ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société COLIS PRIVE FRANCE

représentée par XX en sa qualité de DirecteurGénéral

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT,

représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT,

représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC,

représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la société Colis Privé France a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée le 15 février 2021, les 3 et 21 mars 2021, les 8 et 14 avril 2021.

Conformément à l’agenda prévu dans l’accord relatif aux modalités de négociation et au terme des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont mises d’accord sur un certain nombre de points.

L’objet de ce protocole d’accord est donc de formaliser les différents points d’accord et leur modalités de mise en œuvre.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Modifications des règles d’attribution de la prime panier

La prime panier était initialement réservée au personnel de quai qui travaillait plus de 6h00 par jour sur des plages horaires intégrant les heures de repas.

Les organisations syndicales ont émis le souhait que la règle d’attribution évolue afin d’augmenter plus largement le nombre de bénéficiaire.

La Direction souhaitant également prendre une décision forte améliorant le pouvoir d’achat d’un grand nombre de collaborateur, a modifié les règles d’attribution aboutissant ainsi à l’extension du dispositif.

Par conséquent, le bénéfice de la prime panier est élargi à tous les collaborateurs Colis Privé excepté le personnel cadre au forfait jour et le personnel du siège qui bénéficie par ailleurs du restaurant d’entreprise.

Le montant de la prime panier reste à 4,34€.

Les nouveaux critères d’attribution sont les suivants :

• Etre présent sur le site (proratisation prévue en cas d’absence et de télétravail)

• Travailler un minimum de 6h00 par jour

La notion de présence sur des plages horaires précises disparaît.

Le nouveau calcul de la prime panier s’effectuera à partir du 1^er juillet 2021 et sera payé sur le bulletin de paie du mois d’août 2021.

Article 2. Augmentation individuelle

Au vu de la performance 2020, et des avantages significatifs déjà accordées dans le présent accord, la direction a souhaité allouer un budget de 1% de la masse salariale aux augmentations individuelles sur l’année 2021.

Une note de cadrage sera communiquée aux managers afin de les sensibiliser sur les priorités à données aux augmentations individuelles.

Les augmentations seront à prise d’effet du 1^er mai 2021.

Article 3. Réintégration d’une partie du variable dans le salaire de base des cadres

Les organisations syndicales ont fait le constat que la part de la rémunération variable de certaines fonctions cadre constitue une part très importante par rapport à la rémunération globale. La direction fait remarquer que, bien que pour certaines fonctions comme des fonctions commerciales cette proportion est justifiée, pour d’autres effectivement elle se justifie moins.

La Direction s’engage donc à réintégrer une partie du variable des cadres dans le salaire de base à compter du mois d’octobre 2021, pour les fonctions suivantes :

Fonctions	Moyenne de la proportion de variable par rapport à la rémunération globale	Nouvelle moyenne de la proportion de variable par rapport à la rémunération globale
Chargé de support opérationnel	17.21%	15,19%
Directeur (trice) d’agence	18.48%	15,68%
Responsable développement réseau	18.60%	15,16%
DA/RDR	22,62%	18,10%

Les montants de réintégration seront les suivants :

100 euros pour les Chargés de support opérationnel

150 euros pour les Directeurs d’agence et les Chargés de support opérationnel

200 euros pour les Directeurs d’agence/ Responsable développement réseau

118 euros pour les Responsables développement réseau

Ces modifications seront formalisées par un avenant au contrat de travail qui leur sera remis courant du mois de septembre 2021.

Article 4. Egalité des rémunérations hommes/femmes, ancienneté/poste

La direction a de nouveau étudié les écarts de rémunération qui pouvaient exister à la fois par rapport à la grille mais également entre les hommes et les femmes et par rapport à l’ancienneté et le poste, et ce, quel que soit le sexe.

Dans ce contexte, les personnes identifiées avec des écarts feront l’objet d’une revalorisation de leur salaire. Ces revalorisations interviendront en même temps que les augmentations individuelles.

Article 5. Pérenniser le statut de préparateur référent

Le test réalisé en 2020 a été fait sur une trop courte période et n’a pas été assez encadré pour permettre d’en conclure à la pérennisation du statut de préparateur référent.

C’est pourquoi, il a été décidé de reconduire ce test sur 2021 afin de pouvoir réaliser un bilan concret qui puisse être présenté en CSE en fin 2021.

Le montant de la prime de mission reste à 40 euros bruts mensuels.

Article 6. Reconduction de la prime Peak et ciblage des collaborateurs sans variable

• La Direction est favorable à la reconduction de la prime Peak avec un montant inchangé de 250 € pour une atteinte à 100% des objectifs.

