Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

Procès-Verbal d’accord
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre :

• La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par, Biologiste gérant, Président du COMEX ;

et

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
  d’autre part,

1/ Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, la Direction et les Organisation Syndicale FO et CFDT se sont réunies les :

• 30 octobre 2020,

• 13 novembre 2020

• 24 novembre 2020

• 8 décembre 2020

• 15 décembre 2020

• 5 janvier 2021

• 12 janvier 2021

Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Lors de la première réunion, les parties ont validé le calendrier des NAO 2020 ainsi que la composition de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion, la Direction de l’entreprise a remis un rapport détaillant :

• La situation économique en France ;

• La situation du marché des laboratoires d’analyses médicales ;

• L’inflation en France ;

• Des données chiffrées telles que le chiffre d’affaires, les moyennes de salaire par catégorie, par sexe, etc.

Lors de la troisième réunion, les membres de la représentation ont fait part de leurs attentes.

Ces dernières ont été précisées et retravaillées au cours des réunions tenues les 8 et 15 décembre 2020 aboutissant aux propositions sous-mentionnées.

2/ Etat des propositions des organisations syndicales

Les représentants des organisations syndicales FO et CFDT ont souhaité respectivement obtenir les engagements suivants :

1. Une augmentation générale collective de 7 % des salaires de base ;

2. Une harmonisation des salaires de base des salaires de la société, étant entendu que les fusions et autres rapprochements des groupements de laboratoires intervenus ces dernières années ont engendré des écarts de pratiques importants ;

3. Une évolution des salaires spécifique pour les Technicien(nes) plafonnant au coefficient 290 : ramener l’ensemble des salariés concernés à la moyenne horaire en vigueur au sein de la société pour ce coefficient soit à 14.28 € / heure ;

4. Une évolution des salaires spécifique pour les secrétaires médicales plafonnant aux coefficients 230, 260 et 270 : ramener l’ensemble des salariés concernés à la moyenne horaire en vigueur au sein de la société pour ces coefficients soit :

• Coefficient 230 : 11.73 € / heure ;

• Coefficient 260 : 13.29 € / heure ;

• Coefficient 270 : 13.78 € / heure ;

5. Un jour enfant malade pour les salariés

6. Absence autorisée dans le cadre d’un don du sang effectué par les salariés

7. Paiement d’une journée de carence en cas de maladie une fois par an

3/ Constat

Pour la Direction, …ont rappelé d’une part la volonté d’Oriade Noviale de préserver le pouvoir d’achat des salariés et d’autre part le contexte économique « fragile » dans lequel évolue la biologie médicale : les efforts importants consentis par le gouvernement en matière de lutte contre l’épidémie de la COVID laissant à présager des baisses drastiques de nomenclature pour l’année 2021. La baisse de remboursements des test RT-PCR étant devenu une réalité depuis le 15 décembre avec une nomenclature indexée sur les délais de rendus de résultats.

Cette baisse de la nomenclature des actes, conjuguée à une pression concurrentielle toujours accrue constituent des impondérables à prendre en compte dans la construction d’une politique salariale cohérente et raisonnée visant à préserver l’emploi dans nos laboratoires de manière structurelle.

La Direction ne peut dès lors envisager une augmentation générale dans les proportions susmentionnées.

S’agissant des populations de technicien(nes) au coefficient 290 et secrétaires au coefficient 230, 260 et 270, la Direction entend revaloriser, à juste proportion, les rémunérations des salarié(es) ne bénéficiant plus d’évolution dite automatique de leur grille salariale. En parallèle, une étude sera diligentée par la Direction des Ressources Humaines durant l’année 2021 visant à codifier les conditions d’évolution de ces fonctions vers le niveau supérieur (grille de compétences).

S’agissant des demandes inhérentes à la carence maladie et au jour enfant malade, la Direction rappelle qu’un groupe de travail spécifique a été constitué afin d’apprécier les conditions de mise en œuvre éventuelle d’un compte épargne temps au sein de la société ou d’une évolution des conditions d’utilisation des heures de récupération. Il convient, dès lors, de s’appuyer sur les conclusions de ce groupe de travail avant d’envisager tout modification des conditions de gestion des arrêts de travail.

A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont abouti à un accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions communes des parties.

4/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société ORIADE-NOVIALE.

