Accord d'entreprise "ACCORD FIN DE NAO 2018" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE 29-56 et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05619000916
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE RETRAITE 29-56
Etablissement : 39144758800016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
Mutualité Retraite 29-56
PROCES VERBAL DE
FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’EXERCICE 2018
Le présent procès-verbal a pour objet de conclure la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.
I – THEMES DES POINTS SOLLICITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA NAO 2018
ORGANISATIONS SYNDICALES |
THEMES DEMANDES |
CGT CGT-FO CFDT |
- Prime de transport - Prime de chaussures - Compte Epargne Temps - Accord pénibilité - Accord sénior - Accord parité - Rémunération : 25 points FEHAP sont donnés au AS sur trois ans. Nous |
II - POINTS PROPOSES PAR LA DIRECTION
Rémunération (prime transport), le temps de travail
Prime chaussures
Egalité Hommes / Femmes – Qualité de vie au travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mobilité
Pénibilité
Rémunération des AMP
III - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD SUJETS NEGOCIES EN NAO 2018
| THEMES | ACCORD ENTREPRISE |
ORGANISATIONS SIGNATAIRES | CONTENU | DUREE |
| SALAIRES | Accord d’Entreprise « Prime Transport » |
CGT CGT-FO CFDT |
Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles. |
Durée déterminée 1 an |
EGALITE FEMMES/HOMMES |
Projet accord entreprise Egalité Femmes/Hommes | - | Les négociations engagées sur 2018 sur ce thème se poursuivront sur 2019. | - |
| REMUNERATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES | Pas d’ Accord d’Entreprise | - | L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 à la Convention Collective du 31/10/1951 a modifié le coefficient d’un certain nombre de métiers. Parmi ceux-ci, le coefficient des aides-soignants est réévalué de 351 à 376 sur 3 ans. Des négociations ont été menées sur la progression de la rémunération des AMP sans aboutir à un accord, les Délégués Syndicales souhaitant que la progression de la rémunération des AMP suivent celles des AS et ce dans un cadre d’extinction pour les AMP en poste et non applicable pour les nouveaux embauchés. Ces demandes n’ont pas été acceptées par la Direction qui d’une part n’est pas soutenable économiquement et d’autre part risquerait de poser un problème de rémunération vis-à-vis des futurs recrutements d’AES. |
- |
| PRIME CHAUSSURES | ACCORD | CGT CGT-FO CFDT |
Renouvellement de la prime chaussures pour l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56 ; le montant retenu pour la prime chaussures est de 45 €. | Durée déterminée 1 an |
Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Fait à Lorient, le 27 Février 2019, en 6 exemplaires
Directeur de Filière
Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT-FO
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