Pour rappel, les paliers d’atteinte sont ainsi définit comme suit :

< 90 % Obj.	0 €
≥ 90 % Obj., <95 % Obj.	75 €
≥ 95 % Obj., <100 % Obj.	115 €
≥ 100 % Obj.,	250 €

Toutefois, il a semblé pertinent aux organisatons syndicales et à la direction de valoriser également la surperformance et ainsi rajouter un palier supplémentaire à 300€ dans le cas d’un dépassement des objectifs. Le choix du pourcentage du palier supplémentaire sera défini en fonction du critère choisi.

Les critères et les objectifs associés à cette prime seront définis par voie d’avenant et de fiche d’objectif.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022 ; Le montant sera proraté à la fois, en fonction du temps de présence sur la période S45 à S52 et pour les collaborateurs encore présents dans les effectifs au 31 janvier 2022 et en fonction des absences au cours de cette période, non assimilées à du temps de travail effectif.

Il a également semblé pertinent de recentrer le personnel concerné par cette prime peak, en ciblant essentiellement les collaborateurs sans variable tels que détaillés ci-dessous :

• Préparateurs

• Assistant(e) administratif (ive)

• Coordinateur (trice) relation clientèle

• Graphiste

• Chargé de suivi clientèle du siège

• Assistant(e) maîtrise ouvrage

• Assistant (e) de direction

• Chef de projet méthodes et process

• Coordinateur (trice) hygiène et sécurité

• Assistant (e) commercial (e)

• Chef de produit

• Ingénieur méthode et process

Cette liste n’est pas exhaustive si d’autres postes étaient créés dans l’année sans variable attribué ce poste serait également éligible à la prime peak

S’agissant des Chefs d’équipe, des Responsables d’exploitation, des Responsables exploitation quai et des Responsables quai Hub, ils ne seront plus éligibles à cette prime.

Toutefois, afin de compenser la perte dont ils font l’objet, le montant de la prime Peak sera réintégré dans le salaire de base à raison de 21€ brut par mois.

Cette réintégration prendra effet à compter du 1^er juin et une prime régularisera la réintégration sur la période janvier à mai 2021.

Cette prime Peak est mise en place pour une durée d’un an et pourra être renégociée lors des prochaines NAO.

Article 7. Car Policy

Les organisations syndicales ont souhaité que la catégorie de véhicule attribué aux Directeurs d’agence, aux responsables développement réseau et aux chargés de support opérationnel soit choisie dans une gamme supérieure. La Direction est en accord avec les remarques des organisations syndicales et a décidé de proposer,aux fonctions ci-dessus, à chaque nouvelle attribution un type de véhicule de fonction de la gamme au-dessus de celle attribuée actuellement (exemple : passage de Clio à Megane).

Article 8. Augmentation du budget des œuvres sociales.

Après échange entre la direction et les organisations syndicales, il a semblé pertinent d’augmenter le budget des œuvres sociales. Le budget augmente donc de 0,15% et passe désormais à 0,65% de la masse salariale en 2021

Article 9. Gratification à la déclaration de travailleur handicapé

Pour rappel, cette aide a pour but d’inciter les collaborateurs (trices) en situation de handicap du groupe, à transmettre leur justificatif de travailleur handicapé à la mission DEFI Handicap.

La Direction est favorable à une augmentation de cette gratification à hauteur de 80€ au lieu de 65€ actuellement. Elle est valable une seule fois par salarié sur la durée de validité du justificatif.

Les conditions d’attribution demeurent inchangées :

• Etre un(e) salarié(e) de l’entreprise

• Avoir terminé sa période d’essai

• Etre dans l’effectif au moment du paiement de l’aide DEFI

• Envoyer pour la première fois son justificatif de statut de travailleur handicapé à jour tel que visé par les dispositions de l’article L323-3 du Code du travail

Article 10. Alignement des variables des chefs d’équipe agence sur celles des chefs d’équipe Hub

La Direction a décidé d’aligner le variable des chefs d’équipe agence à celui des chefs d’équipe hub. Le montant du variable des chefs d’équipe agence passe donc de 75€ à 100€ bruts mensuels à compter du trimestre 3 soit à partir du 1^er juillet 2021

Article 11. Réintégration du variable dans le salaire fixe des préparateurs retours nationaux

Dans un souci de cohérence, à même niveau de poste entre préparateurs et préparateurs retours nationaux, il a semblé pertinent de réintégrer la rémunération variable des préparateurs retours nationaux dans le salaire de base.

A compter du 1^er juillet 2021.

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2022.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

En outre, un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.

Fait à Aix en Provence, le 02 juin 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

- Pour la Direction, XX, Directeur Général

- Pour la CFDT : XX

- Pour la CGT : XX

- Pour la CFTC : XX