sur 12 mois), il pourra être envisagé de mettre fin à l’exercice du télétravail pour le collaborateur concerné.

4 - 6 - 1 - 2 Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le collaborateur en télétravail à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise. Dans tous les cas, le collaborateur en télétravail à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise ou du Client.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, …) le collaborateur habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

Pour certaines pathologies compatibles avec une poursuite d’activité mais limitant la mobilité pour se rendre sur le lieu de travail, le collaborateur pourra faire la demande de mise en télétravail ponctuelle et exceptionnelle s’il ne désire pas que son médecin lui fournisse un arrêt de travail. Le manager étudiera avec la plus grande bienveillance la possibilité de le lui accorder.

4 - 7 Vie privée du collaborateur en télétravail à domicile

Le collaborateur en télétravail à droit au respect de sa vie privée.

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du collaborateur en télétravail à domicile. Dans ce but, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le collaborateur en télétravail à domicile doit être joignable.

II n'y a, en aucun cas, de mise en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail.

4 - 8 Confidentialité et gestion incidents informatiques

4 - 8 - 1 Confidentialité et protection des données

Le collaborateur en télétravail doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par DOCAPOSTE BPO IS dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise (notamment l’accord du bon usage des outils informatiques).

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Ainsi, l’équipement fourni devra impérativement être muni d’un VPN dont l’usage sera obligatoire pendant le télétravail pour garantir la protection des données.

4 - 8 - 2 Gestion des pannes et incidents informatiques

En application de l'avenant au contrat de travail, le collaborateur en télétravail prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement DOCAPOSTE BPO IS en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie d'un support technique renforcé. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité (par exemple, revenir temporairement sur son site).

4 - 9 Assurance

Le collaborateur en télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance.

Le collaborateur en télétravail doit fournir à l'entreprise une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile.

Le matériel mis à disposition par DOCAPOSTE BPO IS doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisques habitation du collaborateur en télétravail.

Si cette dernière ne comporte pas de clause couvrant pour ces risques le matériel professionnel, le collaborateur en télétravail doit demander une extension de garantie dans ce sens. Tous les surcoûts de prime d'assurance liés, tant à l'activité qu'au matériel, sont pris en charge par DOCAPOSTE BPO IS.

DOCAPOSTE BPO IS remboursera les éventuels surcoûts d'assurance multirisques habitation engendrés par le travail à domicile sur présentation d'une facture acquittée de sa compagnie d'assurance dans les conditions définies au titre 6 ci-après.

TITRE 5 - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR

5 - 1 Frais d'installation

DOCAPOSTE BPO IS prend en charge :

• Les coûts du diagnostic électrique,

• Les frais de mise en conformité engagés par les collaborateurs en télétravail, suite à l'audit effectué par l'organisme de sécurité agréé, seront remboursés sur justificatif dans la limite de 150 €,

• Les frais d'installation et de maintenance du matériel mis à disposition par l’entreprise nécessaire à la bonne exécution du travail à domicile,

• En cas de changement de domicile, l'entreprise prend à sa charge l'installation du matériel mis à la disposition du collaborateur en télétravail dans son nouveau domicile.

5 - 2 Frais liés à l'utilisation du logement pour des activités professionnelles

Après discussion, les parties se sont entendues pour verser une indemnité aux collaborateurs afin de compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés.

• Les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail, perçoivent une indemnité de 10 euros nets (*) par mois

• les collaborateurs effectuant contractuellement au minimum 2 jours hebdomadaires de télétravail, percevront une indemnité de 20 euros nets(*) par mois.

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de la paie d’avril 2023 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023 pour ceux déjà éligibles à cette date.

(*)Sous réserve des plafonds définis par l’Urssaf

5 - 3 Frais divers : repas, transports

5 - 3 - 1 Repas et tickets restaurants

Le collaborateur en télétravail ayant des Tickets Restaurant continuera à en bénéficier dans les mêmes conditions.

Les télétravailleurs du siège d’Ivry, accédant au RIE, bénéficieront d’un nombre forfaitaire mensuel de Titres-Restaurant, relatif aux journées contractuellement télétravaillées dans la limite de 2 jours maximum.

