Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LES NOUVEAUX ROBINSON - SOCIETE COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

La coopérative Les Nouveaux Robinson représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire, la délégation syndicale C.G.T réprésentée par XXXXXXX et la délégation syndicale C.F.D.T, réprésentée par XXXXXX, ont conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la Négociation Obligatoire d’Entreprise sur les thèmes mentionnés par la loi.

I – TENUE DE REUNIONS

Les réunions de négociations se sont déroulées soit à distance soit dans les locaux des Nouveaux Robinson, au 56 bis rue Robespierre, 93100 Montreuil en 5 dates :

1^ère réunion 15/12/2021

2^ème réunion 04/01/2022

3^ème réunion 11/01/2022

4^ème réunion 18/01/2022

5^ème réunion 25/01/2022

1^ère réunion en date du 15/12/2021 :

A la première réunion organisée et convoquée par courrier recommandé, le 22/11/2021 ont participé :

Pour la Direction :

• XXXXXX : Président du Directoire

• XXXXXX : Responsable des Ressources Humaines

Pour la C.G.T

• XXXXXX : Déléguée Syndicale

Pour la C.F.D.T

• XXXXXXX : Délégué Syndical

Le calendrier des réunions a été établi.

Les thèmes à aborder lors des réunions de Négociations Obligatoires d’Entreprises ont été listés :

Rémunération, temps de travail, Egalité hommes-femmes, qualité de vie au travail, mutuelle obligatoire, travailleurs handicapés, lutte contre la discrimination, évolution interne, le nombre de CDD et temps partiels, l’appel au travail temporaire, les salariés séniors….

Différents documents de la BDES mis à jour au 31/10/2021 sont transmis aux délégations.

2^ème réunion en date du 04/01/2022 :

Les participants sont identiques aux participants de la 1^ère réunion.

La Déléguée Syndicale C.G.T et le Délégué Syndical CFDT transmettent une liste commune de revendications qui sont passées en revue. La Délégation souhaite ajouter un point à la liste des revendications concernant la mobilité.

Les questions qui relèvent de la négociation sont traitées et les questions s’en suivent.

3^ème réunion en date du 11/01/2022 et 4^ème réunion en date du 18/01/2022 :

Les participants sont identiques au niveau de la délégation syndicale et au niveau de l’employeur.

La direction et les délégations échangent sur les points de négociations.

5^me réunion en date du 25/01/2022 :

Les participants sont identiques au niveau de la délégation syndicale et au niveau de l’employeur

La direction et les délégations échangent sur les points de négociation.

Conclusion et fin des négociations.

Au cours des différentes réunions,

les revendications et demandes d’informations suivantes ont été abordées :

Au vu des difficultés économiques et financières que connaît actuellement la coopérative dont la délégation syndicale a connaissance, la direction doit tenir compte de ces éléments pour les négociations

1 - SUR LES TITRES RESTAURANTS

Demande de la délégation : Titres restaurant : l’augmentation du ticket restaurant au montant maximum non imposable autorisé par l’Urssaf, l’attribution d’un titre restaurant à partir d’une durée de travail de 3h30, la mention week-end et jours fériés.

Réponse de la direction : La valeur du titre restaurant en 2021 est de 9,25 euros (60% part patronale / 40% part salariale). Pour 2022, la délégation demande à ce que la valeur du titre restaurant augmente à hauteur du plafond maximal autorisé par l’Urssaf.

La direction répond favorablement à la demande pour passer la valeur du titre restaurant à la valeur maximale légale, soit pour 2022 : 9,48 €.

La durée minimale de travail est de 4 heures qui doit comprendre une pause pour l’attribution d’un titre restaurant.

Le service RH va se rapprocher du prestataire pour que les mentions dimanches et jours fériés apparaissent sur les cartes des personnes concernées.

2 – SUR LES SALAIRES

2A - Demande de la délégation : Une augmentation mensuelle générale nette des salaires de 80 euros pour chaque salarié dont le salaire est inférieur à 2500 euros brut et une augmentation mensuelle générale nette des salaires de 50 euros pour chaque salarié dont le salaire brut est supérieur à 2500 euros brut.

Réponse : La direction n’accède pas à cette demande de revalorisation des salaires sur 2022.

La direction s’engage à réétudier ce point en septembre 2022 en fonction de l’évolution économique et financière de la coopérative pour le dernier trimestre 2022.

