Entre, d’une part, 

 

La Société Hillebrand Gori France, dont le siège social est situé 11, rue Louis et Gaston Chevrolet - 21200 Vignoles, identifiée sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directeur Hillebrand Gori France,  

 

Et d’autre part, 

 

La Délégation Syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de  
Délégué Syndical CGT

 

PREAMBULE

En août 2021, le groupe DPDHL a annoncé un accord d’acquisition à 100 % de J.F Hillebrand Group AG et ses filiales, rachat qui s’est concrétisé en mars 2022. 

Le 06 septembre 2022, la Direction Hillebrand Gori a présenté aux membres du CSE Hillebrand Gori et Giorgio Gori France un projet de fusion absorption entre les sociétés Hillebrand Gori France et Giorgio Gori France, à l’issue duquel la société Giorgio Gori France serait absorbée par la société Hillebrand Gori France.

Le 29 septembre 2022, le CSE Hillebrand Gori France a émis un avis favorable au projet de fusion absorption.

La fusion absorption a eu lieu le 01 janvier 2023 entrainant, de facto, la dissolution de la société Giorgio Gori France.

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.1224-1 du Code du travail, la fusion absorption a entrainé le transfert automatique des contrats de travail des salariés Giorgio Gori France dits « salariés transférés » à la société Hillebrand Gori France.

Ce transfert a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société Giogio Gori France pour les salariés concernés par le transfert.

Conformément à la loi, les accords collectifs applicables au sein de la société Giorgio Gori France continuent de produire leurs effets pour les salariés transférés au sein de la société Hillebrand Gori France, le temps de l’ouverture des négociations de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).

C’est dans ce cadre et dans un souci de progresser sur le terrain de l’harmonisation
des statuts sociaux, que les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord, lequel a pour objet d’adapter certaines mesures issues du statut collectif de la société Giorgio Gori France afin de faciliter l’intégration des salariés transférés.

Le présent accord est le résultat de ces négociations.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Cadre juridique – objet – champ d’application

Le présent accord constitue un accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que
des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques dénoncés précédemment applicables
au sein de la société Giorgio Gori France.

Le présent accord s’applique rétroactivement aux salariés de la société absorbée dits « salariés transférés » à compter du 01 janvier 2023. Ils seront donc traités en groupe fermé.

Il vise à l’adaptation des statuts sociaux, consécutivement au transfert des salariés de la société Giorgio Gori France à la société Hillebrand Gori France au 01 janvier 2023 et a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicables aux salariés transférés.

Les salariés transférés cesseront ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de bénéficier des dispositions des accords, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Giorgio Gori France.

Il est rappelé que la société Giorgio Gori France a procédé, préalablement à l’opération de fusion absorption, à la dénonciation des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques précédemment applicables en son sein.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration, soit le 03 janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Néanmoins, comme évoqué à l’article 1, les dispositions du présent accord seront rétroactivement appliquées aux salariés de la société absorbée dits « salariés transférés » à compter du 01 janvier 2023.

Article 3 – Statut collectif applicable

A compter du 01 janvier 2023, il est substitué, aux accords appliqués au sein de la Société Giorgio Gori France, les accords d’entreprise conclus au sein de la société Hillebrand Gori France.

Les salariés transférés sont également soumis, à la même date, au règlement intérieur de la société Hillebrand Gori France.

Article 4 - Mesures particulières

• Mesures particulières concernant les congés d’ancienneté

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiaient de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :

• 1 jour pour 5 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 10 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 15 ans d’ancienneté

• 4 jours pour 20 ans d’ancienneté

Etant entendu qu’un système de valorisation de la fidélité existe déjà au sein de la société Hillebrand Gori et que les salariés transférés bénéficieront de cet avantage dès le 01 janvier 2023, les parties conviennent que les salariés transférés continueront de bénéficier des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, pour une période déterminée soit jusqu’au 31 mai 2024.

A l’issue de cette période transitoire, le bénéfice de ces congés supplémentaires sera supprimé.

Règles :

Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 1er juin de chaque année. Ces jours sont attribués le 1^er juin de chaque année et doivent être utilisés sur la période courant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Les salariés transférés seront donc traités en groupe fermé.

• Mesures particulières concernant les jours de pont

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiaient de deux jours supplémentaires appelés jours de pont.

Dans la mesure où les salariés transférés pourront bénéficier de jours de RTT ou du système de forfait jours conformément aux accords applicables au sein de la Société Hillebrand Gori France, les parties conviennent de supprimer les deux jours de pont supplémentaires pour des raisons organisationnelles.