Il sera attribué un nombre forfaitaire suivant :

• 4 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail.

• 8 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 2 jours hebdomadaires ou plus de télétravail.

La distribution des Titres-Restaurants se fera à terme échu à compter du mois d’avril 2023.

Les Titres Restaurants ne seront pas remis sur les jours concernés par un remboursement de déjeuner sur justificatif de note de frais.

Ces Titres Restaurant seront crédités mensuellement et la contribution salarié sera prélevée sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2023.

5 - 3 - 2 Transports en commun

Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais de transports en commun continueront à être remboursés dans les mêmes conditions. Il est rappelé qu'il appartient au collaborateur de conserver la preuve de leur abonnement en cas de contrôle.

TITRE 6 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Il est précisé que le collaborateur travaillant à son domicile reste lié à l'entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi, accords d’entreprise). II bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres collaborateurs.

6 - 1 Droits individuels

Le passage en télétravail à domicile, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte donc pas la qualité de collaborateur du collaborateur en télétravail à domicile.

6 - 1 - 1 Formation et déroulement de carrière

Les collaborateurs en télétravail à domicile ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière

Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel.

L'activité du collaborateur en télétravail à domicile doit s'exercer dans le respect des dispositions légales, règlementaires et des accords d’entreprise en vigueur en matière de durée du travail.

6 - 1 - 2 Bureau dans l'entreprise

Le collaborateur en télétravail, en raison de son mode de travail, accepte de renoncer au bénéfice d'un bureau attitré pendant la durée de validité de son avenant, à l'exception des collaborateurs exerçant des fonctions ayant des caractéristiques spécifiques et objectives telles qu'ils ne peuvent pas partager de bureau.

6 - 2 Droits collectifs

Le passage en télétravail à domicile, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte donc pas la qualité de collaborateur du collaborateur en télétravail à domicile.

6 - 2 - 1 Relations avec les IRP (Instances Représentatives du Personnel) et élections

Les collaborateurs en télétravail à domicile ont les mêmes droits collectifs que l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.

En ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales, les collaborateurs en télétravail à domicile bénéficient des mêmes droits que les autres collaborateurs.

Ils sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs de leur établissement de rattachement en application des dispositions en vigueur.

Les collaborateurs en télétravail à domicile sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel de leur établissement de rattachement.

6-2-2 Identifications sur le registre du personnel

Les collaborateurs en télétravail à domicile sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel.

TITRE 7 - SITUATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS SALARIÉS

7 - 1 Pour les collaborateurs handicapés et sur recommandations de la médecine du travail

Les collaborateurs en situation d'handicap pourront bénéficier d'une situation de télétravail.

Sur recommandations de la médecine du travail et dans le cadre de la prévention des RPS (risques psychosociaux) les collaborateurs en difficultés et éligibles aux critères de télétravail, dont plus particulièrement ceux en temps partiel thérapeutique, pourront accéder au télétravail à raison de plus de 2 jours par semaine pour favoriser la reprise de leur activité, cette durée pouvant être revue à la baisse.

Pour les collaborateurs de retour après une absence maladie de longue durée (plus de 6 mois) et sur les recommandations du médecin du travail lors de la visite de reprise, le télétravail sera proposé s’il est possible pour l’emploi occupé pour permettre un retour progressif. La durée et les modalités de télétravail seront précisées et validées par le management et la DRH.

7 - 2 Pour les collaborateurs séniors

Tous les collaborateurs en CDI et CDD éligibles au télétravail, peuvent y accéder, mais une priorité est donnée aux séniors de 55 ans et plus. Cette disposition se mettra en œuvre dans le respect des critères d’éligibilité, de la possibilité de regrouper suffisamment de tâches réalisables à distance pour porter à 3 jours le télétravail et en l’absence de contrainte de présence sur site liée à l’activité.

TITRE 8 - TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL ET/OU EXCEPTIONNEL

L'exercice occasionnel d'activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de collaborateur en télétravail.

Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence. Cela pourra aussi être le cas pour la réalisation de formations courtes en e-learning si celles-ci peuvent être suivies avec les mêmes moyens pédagogiques que sur le lieu de travail.

