Accord d'entreprise "Un accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE 29-56 et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T05621003780
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE SENIOR
Etablissement : 39144758800016 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par
, Directeur,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentative représentée par :
, Déléguée Syndicale CGT
, Déléguée Syndicale CGT-FO
, Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Bretagne Seniors en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Seniors.
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les partenaires sociaux se sont appuyés sur les effectifs de Mutualité Bretagne Seniors au 28/02/2021.
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| Taux d’emploi par sexe sur Mutualité Bretagne Seniors CDI au 28/02/2021 | |||||
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| FEMMES | HOMMES | TOTAL | |||
| EMPLOIS | Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | |
| AGENT DE SERVICE LOGISTIQUE N2 | 207 | 93.24 % | 15 | 6.76 % | 222 |
| AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE | 22 | 95.65 % | 1 | 4.35 % | 23 |
| AIDE SOIGNANT (E) | 98 | 93.33 % | 7 | 6.67 % | 105 |
| ANIMATRICE | 5 | 100.00 % | 0 | 0.00 % | 5 |
| ATTACHE DE DIRECTION | 2 | 66.67 % | 1 | 33.33 % | 3 |
| AUX. ACCOMPAGNEMENT ED. ET SOC. | 8 | 100.00 % | 0 | 0.00 % | 8 |
| AUXILIAIRE SOCIO EDUCATIF | 2 | 100.00 % | 0 | 0.00 % | 2 |
| CHARGE DE MISSION | 1 | 100.00 % | 0 | 0.00 % | 1 |
| DIRECTEUR (TRICE) ETABLISSEMENT | 6 | 85.71 % | 1 | 14.29 % | 7 |
| ERGOTERAPEUTE | 4 | 100.00 % | 0 | 0.00 % | 4 |
| INFIRMIER (E) DE | 24 | 96.00 % | 1 | 4.00 % | 25 |
| INFIRMIER (E) COORDINATEUR (TRICE) | 5 | 83.33 % | 1 | 16.67 % | 6 |
| MEDECIN COORDINATEUR (TRICE) | 1 | 50.00 % | 1 | 50.00 % | 2 |
| PSYCHOLOGUE | 6 | 100.00 % | 0 | 0.00% | 6 |
| RESPONSABLE LOGISTIQUE N1 | 1 | 100.00 % | 0 | 0.00% | 1 |
| RESPONSABLE LOGISTIQUE N2 | 14 | 100.00 % | 0 | 0.00% | 14 |
| SECRETAIRE | 6 | 100.00 % | 0 | 0.00% | 6 |
| SECRETAIRE DE DIRECTION | 7 | 100.00 % | 0 | 0.00% | 7 |
| Total Général | 419 | 28 | 447 |
Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories. Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines.
Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Bretagne Seniors se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.
Article 4 : Mesures existantes au sein de Mutualité Bretagne Seniors en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
| Mesures | Cadre juridique |
| Congés enfants malades assimilés à du travail effectif | Dispositions conventionnelles CCN du 31/10/1951 |
| Aménagements de planning possible pour la rentrée scolaire | Usages variables selon les établissements |
| Aménagements horaires | En fonction des besoins de service ou d’établissement |
| Bourse de l’emploi | Service recrutement et formations |
| Maintien de l’acquisition des congés payés pendant le congé maladie lié à une maternité | Disposition conventionnelle CCN DU 31/10/1951 |
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
-la formation (article 5–1),
- la promotion professionnelle (article 5-2),
- la qualification (article 5-3),
- les conditions de travail (article 5-4)
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article5-5)
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales.
Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine :
| Actions | Indicateurs | Objectifs chiffrés |
⇒ neutraliser les périodes d’absence pour accéder à la formation Les signataires décident de neutraliser les absences pour raisons familiales (décès, mariage, naissance, enfant malade, congé parental d’éducation-cf. dispositions des CCN du 31/10/1951) dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour effectuer un choix, le cas échéant, entre les salariés à l’occasion d’un départ en formation. |
nombre de salariés ayant eu au moins une absence pour congé familial et candidats à une formation. | appliquer ce principe à 100% des demandes de formation examinées dans le cadre de la gestion du plan de formation |
⇒ favoriser la proximité dans l’organisation des formations Conscients que le déplacement dans le cadre de la formation professionnelle peut occasionner des difficultés, les signataires souhaitent privilégier les actions de formation organisées en proximité et en interne des établissements au détriment des actions extérieures. A ce titre, l’Institut Mutualiste de Formation de Bretagne (IMFB), organisme de formation de la Mutualité, constitue un outil favorable à cette mesure par l’accueil de sessions de formation dans ses locaux du Pays de Lorient. |
nombre d’actions par plan de formation et par année civile. Nombre de formations organisées dans les locaux de l’IMFB. |
atteindre 1/3 des actions du plan de formation mises en œuvre sous forme d’actions internes. |
⇒ veiller à la proportion hommes/femmes dans les départs en formation L’entreprise s’engage à vérifier chaque année la proportion de femmes et d’hommes ayant accédé à une formation au regard de cette même proportion par plan de formation et notamment pour les formations qualifiantes visant à une promotion. |
nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une formation dans l’année pourcentage hommes/femmes dans les effectifs |
maintenir une cohérence entre les 2 pourcentages |
Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
| Actions | Indicateurs | Objectifs chiffrés |
⇒ mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne La Mutualité entend poursuivre la construction d’outils d’aide à la mobilité interne :observatoire des métiers et des compétences, bourse de l’emploi … Les signataires entendent poursuivre les travaux autour de la mobilité interne par :
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Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de demandes de mobilité |
Inscrire 100% des offres diffusées sur le site internet ou tout autre moyen Définir des règles de mobilité. |
⇒ rédiger les annonces et fiches de postes internes dans des mots neutres Considérant que la « masculinisation » ou la « féminisation » des annonces d’emploi contribue à la rupture d’égalité au même titre que d’autres pratiques, les signataires s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emploi diffusées en interne et en externe |
Nombre d’offres d’emploi internes et externes | Appliquer des mots neutres sur 100% des offres d’emploi |
⇒ informer les salariés absents pour congés parentaux d’éducation et en maladie de longue durée des postes à pourvoir A la demande des salariés avant leur départ ou pendant leur absence pour congé parental, les offres d’emploi internes sont transmises au domicile des salariés absents. Il en est de même pour les absences pour maladie d’une durée supérieure à 6 mois. |
Nombre d’offres d’emploi interne Nombre de congés parentaux Nombre de salariés absents ayant formulé la demande |
Informer 100% des salariés qui en font la demande |
Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification
| Actions | Indicateurs | Objectifs chiffrés |
⇒ faire la promotion des métiers de la santé auprès des jeunes Mutualité Bretagne Seniors souhaite agir en amont du marché de l’emploi des métiers de la santé où le taux de féminisation est situé à des niveaux élevés sur la plupart des métiers présents dans les établissements. Aussi, il est convenu de renforcer les partenariats avec les écoles de formations mais aussi les collèges et lycées des territoires où Mutualité Retraite est implantée. Ces actions consistent à :
Ces interventions sont réalisées par des binômes hommes/femmes. Le temps passé lors de ces interventions ainsi que le temps de trajet éventuel sont assimilés à du temps de travail effectif. Une priorité sera donnée dans la mesure du possible aux Seniors. |
Nombre d’interventions dans les établissements scolaires Nombre de forums des métiers Nombre de stagiaires en écoles accueillis |
Faire 1 intervention par an dans les collèges et lycées Participer à un forum par année civile sur le Pays de Lorient et/ou Brest Accueillir chaque année des stagiaires des écoles |
Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
| Actions | Indicateurs | Objectifs chiffrés |
⇒ Organiser des réunions sur la tranche horaires 09 H 00 - 18 H 00 et éviter dans la mesure du possible des réunions sur les mercredis Afin de ne pas pénaliser les salariés exerçant des responsabilités familiales, l’entreprise se donne comme principe de ne pas organiser de réunion de travail dans la mesure du possible avant 09 H 00 et après 18 H 00 et le mercredi |
Nombre de réunions organisées Nombre de réunions organisées le mercredi |
Organiser 50 % des réunions sur cette tranche horaire |
Article 5.5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
| Actions | Indicateurs | Objectifs chiffrés |
⇒ Faciliter le passage de temps complet à temps partiel et inversement pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans L’entreprise s’engage à prendre en compte les demandes de réduction/augmentations du temps de travail dans les limites des effectifs de chaque établissement. |
Nombre de bénéficiaires de la mesure | Accorder 100 % des demandes de passages à temps partiel. |
Article 5.6 : Rémunération effective
Les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’établissement assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l’article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.
Article 6 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021
Article 8 : Suivi-Révision-Dénonciation
La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Bretagne Seniors s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.
La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.
En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.
Article 9: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se charge des formalités de dépôt.
Fait, à Lorient, le 10 juin 2021
Le Directeur
La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT/FO
La Déléguée Syndicale CFDT
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