5/ Dispositions relatives à la rémunération

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Une augmentation générale de la masse salariale de 1,5% au 1^er janvier 2021 pour les collaborateurs et collaboratrices entrées avant le 1^er janvier 2020 ;

2. Une enveloppe de 100 000 € correspondant aux augmentations individuelles, à effet 1^er février 2021 visant en priorité les salariés répondant aux critères suivants :

• Technicien(ne) au coefficient 290 depuis plus de 5 ans au 31/01/2021 & bénéficiant d’un salaire horaire < à 13.50 € : une augmentation individuelle de leur taux horaire de 0.50 €,

• Secrétaire médicale au coefficient 230 depuis plus de 5 ans au 31/01/2021 & bénéficiant d’un salaire horaire < à 11.50 € : une augmentation individuelle de leur taux horaire de 0.50 €,

• Secrétaire médicale au coefficient 260 depuis plus de 5 ans au 31/01/2021 & bénéficiant d’un salaire horaire < à 12.50 € : une augmentation individuelle de leur taux horaire de 0.50 €,

• Secrétaire médicale au coefficient 270 depuis plus de 5 ans au 31/01/2021 & bénéficiant d’un salaire horaire < à 13.00 € : une augmentation individuelle de leur taux horaire de 0.50 €,

3. Des lignes budgétaires spécifiques :

• 1 ligne budgétaire de 50 000 € correspondant aux évolutions de postes (évolution des primes d’ancienneté selon la convention collective, évolution de coefficients au sens de la convention collective, prime dans le cadre de nominations de managers…) ;

• 1 ligne budgétaire de 50 000 € pour le versement de primes exceptionnelles correspondant à des évènements exceptionnels (investissement exceptionnel, surcharge temporaire de travail) dûment justifié et remontés à la Direction des Ressources Humaines ;

6/ Dispositions relatives au versement d’une prime trimestrielle dite prime COVID

Au-delà des accords de participation et d’intéressement en vigueur au sein de la société Oriade Noviale, la Direction entend valoriser l’effort considérable entrepris depuis plus de 9 mois par les salariés du groupe en instaurant, pour l’année 2021, une prime trimestrielle, dite prime Covid, assise sur le volume de tests RT-PCR réalisés au sein des laboratoires du groupe.

Cette prime vise à récompenser le surcroit d’activité lié aux dépistages COVID impactant les laboratoires et les salariés de la société Oriade Noviale dans des proportions variables et fluctuantes au gré de l’évolution du taux d’incidence de l’épidémie.

Les règles de calcul et d’attribution de cette prime sont résumés ci-après :

Période de référence	Règles de calcul	Population concernée	Date de paiement
15/12/20 – 15/03/21	(Nombre de résultats PCR rendus < 24 heures en 01/20 + Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures en 02/21 et 03/21) x 1.20€	Salariés présents au sein de la société depuis le 15 décembre 2020 et à la date de versement de la prime.	31/03/21
16/03/21 – 15/06/21	Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence) x 1.20€	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 mars 2021 et à la date de versement de la prime.	30/06/21
16/06/21 – 15/09/21	Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence) x 1.20€	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 juin 2021 et à la date de versement de la prime.	30/09/21
16/09/21 – 15/12/21	Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence) x 1.20€	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 septembre 2021 et à la date de versement de la prime.	31/12/21

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés sur la période de référence, à la date de versement. Ne pourront être bénéficiaires que les salariés présents dans les effectifs de la société à sa date de versement et cumulant moins de 70 heures d’absence sur chaque période de référence pour un temps plein.

La Direction d’Oriade Noviale entend, par ailleurs, instituer un montant plancher garanti pour tous les salariés de la société, présents durant les périodes de référence susmentionnées et éligibles aux 4 primes de l’année 2021.

Ainsi, pour un salarié à temps complet, cette prime ne pourra être inférieure à 650 € brut pour 2021 (prorata temporis du temps de travail contractuel sur les 3 premières périodes de référence).

7/ Dispositions relatives à l’égalité professionnelle

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la société Oriade Noviale.

Au regard des documents présentés par la Direction, et notamment l’Index égalité Hommes et Femmes publié en mars 2020 (note de 98/100), les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.

Enfin, la société ORIADE NOVIALE réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts par tous les moyens afin de favoriser l’embauche des salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

8/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les parties s’engagent à entamer des négociations sur ce thème afin de conclure un accord spécifique visant notamment au déploiement de grilles de compétences sur la fonction de secrétaire médicale (passage coefficient 250 et 260 à 270).

9/ Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du présent accord.

Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2021.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10/ Publicité

Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé à la DIRECCTE.

Cet accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 12 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour le groupe ORIADE NOVIALE

Force Ouvrière

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Pour l’Organisation Syndicale CFDT

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