Cette situation est ouverte aux collaborateurs disposant déjà d'outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise. Elle ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des collaborateurs en télétravail à domicile et ne nécessite pas la réalisation préalable d'un diagnostic électrique.

Le personnel souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l'accord de sa hiérarchique, formalisé par écrit.

Les situations exceptionnelles, indépendantes de l'entreprise par exemple, à la suite d'intempéries et de pandémie, peuvent êtes surmontées grâce au télétravail proposé temporairement aux collaborateurs.

8 - 1 Situations particulières de très courte durée (intempéries)

Après autorisation du responsable hiérarchique, les collaborateurs qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre leur lieu de travail en raison d'une intempérie occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail pendant la durée de la perturbation si le poste qu’ils occupent le permet.

Dans ces situations exceptionnelles, le télétravail s'effectuera avec un simple accord du responsable hiérarchique (par courriel) et donné sans avenant au contrat de travail.

8 - 2 Situations liées à une pandémie, à une recommandation et / ou obligation gouvernementale

En cas de pandémie et afin de réduire les risques de contamination, il peut être nécessaire de mettre en place le télétravail. La liste des personnes prioritaires sera établie en correspondance avec les équipements disponibles et le plan de prévention de l'entreprise ou des Clients défini en cohérence avec le plan national de prévention, et après consultation impérative de la CSSCT.

Cette nécessité de mettre en place le télétravail pourra également s’appliquer en cas de recommandation et / ou obligation gouvernementale.

TITRE 9 - RÔLE DES IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL) ET MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD

9 - 1 Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans le télétravail

Sous réserve de l'accord du collaborateur en télétravail, la CSSCT pourrait effectuer une visite du lieu de travail du collaborateur à son domicile afin de vérifier la bonne application des engagements de DOCAPOSTE BPO et du collaborateur en télétravail en terme :

• D'équipement,

• D'ergonomie de bureau,

• D'accompagnement des collaborateurs concernés par le télétravail.

Un bilan de la mise en œuvre de l'accord télétravail sera fait avec les CSSCT concernés dans les 6 mois suivant sa mise en œuvre.

Un point sur le télétravail sera ensuite fait annuellement dans chaque CSSCT concernés par le télétravail.

9 - 2 Suivi de l'application de l'accord relatif au télétravail

Le suivi du présent accord sera traité auprès du CSE dans les conditions suivantes :

• Rapport annuel : Un rapport élaboré par la direction, sera présenté annuellement au CSE sur la base d'un bilan quantitatif et qualitatif qui comportera notamment des informations relatives :

• Au nombre de collaborateurs en télétravail repartis par catégories professionnelles et par sexes,

• Au nombre de jours télé travaillés par mois,

• Au nombre de demandes acceptées ou refusées,

• Au nombre des accidents de travail,

• Aux problèmes spécifiques d'adaptation rencontrés par les collaborateurs en télétravail et/ou les responsables,

• Aux améliorations et changements souhaitables,

• Aux éléments économiques liés à l'exercice du télétravail (imputations budgétaires...).

9 - 3 Réfèrent télétravail

Un réfèrent télétravail au sein de la DRH sera nommé par l'entreprise, pour la durée de l'accord pour aider à la mise en œuvre du télétravail. Son rôle sera :

• De répondre aux questions et de conseiller les collaborateurs, les hiérarchiques et les gestionnaires du personnel,

• De mettre à disposition les informations et guides,

• De s'assurer que les formations des hiérarchiques intègrent la notion de télétravail,

• D'apporter du conseil sur les formations de base requises tant pour le collaborateur que pour le hiérarchique,

• De suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.

9 - 4 Rubrique spécifique dans le Bilan social

Une rubrique spécifique sera ajoutée au bilan social. Elle mentionnera :

- Nombre de collaborateurs en télétravail,

- Bilan des demandes acceptées / refusées par année civile,

- Bilan des recours enregistrés (nature des recours et réponses apportées par la Direction.

TITRE 10 - DURÉE DE L'ACCORD ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au moment de sa signature.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usage.

Le présent accord sera déposé en 8 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

la DREETS IDF UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes.

A Ivry Sur Seine, le 14 mars 2023

En 8 exemplaires