• Mesures financières d'accompagnement de l'intégration

Il est rappelé que la société Giorgio Gori a procédé à la dénonciation de l’usage concernant les tickets restaurants en date du 31 décembre 2022.

Toutefois, aucune mesure de compensation collective ne sera instaurée dans le cadre du présent accord. En effet, les parties constatent, après étude comparative, que les mesures applicables et avantages résultant du régime collectif de la société Hillebrand Gori France aux salariés transférés dès le 01 janvier 2023 compensent la perte financière consécutive à l’arrêt du bénéfice des tickets restaurant.

• Mesures particulières concernant les frais de transport domicile – lieu de travail

Les parties conviennent que la modification du lieu de travail pour les salariés transférés qui exerceront à partir du 01 janvier 2023 leur activité sur le site Hillebrand Gori de Beaune, peut engendrer des frais supplémentaires non négligeables.

A titre compensatoire et pour une durée déterminée de 15 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024, la Société versera une indemnité différentielle mensuelle calculée selon la formule suivante :

(Distance entre (Hillebrand Gori et le domicile) – (distance entre (Chatenoy le Royal et le domicile) X indemnité kilométrique fiscale + éventuels frais de péage (sur présentation de justificatifs et du planning mensuel ADP).

Les salariés transférés seront donc traités en groupe fermé.

• Mesures particulières concernant les congés payés

Dans la mesure où le calcul des droits à congés au sein de la société Hillebrand Gori France est similaire à celui pratiqué au sein de la société Giorgio Gori France, les Parties conviennent de substituer le calcul des droits à congés et du 1/10^ème congés payés pratiqués au sein de Hillebrand Gori France au calcul Giorgio Gori France.

• Mesures particulières concernant les jours pour enfant malade

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiaient d’un congé pour enfant malade de deux jours maximum par enfant de moins de 16 ans dans la limite de 4 jours par an et par salarié.

Etant entendu que les salariés Hillebrand Gori France bénéficient également d’un congé pour enfant malade (enfant de moins de 16 ans) de 5 jours maximum dont 3 rémunérés, les Parties conviennent de supprimer au 01 janvier 2023 le bénéfice du congé pour enfant malade applicable au sein de la société Giorgio Gori France.

• Mesures particulières concernant la prime de treizième mois

Dans un souci d’harmonisation, les Parties conviennent de supprimer au 01 janvier 2023 la prime dite de 13^ème mois dont bénéficiaient les salariés transférés. En contrepartie, 1/12^ème de cette prime sera réintégré dans le salaire de base mensuel de chaque salarié transféré.

• Mesures particulières concernant la prime d’assiduité

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiaient d’une prime d’assiduité telle que décrite ci-dessous :

« L’ancienneté pour bénéficier de cette prime est de 6 mois.

La prime d’assiduité est versée avec le salaire du mois de mai et concerne la période du 1^er/05/N-1 au 30/04/N. Elle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et n’alimente pas la base des congés payés.

Le collaborateur verra sa prime abattue en fonction du nombre d’arrêt au cours de la période de référence.

La prime d’assiduité n’est pas versée en cas de licenciement pour motif disciplinaire. »

La Société Hillebrand Gori France valorise l’assiduité à travers le partage de la prime d’intéressement dont le calcul est, pour partie, réalisé en tenant compte de la présence du salarié.

Les Parties conviennent de supprimer la prime d’assiduité dont bénéficiaient les salariés transférés.

En effet, après réalisation d’une étude comparative entre cette prime d’assiduité et les mesures applicables et avantages résultant du régime collectif de la société Hillebrand Gori France applicables aux salariés transférés dès le 01 janvier 2023, les Parties ont constaté que le système de partage de la prime d’intéressement n’entraînerait aucune perte financière.

Néanmoins, à titre exceptionnel et pour une seule fois, les parties conviennent de verser pour totalité sur la paie de mai 2023, la prime d’assiduité due au titre de la présence du 01 mai 2022 au 30 avril 2023 conformément aux règles qui étaient applicables au sein de la Société Giorgio Gori France.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment les articles L.2261-7-1 et L.2261-8.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il aura pour effet de modifier.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment les articles L.2261-10 à L.2261-13.

La dénonciation du présent accord ne pourra intervenir qu’après un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.

Fait à Vignoles, le 02/01/2023

En triple exemplaires originaux

Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Société Hillebrand Gori France