Accord d'entreprise "UN AVENANT D'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 02.02.2018 REPRENANT L'ACCORD RTT DES CADRES DU 27.04.2001" chez JALLATTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de JALLATTE et le syndicat CGT le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03019001386
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Avenant
Raison sociale : JALLATTE
Etablissement : 39115575100038 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'ACCORD DU 20/04/2000 PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES PRIMES POUR LE PERSONNEL OUVRIER, ETAM ET CADRES (2018-02-02)
UN ACCORD DE SUBSTITUTION A L'ACCORD DU 27/04/2001 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ETAM (2018-02-02)
UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'ACCORD DU 27/04/2001 PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES (2018-02-02)
UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'ACCORD DU 25/02/2008 PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER,TAM ET CADRES DE PRODUCTION ET LOGISTIQUE (2018-02-02)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-10
AVENANT D’INTERPRETATION
DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 02/02/2018
reprenant l’accord RTT des Cadres du 27/04/2001
ENTRE
JALLATTE SAS
Dont le siège social est situé Rue du Fort, BP n°5 à Saint Hippolyte du Fort (30),
Représentée par XXXXX, en qualité de Directeur de site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes,
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ET
LE SYNDICAT CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Les parties entendent préciser l’interprétation à donner à l’accord du 2 février 2018.
-
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.
Article 1. Dispositions générales
Le champ d’application, les modalités de révision, de dénonciation et de suivi du présent accord sont les mêmes que celles de l’accord du 2 février 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 2. Dispositions spéciales
A l’occasion de l’absorption de la Société JALLATTE par la Société FINANCIERE DU FORT elle-même renommée JALLATTE et de la mise en cause des accords collectifs d’entreprise, les partenaires sociaux ont signé le 2 février 2018 un accord de substitution reprenant et faisant siennes les dispositions de l’accord d’entreprise du 27 avril 2001 relatif à la Reduction du Temps de Travail des cadres.
Cet accord du 27 avril 2001 prévoyait un forfait de 216 jours par an.
Cependant, par l’effet de la loi, ce forfait avait été porté à 217 jours lors de l’entrée en vigueur de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
Les parties entendent donc préciser que leur intention, lors de la signature de l’accord de substitution du 2 février 2018, était bien, en reprenant le contenu de l’accord du 27 avril 2001, de tenir compte du fait que le forfait avait été porté à 217 jours depuis la loi du 30 juin 2004.
Le forfait jours des cadres est donc bien de 217 jours par an.
Article 3. Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Cet accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Saint Hippolyte du Fort, le 10 juillet 2019
En 4 exemplaires
Pour JALLATTE SAS XXXXX Directeur de Site Directeur des Ressources Humaines Pour le SYNDICAT CGT XXXXX |
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