2B - Demande de la délégation : La mise en place d’un 13^ème mois plafonné à 1500 euros net

Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

La direction s’engage à réétudier ce point en septembre 2022 en fonction de l’évolution économique et financière de la coopérative.

3 - SUR LES PRIMES ET MAJORATION

Demande de la délégation : : La distribution d’une prime de fin d’année de 350 euros, cette prime est défiscalisée et non soumise à cotisations patronales

Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Demande de la délégation : La majoration des heures travaillées le dimanche de 100% au lieu de 65%

Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Demande de la délégation : L’augmentation de la prime des volants à 180 euros au lieu de 130 euros

Réponse de la direction : La direction n’accède pas à cette demande.

Demande de la délégation : La mise en place d’une prime de ménage de 350 euros par salarié :

Réponse de la direction : La direction ne répond pas favorablement à la demande.

Demande de la délégation : Ne plus proratiser la prime d’ancienneté :

Réponse de la direction : La direction a fait plusieurs propositions. Celle retenue est une prime d’ancienneté annuelle qui sera versée le 31 janvier de l’année suivante. Le salarié devra être présent au 31 janvier de chaque année pour la percevoir. Pour les salariés ayant entre 5 ans et moins de 10 ans : la prime sera de 180 € brut et pour les salariés ayant 10 ans et +, elle sera de 300 € brut. Cela correspond à une augmentation brute de 5 € par mois et cette prime ne sera plus proratisée.

4 - SUR LES ACHATS DES PRODUITS EN MAGASIN

Demande de la délégation : La revalorisation des bons d’achats de fin d’année à 100 euros au lieu de 60 euros en 2020

Réponse de la direction : La direction propose 1 bon d’achat nominatif de 100 € à utiliser selon les modalités suivantes :

• Un bon d’achat de 100 euros distribué en janvier et valable en magasin jusqu’au 28 février 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ce bon d’achat, il faut être titulaire d’un contrat de travail (CDI et CDD, la période d’essai ayant été validée) et être présent au moment de la distribution du bon d’achat.

Demande de la délégation : Une remise de 30% sur les achats des salariés pour faciliter leur achat en magasin

Réponse de la direction : La direction propose 3 bons d’achat nominatifs à utiliser sur 2022 permettant de bénéficier de 30% lors d’un passage en caisse. Pour cela il faut être présent dans les effectifs sur la période citée. Cela n’est pas cumulable avec la remise de 20% du personnel mais est utilisable avec les différents bons d’achat proposés en 2022 :

• 1 bon de réduction de 30% distribué en février et valable jusqu’au 30 avril 2022

• 1 bon de réduction de 30% distribué en mai valable jusqu’au 31 août 2022

• 1 bon de réduction de 30% distribué en septembre et valable jusqu’au 15 décembre 2022.

Bons d’achat – Pouvoir d’achat 2022

La direction souhaite participer au pouvoir d’achat des salariés en 2022 en proposant 4 bons d’achat en 2022 et selon les modalités suivantes :

• 1 bon d’achat de 50 euros distribué en février et valable jusqu’au 30 avril 2022

• 1 bon d’achat de 50 euros distribué en avril et valable jusqu’au 30 juin 2022

• 1 bon d’achat de 50 euros distribué en juillet et valable jusqu’au 31 août 2022

• 1 bon d’achat de 75 euros distribué en septembre et valable jusqu’au 15 décembre 2022.

5 - SUR LA SANTE, LA MUTUELLE ET LA PREVOYANCE

Demande de la délégation : Un comparatif pour une sur complémentaire associée à la mutuelle obligatoire AG2R

Réponse de la direction : Un appel d’offre et une négociation avec les organismes seront lancés au courant de l’année 2022.

Demande de la délégation : La prise en charge par la coopérative d’une journée d’arrêt maladie par an et par salarié(e)

Réponse de la direction : La direction n’accède pas à la demande. La direction s’engage à réétudier ce point en septembre 2022 en fonction de l’évolution économique et financière de la coopérative pour le dernier trimestre 2022.

SUBROGATION

Demande de la délégation : La subrogation (le maintien du salaire) des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, accident de travail, accident de trajet.

Réponse de la direction : La direction ne répond pas favorablement à la demande mais est d’accord pour étudier l’impact financier et l’organisation que demandera cette mise en place.

6- SUR LA LUTTE CONTRE LES INEGALITES

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Pas de demande spécifique à ce sujet.

SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Pas de demande spécifique à ce sujet.

EVOLUTION INTERNE

Pas de demande spécifique à ce sujet.

Néanmoins, la délégation aimerait plus de feed-back dès lors qu’une candidature interne à un poste spécifique n’est pas retenue. Ce sujet pourrait être développé par une ou des formations de manière à accompagner le collaborateur sur des axes d’amélioration.

LES SALARIES SENIORS

Pas de demande spécifique à ce sujet.

Une réflexion en cours pour mieux accompagner les seniors et les personnes rencontrant des contraintes physiques.

HANDICAP

Pas de demande spécifique à ce sujet. Se rapprocher de Cap Emploi pour voir comment sensibiliser les salariés pour intégrer au mieux les salariés handicapés dans l’équipe.

SUR LES TEMPS PARTIELS ET TEMPS COMPLETS

Pas de demande spécifique à ce sujet.

SUR LE TYPE DE CONTRAT : CDD – CDI – INTERIM …

La majeure partie des contrats sont effectués en CDI.

Un arrêt de l’appel à l’intérim depuis octobre 2021.

7 - SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

TELETRAVAIL

Demande de la délégation : Pour les personnes en télétravail une indemnité journalière de 2 euros ainsi que la mise à disposition d‘ordinateur et de siège

Réponse de la direction : Des négociations seront engagées avec les délégués syndicaux sur le 1^er semestre 2022 après la négociation de l’accord forfait jours cadre.

MOBILITE DES SALARIES :

Demande de la délégation : Appel au volontariat concernant la mobilité des salariés

Réponse de la direction : La direction essaiera dans la mesure du possible de tenir compte du lieu de domicile des salariés lors des mutations et réétudiera les situations des personnes concernées.

8- SUR LA FORMATION

FORMATION

Demande de la délégation : Une communication claire et transparente au sujet du plan de formation avec une proposition de formation obligatoire résultat financier, marge et démarque inconnue, productivité.

Réponse de la direction : La direction valide la mise en place d’une formation interne dispensée auprès des salariés pour une meilleure compréhension des indicateurs de gestion. Cette formation sera réalisée par groupe de 4 à 6 personnes maximum.

9 - SUR LES DECISIONS, COMMUNICATION, ET ECHANGES

Demande de la délégation : La mise en place de réunions régulières dans chaque magasin afin de fluidifier la communication et fédérer un esprit coopératif en informant notamment de manière pédagogique sur l’évolution du chiffre d’affaires de la coopérative, de la marge, de la masse salariale et recueillir les idées, les suggestions des salariés.

Réponse de la direction : La direction est favorable à la tenue de réunions. Un brief hebdomadaire sera organisé par l’un des encadrants du magasin (directeur, responsable de magasin ou adjoint). Un affichage obligatoire des sujets abordés (animation des chiffres, priorités de la semaine, aspects RH et autres sujets de gestion) devra être fait ainsi qu’un archivage des informations afin de pouvoir les consulter à tout moment.

Demande de la délégation : La présence d’un.e ou deux employé.e.s au Directoire

Réponse de la direction : La direction indique que la nomination du directoire relève du Conseil de Surveillance de l’entreprise et le directoire ne le souhaitait pas pour l’instant.

Demande de la délégation : La participation des salarié.e.s aux décisions importantes de la coopérative en particulier celles ayant un coût financier

Réponse de la direction : La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Cela semble trop complexe à mettre en œuvre pour l’instant.

10- SUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Demande de la délégation : La mise en place de réfrigérateurs solidaires à destination des salarié.e.s en cette période particulière

Réponse de la direction : La direction n’accède pas à cette demande pour des problèmes d’équité, de risque d’abus et d’allergie.

II – CONSTAT

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains des sujets ayant donné lieu à négociation.

Les parties conviennent donc au terme de cette négociation, d’établir par le présent document un constat d’accord conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

III – PUBLICITE

Conformément à l’article D.2231-2 DU Code du Travail, un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera déposé :

1 – A la DREETS (sous forme de papier et électronique)

2 – Au greffe du tribunal des Prud’hommes

3 – Une transmission via le site TELEACCORDS

Fait en 8 exemplaires, à Montreuil le 25 janvier 2021

Pour la SCBP Les Nouveaux Robinson

XXXXXXXXXXXXXX,

Pour la délégation syndicale C.G.T

XXXXXXXXXXXXXX,

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXXX,