PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15/11/2021, 01/12/2021, 08/12/2021 et 15/12/2021.

Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales à une date précise.

Au cours de la deuxième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales.

Lors de la troisième réunion, la direction a présenté le contexte général, la situation économique de l’entreprise et de l’environnement national du marché automobile. Elle a exposé ses propositions pour l’année 2022 et a recueilli les observations des organisations syndicales.

Enfin, la quatrième réunion a consisté, pour la direction, à apporter des précisions sur certaines des mesures annoncées précédemment en tenant compte des observations formulées par certaines organisations syndicales. La direction a également émis ses dernières propositions.

A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

2. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.

   ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

A/ Revalorisation générale des salaires au 1^er janvier 2022

A.1/ Montants

Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 15€ pour l’ensemble du personnel à partir du coefficient 170.

A.2/ Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury à partir du coefficient 170, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC.

A.3/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie du mois de janvier 2022.

B/ Enveloppe complémentaire

Pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle, une enveloppe budgétaire sera allouée (représentative de 6,60 euros brut mensuel par salarié).

C/ Prime de transport

Le montant de la prime de transport est revalorisé à hauteur de 3,70 euros par jour travaillé selon les mêmes modalités d’attribution que précédemment.

D/ Dotation exceptionnelle du CSE

Il sera versé au CSE une dotation exceptionnelle de 110 euros par salarié inscrit à l’effectif au jour de l’évènement. Cette somme devra être impérativement utilisée pour une activité sociale auprès des salariés et ce, de manière équitable et juste. Ainsi, cette somme devra être utilisée pour améliorer la prestation « chèque cadeau » en deux fois (55 euros en décembre 2021 et 55 euros en juin 2022). Avant le versement effectif, le CSE devra présenter précisément à la direction l’utilisation de ces fonds.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 - FORMALITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Fait à Gretz Armainvilliers, le 15 décembre 2021,

Pour la Direction Pour les représentants syndicaux

(FO)

(UNSA)

(CGT)

(CFDT)