Accord d'entreprise "SINOPLIES Accord d'entreprise relatif au congé d'ancienneté" chez LES SINOPLIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES SINOPLIES et les représentants des salariés le 2022-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922021203
Date de signature : 2022-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : LES SINOPLIES
Etablissement : 39246926800214 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-08
SINOPLIES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE D’ANCIENNETE
Entre :
La SCIC LES SINOPLIES, dénommée, ci-après « l’Entreprise », dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles pour 2022, les parties au présent contrat sont convenues de récompenser la fidélité des salariés par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les conditions, ci-après, définies.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES, existants et futurs.
Congé pour ancienneté
Les parties au présent accord conviennent d’octroyer un jour de congé supplémentaire aux salariés qui ont 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe ACPPA.
L’ancienneté doit être acquise sur la période de référence servant à déterminer les droits à congés payés.
L’ancienneté s’entend comme celle réellement acquise au sein du Groupe.
Pour les salariés qui ont été repris dans le cadre d’une fusion-absorption, l’ancienneté est celle acquise dans leur établissement précédent leur entrée dans le Groupe.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur avec effet au 1er juin 2022.
Suivi de l’accord et évaluation
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, cet accord d’entreprise fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 8 juin 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT,
… …
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