Accord d'entreprise "Accord entreprise association Paese di Lava" chez ASSOCIATION PAESE DI LAVA (Siège)

ACCORD ENTREPRISE ASSOCIATION PAESE DI LAVA

Entre les soussignés :

Association PAESE DI LAVA

Résidence de tourisme

20167 ALATA

représentée par le Directeur

SIRET 39075044600028

IDDC : 1316

Et

Le Comité Social et Economique

Préambule

Cet accord d’entreprise a pour but :

A- de formaliser le fonctionnement et les différents acquis des salariés de l’entreprise à ce jour

B- d’ajuster le taux des heures supplémentaires, les augmentations de salaire, de mettre en place la carte essence, et un accord d’intéressement

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs ayant les contrats de travail suivants : les CDI (ou Permanents), les CDD Saisonniers titulaires, les CDD Saisonniers, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Article 2. Contenu de l’accord

• A LES ACQUIS

1. TEMPS DE TRAVAIL, COMPTABILISATION DES JOURS FERIES OU DES RTT (pour forfait jour), TREIZIEME MOIS

• Accord 35h de 2001 pour certains permanents (copie) : 30h hors saison (26 semaines) et 40h en saison (26 semaines)

• 35H pour les saisonniers et saisonniers titulaires

• Forfait jour (quatre permanents) : nombre de jours de travail : 218 par an

• Les heures des jours fériés pour les permanents et les saisonniers sont comptabilisées qu’elles soient travaillées ou non. Elles sont récupérées avant la fin du CDD ou la fin de l’année et sont payées si non soldées.

• Les RTT pour les forfaits jours sont calculées chaque année et peuvent être soit épargnées, soit payées.

• Une prime de treizième mois est versée à tous les salariés permanents.

• Une prime de treizième mois est versée à tous les salariés saisonniers titulaires au prorata de leur temps de présence. 

2. TAUX D’ANCIENNETE, BORD A BORD

• Le taux d’ancienneté de 1% par an a été fixé à 21% maximum (copie décision)

• Un bord à bord par an est accordé d’un montant de 200€ maximum pour les salariés permanents et d’un montant de 150€ pour les saisonniers titulaires.

3. TELETRAVAIL

• La possibilité est donnée aux salariés au forfait jours de travailler en télétravail.

4. PRIME DE DECEMBRE POUR LES PERMANENTS (hors contrats au forfait jour)

• Une prime est payée tous les ans au mois de décembre pour les salariés permanents :

Son taux est fixé en fonction de la grille d’évaluation remplie par le Directeur et le salarié lors de l’entretien individuel annuel de chaque salarié. Son montant est exprimé en pourcentage et est appliqué sur le salaire annuel brut hors ancienneté, hors treizième mois et avantages.

5. PART VARIABLE POUR LES CONTRATS AU FORFAIT JOUR

• Les contrats au forfait jour comprennent une part variable attribuée selon des critères spécifiques spécifiés dans chaque contrat de travail, et évaluée lors de l’entretien individuel annuel de chaque salarié.

6. PRIME POUR LES SAISONNIERS

• Chaque année, un montant prévu dans le budget est dédié au paiement d’une prime pour les saisonniers. Le montant pouvant être attribué est évalué en accord entre le Chef de service et le Directeur. La prime est payée à la fin du contrat ou exceptionnellement durant la saison à la demande du chef de service.

7. PRIMES EXCEPTIONNELLES

• Il est laissé à la discrétion du Directeur d’accorder des primes exceptionnelles ponctuellement selon circonstances.

• B LES AJUSTEMENTS

1. JOURS SUPPLEMENTAIRES DES CONTRATS FORFAITS JOURS

• Le nombre de jours de travail des salariés au forfait jour est strictement limité à 235, soit 17 jours supplémentaires. Ces 17 jours supplémentaires sont payés avec une majoration des heures fixée à 10%.

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AUTRES CONTRATS :

• Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % quel que soit leur nombre.

3. AUGMENTATIONS DE SALAIRES, CHANGEMENT DE QUALIFICATION ET DE CATEGORIE :

• Les augmentations se feront chaque année en fonction de la grille des minima conventionnels de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial de l’année N (le pourcentage d’augmentation sera appliqué à tous les contrats).

• Les changements de poste, de qualification ou une augmentation individuelle seront laissés à la discrétion du Directeur qui fera établir un avenant pour le salarié concerné.

4. CARTE ESSENCE POUR LES SALARIES NON LOGES

• Le montant de 165 € est accordé d’avril à octobre : 25€ par mois pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre, et à 15€ pour le mois d’octobre. Les cartes essences seront données au moment du Solde de Tout Compte.

Il est à noter que cet avantage avait été accordé lors de nos revendications en 2019.

5. MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT ET DE PARTICIPATION

• Un accord d’intéressement ainsi qu’un accord de participation seront étudiés et mis en place avant le 31 décembre 2020 si possible.

6. REGLEMENT INTERIEUR

• Finalisation et dépôt du règlement intérieur prévus avant l’ouverture si possible.

Article 3. Durée - Date d’effet – Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 20 février 2020. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du CSE (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La déclaration de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès du service dépositaire de l’accord d’entreprise, c’est-à-dire sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de la déclaration de dénonciation sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le Directeur de Paese di Lava

(membre élu titulaire au CSE) (membre élu titulaire au CSE) (membre élu suppléant au CSE) (membre élu suppléant au CSE)