Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT L'EGALITE FEMMES HOMMES" chez APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES et les représentants des salariés le 2023-02-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les formations, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06823007852
Date de signature : 2023-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : APPALETTE TOURTELLIER SYSTEME SA
Etablissement : 39124561000020 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-22
SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines :
REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 11 femmes au 1er janvier 2023 sur un effectif total de 104 personnes qui se répartissait comme suit :
Femmes Hommes Total
Cadres 5 45 50
Employés 5 17 22
Agents de maîtrise / 6 6
Ouvriers (+ apprenti) 1 25 26
-------- --------- -------
11 93 104
A partir de ces données, il est décidé :
1.- Poursuite du contrôle des rémunérations :
A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.
2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires
Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires des catégories « employés » et « cadres » qui regroupent la majorité des femmes.
Etat des lieux au 31/01/2023
Il s’agit de faire le ratio entre le cumul des salaires bruts de janvier 2022 et de janvier 2023 pour chaque catégorie.
Pour les employés :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 20 dont 5 femmes.
| Salaires Bruts H+F janvier 2023 | 58 477,22 | 1,0620 |
|---|---|---|
| Salaires Bruts H+F janvier 2022 | 55 062,63 | |
| Salaires Bruts femmes janvier 2023 | 13 476,99 | 1,0506 |
| Salaires Bruts femmes janvier 2022 | 12 827,71 | |
| Salaires Bruts hommes janvier 2023 | 45 000,23 | 1,0655 |
| Salaires Bruts hommes janvier 2022 | 42 234,92 |
Pour les cadres :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 41 dont 5 femmes.
| Salaires Bruts H+F janvier 2023 | 183 747,93 | 1,0660 |
|---|---|---|
| Salaires Bruts H+F janvier 2022 | 172 376,50 | |
| Salaires Bruts femmes janvier 2023 | 20 721,01 | 1,1253 |
| Salaires Bruts femmes janvier 2022 | 18 414,19 | |
| Salaires Bruts hommes janvier 2023 | 163 026,92 | 1,0589 |
| Salaires Bruts hommes janvier 2022 | 153 962,31 |
Augmentation générale des salaires en 2022 : 1.03 % au 01/04/2022
1.02 % au 01/10/2022
Soit 1.05 % sur l’année 2022
FORMATION
Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.
Critères retenus :
Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)
| 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation | 5 | 3 | 11 |
| Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation | 38 | 12 | 81 |
| Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes | 49 | 21 | 57 |
| Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes | 488 | 256 | 520 |
| Nombre de demandes écrites refusées aux femmes | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de demandes écrites refusées aux hommes | 0 | 0 | 0 |
Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :
2022 : 9 % pour un effectif féminin de 10.58 %
2021 : 8.00 % pour un effectif féminin de 12.50 %
2020 : 10.00 % pour un effectif féminin de 12.37 %
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.
Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.
En 2022 : 1 femme a demandé à travailler à temps partiel à la suite d’un congé maternité et la demande a été acceptée
En 2021 : Aucune demande
En 2020 : Aucune demande
Fait à Mulhouse, le 22 février 2023
Le PDG Le représentant du CSE
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