Accord d'entreprise "ACCORD NAO REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez AUTOGRILL COTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE : AUTOGRILL COTE FRANCE

Entre

La société AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social sis 18 rue Jacques Réattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par, Président.

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• , Délégués syndicaux CFDT

• , Délégués syndicaux CGT

• , Déléguées syndicales FO

• Déléguée syndicale CFE-CGC

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de 4 réunions qui se sont tenues :

• Le 1^er octobre 2021,

• Le 7 octobre 2021,

• Le 27 octobre 2021,

• Le 3 novembre 2021.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

I –CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2021

La négociation annuelle obligatoire 2021 intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein du groupe Autogrill et du secteur de la restauration, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19.

La crise sanitaire de la Covid-19 a entrainé en 2020 la fermeture totale ou partielle des sites Autogrill sur plus de cinq mois avec une alternance de périodes de confinement et de couvre-feu depuis.

Au premier semestre 2021, cette situation s’est poursuivie avec des incertitudes sanitaires liées à la prolifération de variants avec comme conséquence un nouveau confinement et des restaurants à nouveau fermés ou avec une activité restreinte (vente à emporter ou à domicile, restriction d'horaires…)

Depuis le début de l’année une grande partie des collaborateurs a été placée en activité partielle, malgré un nouveau déconfinement en juin 2021, la direction avec les partenaires sociaux ont alors signé un accord collectif en vue de mettre en place dès le mois de juillet 2021 l’activité partielle de longue durée (APLD) afin d’assurer toute éventuelle faible activité après la saison notamment avec la mise en œuvre du « passe sanitaire ».

Malgré une réévaluation du budget en cours d’année ainsi que des aides perçues par l’Etat notamment dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, les résultats économiques des sites restent toujours fragiles et à un niveau inférieur à celui de 2019 (-40% d’activité en 2021), alors que nous aurions pu espérer un retour à la normale plus rapide. De plus le groupe a été contraint de s’endetter afin de passer cette crise historique.

Partant de ces constats, la Direction a reporté les négociations à fin octobre, elle s’est accordée avec les partenaires sociaux pour avancer sur des mesures prenant en considération ce contexte, la situation des salariés, les difficultés de recrutement pour faire face à la reprise et la poursuite de la valorisation de la performance opérationnelle.

Les parties ont souhaité mettre en œuvre des mesures sociales et salariales afin de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs. Les organisations syndicales regrettent toutefois que les mesures n’aient pas pu être plus importantes cette année.

II –MESURES SOCIALES ET SALARIALES

1. Augmentation des salaires de base

ARTICLE 1 :

Tous les collaborateurs, comptant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30 septembre 2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.

Cette augmentation sera égale à 1% sur leur salaire mensuel brut de base du 1^er octobre 2021 par rapport à leur salaire mensuel brut de base au 1^er septembre 2021.

Cette revalorisation salariale prend en compte les éventuelles augmentations au mérite / revalorisation du SMIC qui sont intervenues en 2021. Il en résulte que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus des dispositions exposées ci-dessus sauf si cette augmentation était inférieure à celle accordée par le présent accord.

Ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de novembre 2021, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

2. Augmentation de la prime d’ancienneté

ARTICLE 2 :

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu à compter du 1^er novembre 2021 et pour une durée indéterminée de procéder à l’augmentation de la prime d’ancienneté et d’anticiper son versement à partir de un an d’ancienneté.

Tranche d’ancienneté	Taux 2020-2021	Taux à compter du 1er novembre
1 à 5 ans	0,0%	1,0%
5 à 9 ans	1,0%	2,0%
10 à 14 ans	2,0%	2,5%
15 à 19 ans	2,5%	3,0%
20 à 24 ans	3,0%	3,5%
25 à 29 ans	3,5%	4,0%
30 ans et +	4,0%	4,5%

3. L’octroi pour 2021 d’une indemnité de transport versée en novembre 2021

ARTICLE 3 :

Les collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail présent au 1^er novembre 2021 et comptant un an d’ancienneté au 31 octobre 2021, bénéficieront pour l’année 2021 d’une indemnité de transport.

Elle représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel, rendus obligatoires par la situation des établissements exploités sur le réseau Autoroutier.

Son montant est fixé à 140€ nets pour l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, ce montant est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce dispositif, la Société devra disposer d’éléments justifiant cette prise en charge. Chaque collaborateur bénéficiaire devra remettre à cet effet une copie de la carte grise à la Direction pour en bénéficier. Une attestation d’utilisation du véhicule sera également requise.

Le versement de cette indemnité sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (incluant les jours chômées au titre de l’activité partielle) relevées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Cette indemnité sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

Il est précisé que les collaborateurs du siège travaillant sur Marseille ne pourront bénéficier de la prime de transport compte tenu de la localisation de leur lieu de travail et de l’accessibilité par les transports en commun.

4. Octroi pour 2021 d’une prime de support aux opérations pour le siège

ARTICLE 4 :

Les collaborateurs du siège social comptant un an d’ancienneté au 31 octobre 2021 et présents au 1^er novembre 2021, bénéficieront pour l’année 2021 d’une prime de support aux opérations.

Le montant de cette prime annuelle est fixé à 140€ brut.

Le versement de cette prime sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif relevées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (incluant les jours chômées au titre de l’activité partielle).

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

5. La prise en charge de la part salariale de prévoyance

ARTICLE 5 :

Les parties ont souhaité de nouveau mettre en avant la protection sociale des collaborateurs.

Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation prévoyance par l’employeur. A compter du 1^er juin 2021, et pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2022 uniquement, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre les parties conviennent concomitamment de réviser l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé du 3 juin 2003 par un avenant à durée déterminée, et d’informer le Comité d’entreprise ainsi que les salariés de cette nouvelle répartition.

Il est précisé qu’en cas de dépassement des limites légales et réglementaires posées aux articles L242-1 al 8 et D242-1-I ; la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales.

6. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

ARTICLE 6 :

La direction s’engage à étudier le passage des collaborateurs au niveau 1 échelon 2 ayant plus de 2 ans d’ancienneté, vers le niveau 2 échelon 1, afin de valoriser la polyvalence et l’expérience de chacun. Ainsi, les collaborateurs étant polyvalents sur au moins 2 concepts ou plusieurs tâches (production, cuisine, vente, caisse etc.) bénéficieront de cette classification après évaluation annuelle.

7. Heures supplémentaires des salariés modulants

ARTICLE 7 :

Les collaborateurs des sites qui travaillent selon le système d’annualisation du temps de travail, bénéficieront du paiement de leurs heures supplémentaires comptabilisées en fin d’année, dès lors que celles-ci dépassent 50 heures dans l’année, sauf demande expresse de leur part.

8. Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

ARTICLE 8 :

Les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles.

Les parties constatent qu’il n’y a plus d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents. L’ajustement salarial en faveur des femmes les années précédentes a permis de résorber les écarts de manière significative et la Direction veillera au respect de ces dispositions.

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes des salariés de la société Autogrill Côté France signé le 11 décembre 2017 sera révisé prochainement, la Direction proposera un calendrier de négociation qui démarrera en fin d’année 2021.

9. Maintien du service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE 9 :

Le service d’assitance sociale mis en place par la Direction et le CSE ACF en mars 2018 est maintenu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2022.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du comité sociale économique se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité sociale et économique qui décidera ou pas de prendre le relais.

III - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 10 :

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DREETS compétente et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2021

Pour AUTOGRILL COTE France
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour CFE-CGC